En 1994 et 1995, des circulaires sur la reproduction d’ouvrages pédagogiques et d’œuvres protégées ont rappelé que l’enseignement ne pouvait déroger à la loi. Le rappel à l’article L.331.2 du code de la propriété intellectuelle prévenait de sanctions pour contrefaçon.
Finalement, pour l’enseignement secondaire, l’Etat a signé un protocole d’accord, le 17 novembre 1999, avec le Centre français d’exploitation du droit de copie et la Société des éditeurs et des auteurs de musique (cf. circulaire n°99-195 du 3 décembre 1999).
Chaque année, 15 € seront versés pour chaque élève, pour un maximum autorisé de 180 copies. Lycées et collèges ont signé le contrat.
Des limites du taux de reproduction sont prévues, par exemple pas plus de 10% des pages d’un livre ou des partitions d’un orchestre.
Pour l’enseignement primaire, le ministre reconnaît les « avantages » de l’utilisation de la photocopie dans une réponse à une question écrite n° 18 774 du 16 septembre 1999, J.O.S. n°30 du 27 juillet 2000. Mais le problème du photocopillage n’est pas encore résolu, faute d’un statut des écoles. La collectivité locale devrait être l’interlocuteur.