Si au cours de l’enquête, aucune faute de surveillance n’est prouvée, les parents sont déboutés. Dans le cas contraire, c’est la responsabilité de l’Etat qui sera engagée dans le cadre de sa substitution par rapport au personnel enseignant.

Référence :

Article L 911-4 du Code de l’éducation, anciennement article 2 de la loi du 5 avril 1937