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Drogue et alcool : quelles sont les responsabilités ?

Malgré les interdictions, les élèves et personnels de l'éducation sont susceptibles de consommer de la drogue et de l'alcool durant le temps scolaire et/ou dans l'établissement. Que risquent-ils ? Qui est responsable en cas d'incident ?

Le mercredi 13 décembre 2017 nos invités ont répondu à vos questions.

Nos invités

Photo de Vincent Bouba

Vincent Bouba,

Secrétaire général de la FAS et président de la commission juridique

Photo de Bâtonnier Francis Lec

Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Vos questions

DAB

Bonjour, Je sais que l’alcool est interdit à l’école mais l’usage fait que l’on peut avoir l’occasion de faire un pot de départ avec alcool. A quel niveau se situe la responsabilité du directeur si le pot a lieu après l’heure de sortie des ATSEM notamment et des enseignants ? Merci par avance de votre réponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre règlement intérieur rappelle l’interdiction de l’introduction d’alcool dans l’établissement scolaire. Cependant, en dehors des horaires scolaires et pour une occasion exceptionnelle comme un départ le directeur d’école peut admettre selon une tradition reconnue une manifestation particulière. Celle-ci devra avoir lieu dans un endroit réservé à cet effet (cantine ou salle des professeurs) dans des conditions de consommation modérée. A défaut la responsabilité des participants et du Directeur d’école pourra être engagée en cas d’accident ou d’incident survenant à cette occasion. En cas d’excès, vous devez veiller à ne pas laisser partir un collègue alcoolisé qui viendrait à utiliser son véhicule personnel. En cas d’accident, votre responsabilité pénale pourrait être engagée pour non-assistance à personne en danger.

Marvin

En week end j ai surpris un collègue en train de fumer de la drogue. Que risque t il?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La consommation de stupéfiants est toujours actuellement susceptible d’être poursuivie pénalement. L’article L3421-1 du Code de la santé publique énonce que « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiant est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende ». Il est rappelé que si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service publique, ce qui est le cas des enseignants, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Par ailleurs, les personnes poursuivies pour ce délit encourent également à titre de peine complémentaire l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au danger de l’usage de produits stupéfiants. En conséquence vous pouvez rappeler à votre collègue ce qu’il risque. A souligner bien évidemment que ce collègue à l’intérieur de l’établissement risque une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à une révocation de ses fonctions.

Aline

Un étudiant roule un joint en classe tôt le matin, pendant l’oral d’un camarade, il pense que je ne le vois pas – il se trompe. Je discute avec lui à la fin de l’heure, je l’accompagne à l’infirmerie, il consulte aussi une psychologue qqs jours plus tard pour en parler, et nous le revoyons avec le responsable de la formation. Quelle autre (ré)action est possible dans ce cas-là ? Sommes-nous « fautifs » si nous ne demandons pas de conseil de discipline ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre démarche à caractère préventif est tout à fait appropriée. Il vous revient cependant d’en informer le chef d’établissement compte tenu de l’importance de prise en charge qui a eu lieu notamment auprès d’un psychologue. Bien évidemment il convient à celui-ci d’apprécier s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire. Cela ne sera peut-être pas nécessaire si vous constatez que le dispositif que vous avez mis en place en faveur de cet élève a été efficace.

IDE73

Infirmière en collège, quelle obligation ai je à signaler au chef d’établissement un élève ne posant pas de problème sur le moment ( ni de comportement ni de travail ) mais qui me confie avoir absorbé de l’alcool ou fumé un joint ? Merci d’avance.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En votre qualité d’infirmière les confidences de cet élève peuvent exceptionnellement ne pas être partagées si vous constatez que c’est un propos qui le met en valeur et qui n’a pas de suite. En revanche, vous avez l’obligation de signaler une situation anormale au chef d’établissement si cette alcoolisation ou cette toxicomanie venait à se reproduire effectivement.

joferlou

Est-il interdit de consommer de l’alcool ( entre adultes) dans un établissement scolaire ? Pour un anniversaire ou autre fête. Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il convient de se rapporter au règlement intérieur qui interdit l’introduction d’alcool dans l’établissement scolaire, y compris pour des élèves majeurs. En conséquence aucun anniversaire (ou fête) ne serait être toléré en ce qui les concerne. Il peut en être autrement à titre tout à fait exceptionnel et dans les conditions très précises pour le personnel de l’Éducation nationale sous réserve de l’accord express et sous la responsabilité du chef d’établissement.

cropinette23

Bonjour, En tant que chef d’établissement, comment réagir face à des comportements d’addiction de collègues. Quelles sont les responsabilités du chef d’établissement dans ce domaine ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Conformément à l’article R. 4228-21 du code du travail, applicable à la fonction publique, je vous rappelle qu’il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. Par ailleurs, être en état d’ivresse sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d’être sanctionnée. Cette situation est valable aussi pour les fonctionnaires de l’Education nationale qui se présenteraient en état d’ébriété. En votre qualité de chef d’établissement, vous devez vous opposer à ce qu’un collègue puisse effectuer son cours s’il se trouve dans un état alcoolisé même s’il n’a pas consommé sur le lieu de travail. Vous devez l’inviter à suspendre son activité et l’inviter à s’orienter vers le médecin de prévention ou l’infirmier. Si ce collègue constitue néanmoins un danger pour les élèves et ses autres collègues, vous avez la capacité de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie. En aucun cas vous ne pouvez le laisser repartir en voiture sous l’emprise de l’alcool. Il vous revient de le faire prendre en charge par des collègues en cas de besoin.

Caramel

Un élève a avoué avoir fumé du cannabis en dehors de l’établissement, en invitant deux élèves qui font aussi partie de l’établissement. Les familles ont été prévenues. Doit-on aussi prévenir la police (mineur de 15 ans) ? Dans quelle mesure pourrions nous être tenus responsable d’un accident (utilisation de machines à l’école, malaise à la piscine…)

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous recommandons de vous reporter aux textes multiples qui existent sur la prévention en matière d’alcool ou de toxicomanie. Il convient d’être vigilant et de ne pas accepter un quelconque trafic aux alentours de l’établissement y compris à l’intérieur de celui-ci. Après un dialogue avec les familles et après en avoir informé votre hiérarchie il vous reviendra de décider s’il est opportun de prévenir la police ou la gendarmerie et de déclencher le protocole de prévention et de répression qui s’applique dans ce type de situation. Bien évidemment vous ne pouvez exposer un mineur à l’utilisation d’une machine ou encore à une sortie piscine dès lors que vous auriez relevé un comportement anormal lié à une alcoolisation ou une toxicomanie.

Avril

Bonjour, un élève majeur est surpris en train de consommer une bière devant l’entrée des visiteurs. Le chef d’établissement lui fait simplement une morale en evoquant l’image de l’établissement, sans même prendre aucune mesure. C’est la CPE et l’infirmière qui suggèrent minimum un rapport en notifiant un avertissement verbal. Par expérience, dans d’autres établissements, des mesures disciplinaires étaient prises lorsque un incident ( consommations, bagarres…) se produisait aux abords immédiat de l’établissement. C’est donc au bon vouloir du chef d’établissement ou bien existe-t-il un texte?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les dispositions légales et réglementaires invitent le chef d’établissement à prendre toute mesure à l’égard d’élèves majeurs qui s’adonneraient à la boisson. Il revient à l’appréciation du chef d’établissement de savoir s’il procède à un signalement et engage une procédure disciplinaire y compris par un avertissement. Bien évidemment si le dialogue nécessaire avec cet élève majeur n’aboutit à aucune modification de son comportement le chef d’établissement devra suivre les recommandations du CPE et de l’infirmière. A défaut en cas d’incident ou d’accident sa responsabilité administrative et pénale risque d’être engagée.

sandrine

Dans un collège, des Volontaires en Service Civique recrutés par le rectorat effectuent des tâches où ils sont au contact des élèves, voire en charge de groupes d’élèves (aide aux devoirs, accueil au CDI, ateliers sur la pause de midi, surveillance de la cour….). Que faire si l’on a des raisons de craindre qu’ils aient fumé du cannabis avant de venir faire leurs heures au collège? Qui est responsable en cas d’incident ou accident au sein du collège, impliquant un VSC ayant préalablement consommé du cannabis ? Difficile de s’y retrouver tant les informations diffèrent d’une source à l’autre sur ce qu’un VSC peut ou ne peut pas faire seul (le Référentiel des missions ne dit pas la même chose que les fiches descriptives des missions du ministère), et sur sa subordination (ou pas ?) en l’absence de contrat de travail. Précision: les Volontaires en collège sont majeurs.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les dispositions légales et règlementaires énoncent que le chef d’établissement est le seul habilité à prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité de son établissement et de la communauté éducative. En l’espèce, si vous soupçonnez des volontaires en service civique recrutés par le rectorat de se trouver sous l’emprise de l’alcool ou du cannabis vous ne pouvez en aucun cas accepter qu’ils assument leurs prestations. Dans cette hypothèse vous ne pouvez exposer les élèves à un incident ou un accident. A défaut votre responsabilité personnelle civile et pénale pourrait se voit engagée. A la suite de ces constatations vous avez l’obligation de faire un signalement auprès du chef d’établissement qui se chargera d’en avertir le rectorat. Il revient au chef d’établissement ayant autorité sur les personnels d’engager un dialogue constructif avec ces volontaires du service civique pour les rappeler à leurs devoirs au respect du règlement intérieur d’établissement qui leur est opposable. L’ensemble de ces recommandations s’appliquent bien évidemment y compris à des majeurs qui se rendraient au collège en leur qualité de volontaire en service civique. En cas de situation difficile n’hésitez pas en cas de besoin à vous adresser à votre hiérarchie mais aussi aux services de police ou de gendarmerie. Cette menace devrait ramener à la raison les intéressés concernés par votre refus d’admission… Au besoin, les services de police ou de gendarmerie pourront être sollicité par le chef d’établissement

Profaction

Dans un atelier de mécanique automobile, avec risques de mettre et de se mettre en danger, n’étant pas spécialiste comment détecter le cas de drogue, quelles sont les décisions à prendre et quelles sanctions ? Quel risque pour l’enseignant devant un élève qui ne reconnais pas avoir pris des stupéfiants ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Comme vous le savez les tests d’alcoolémie ou de toxicomanie ne sont pas en l’état admis dans les établissements scolaires. Cependant, vous n’avez pas le droit d’exposer des élèves à un danger quelconque sur une machine dans un lycée professionnel alors que vous auriez le sentiment que cet élève est sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. En relation avec les CPE et surtout le Chef d’établissement, vous interdisez purement et simplement à l’élève l’accès aux ateliers. L’intéressé doit être pris en charge sans défaut de surveillance y compris jusqu’à l’infirmerie. En fonction de son état il reviendra au chef d’établissement d’effectuer tous les signalements ou appels nécessaires pour la prise en charge de cet élève. Bien évidemment votre hiérarchie doit être informée d’autant plus si la situation venait à se reproduire pour le même élève.

maternelle fontche

Que faire quand un parent alcoolisé vient chercher son enfant, de maternelle, à la fin des cours ? Peut-on, doit-on l’empêcher de partir avec ? En cas d’accident du parent et de l’enfant, l’école peut-elle être tenue pour responsable ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il s’agit d’une situation toujours délicate et vous savez généralement y faire face avec vos collègues. Bien évidemment, il est hors de question d’exposer un enfant qui serait remis à un de ses parents alcoolisés. L’article 121-3 du Code pénal précise que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement ». Dans ce cadre, si un parent a un comportement « anormal » (pouvant être considéré comme dangereux), l’enseignant doit intervenir pour assurer la sécurité de l’enfant. L’enseignant devra toutefois être capable de justifier son appréciation. Pour éviter la mise en danger de l’enfant, l’enseignant ne doit pas le remettre à son parent. Il avertit le directeur de l’école et l’Inspecteur de l’Education nationale. Le directeur se chargera de prévenir éventuellement l’autre parent. L’enfant doit être gardé en sûreté jusqu’à ce qu’un responsable légal arrive. Pour en savoir plus : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/parent-d-eleve-de-maternelle-sortie-ecole-etat-d-ebriete/

Cindy

Les collègues arrivant alcoolisées sur leur lieu de travail mais n’ayant pas consommé sur le lieu de travail sont-elles répréhensibles ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Conformément à l’article R. 4228-21 du code du travail applicable à la fonction publique territoriale, je vous rappelle qu’il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. Par ailleurs, être en état d’ivresse sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d’être sanctionnée. Cette situation est valable aussi pour les fonctionnaires de l’Education nationale qui se présenteraient en état d’ébriété. En votre qualité de chef d’établissement, vous devez vous opposer à ce qu’un ou une collègue puisse effectuer son cours s’il ou elle se trouve dans un état alcoolisé même s’il ou elle n’a pas consommé sur le lieu de travail. Vous devez l’inviter à suspendre son activité et l’inviter à s’orienter vers le médecin de prévention ou l’infirmier. Si ce ou cette collègue constitue néanmoins un danger pour les élèves et ses autres collèges, vous avez la capacité de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie. En aucun cas vous ne pouvez le/la laisser repartir en voiture sous l’emprise de l’alcool. Il vous revient de le/la faire prendre en charge par des collègues en cas de besoin. Ces circonstances délicates sont également prises en fonction de la situation et de la solidarité qui peut s’exercer dans ces cas difficiles.

Catherine

Bonjour Madame, Monsieur, À la fin des conseils d’administration ou cérémonie de départ en retraite par exemple, du crémant est servi, 1 verre, aux personnels et parents, par tradition et convivialité. Je sais que l’alcool est interdit sur le lieu de travail, qu’en est-il pour ces moments qui sont hors des horaires d’ouverture du collège ? Merci par avance de votre conseil, Cordiales salutations Laurence

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Chère Laurence, merci pour votre question, nous vous invitons à consulter les réponses apportées à Antoine, Christophe et Cindy.

IDE 69

Infirmière en EPLE et soumise au secret professionnel, on m’amène un mineur visiblement sous emprise de produits licites et/ou illicites. – Sans moyen de diagnostic (tests interdits) que dire à la famille? – Que faire du mineur si la famille refuse de le prendre en charge? – Si le mineur s’enfuie et quitte l’établissement, qui est responsable en cas de d’accident ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si vous considérez en tant qu’infirmière que le mineur est en danger après avoir absorbé des produits illicites, vous avez la capacité de faire intervenir le médecin scolaire ou les services équivalents mis à votre disposition. Vous devez également signaler à la famille que si elle refuse de prendre en charge l’enfant, vous serez peut être contrainte d’alerter les services de police et de gendarmerie pour qu’il soit raccompagné dans la famille. Durant cette période critique, vous devez exercer une surveillance accrue pour éviter que le mineur puisse s’enfuir. Bien évidemment, si vous avez pris les précautions nécessaires en fonction aussi des moyens dont vous disposiez, vous ne pouvez être rendue responsable de ce mineur qui s’est enfui malgré votre vigilance. Vous devez cependant impérativement en informer la famille sans délai, les services de police et effectuer auprès de votre administration un signalement. N’hésitez pas dans cette hypothèse d’avoir recours au chef d’établissement qui lui aussi devra prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité du mineur suivant le protocole de prévention qui est mis à sa disposition.

gilles

l’infirmière peut elle demander à la personne soupçonné de prise d un produit d’utiliser un dispositif de dépistage( alcootest ou drogue)

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’utilisation des tests est très controversée, même si leur utilisation ne semble plus nécessiter la présence du corps médical. Les textes devraient dans l’avenir être complétés. En cas de besoin, faites appel aux services de santé et de prévention compétents qui seront habilités à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de dépistage. Vous devez également procéder à un signalement auprès de votre hiérarchie et à une concertation avec la famille pour envisager avec elle les mesures de prévention qui sont en vigueur dans l’établissement.

irène

Un nombre important d’élèves consomment du cannabis devant l’établissement et ce dès 7h30 du matin. Ils reconnaissent aisément leur consommation qui pour la majorité n’est pas occasionnelle mais habituelle. Il m’est arrivé cette année a plusieurs reprises d’interdire à certains élèves des séances d’atelier (machines et conduite de chariot) car je les avais vu consommer du cannabis sur le trottoir. Mais nous ne pouvons pas contrôler tous les élèves et stagiaires. La police dit que nous sommes mieux placés qu’eux pour gérer le problème de consommation. En cas d’accident que risquons si nous n’avons pas interdit l’accès de l’atelier a un jeune ayant consommé, majoritairement du cannabis mais parfois de l’alcool?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter la réponse formulée à infirmièresco. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie coordonnées par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives place l’école comme un acteur de premier plan dans la politique de prévention des conduites addictives. Dans le cas de consommation massive comme vous semblez le décrire, le chef d’établissement peut saisir l’autorité de police pour une recherche de stupéfiant dans le milieu scolaire. Cette démarche obéit à un protocole strict et entraîne dans des conditions précises l’intervention des services de police ou de gendarmerie qui s’attacheront à mettre en place des moyens techniques et humains adaptés. Cela signifie que les services de police pourront se présenter dans l’établissement scolaire à la date convenue et procéder au contrôle selon des modalités arrêtées. Bien évidemment, le protocole de ces opérations de contrôle est déclenché dans des situations exceptionnelles en relation avec l’Education nationale et les autorités judiciaires.

Bidibulle

J’ai remarqué qu’une enseignante remplaçante venue effectuer des remplacements dans l’école maternelle où je travaille et croisée également en formation sentait systématiquement très fort l’alcool en me saluant à toute heure de la journée. Que doit-on faire dans ces cas-là pour préserver la sécurité des élèves tout en évitant de stigmatiser la collègue vraisemblablement malade d’alcoolisme ? Merci d’avance.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter les réponses proposées aux autres internautes et notamment Cindy sur ce thème.

Fred

Il sera question mercredi prochain de consommation sur le temps scolaire et/ou dans l’établissement. Mais, quelle position adopter dans le cas où 1 élève ou 1 membre du personnel se présente dans l’établissement sur le temps scolaire visiblement en état d’ébriété ? (on pourra supposer que la consommation s’est faite en dehors de l’établissement) Merci pour votre réponse.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter les réponses proposées aux autres internautes sur ce thème.

ProfTU

Bonjour Enseignant à l’atelier sur machines outil dites dangereuses, je ne suis pas formé à reconnaitre un élève qui a consommé alcool ou drogue. Aujourd’hui beaucoup d’élèves consomment en particulier du cannabis dès le matin 8h et au cours de la journée (certains d’entre eux ne se cachent même pas et les personnels de direction et CPE sont au courant). Lorsque je soupçonne un élève d’avoir consommé, je l’envoi à l’infirmerie en prévenant l’infirmière. Et la aucun test ne peut être fait. Par ailleur je suis incapable de détecter tous les élèves qui ont pu consommer. En quoi ma responsabilité peut être engagée en cas d’accident avec un élève ayant consommé ? Je ne suis pas médecin, ni infirmier et encore moins formé… Merci d’avance pour vos réponses

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter la réponse apportée à jlefort

Lionel

Bonjour, Je travaille dans un lycée hôtelier et nos élèves,sont au contact de l’alcool ce qui occasionne parfois quelques incidents (consommation par les élèves). Dans ce cas, qui est responsable ? Quelle est la conduite à tenir notamment vis à vis des parents lorsque des alcoolisation se produisent ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Comme dans tous les établissements scolaires, et en particulier dans ce lycée hôtelier, votre règlement intérieur prévoit l’absence d’introduction ou de consommation d’alcool par les élèves. Si l’utilisation de l’alcool est rendue indispensable dans le cadre de travaux pratiques, votre devoir de surveillance doit être renforcé, et en aucun cas les élèves ne doivent être autorisés au cours de ce cours à absorber de l’alcool. Votre règlement intérieur doit prévoir éventuellement des sanctions disciplinaires en cas de manquement à cette obligation de ne pas absorber d’alcool. Par ailleurs, comme le rappelle la circulaire du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves, la responsabilité de l’institution scolaire, et en particulier celle du chef d’établissement, est susceptible d’être engagée tant que l’élève doit être regardé comme étant placé sous la garde de l’établissement. En cas de défaut de surveillance avéré à l’encontre de l’élève en état d’ébriété, la responsabilité de l’Etat pourrait être mise en cause sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le chef d’établissement laisserait un élève manifestement en état d’ébriété quitter l’établissement, sa responsabilité pénale pourrait être le cas échéant recherchée sur le fondement de l’article 223-6 (alinéa 2) du code pénal pour abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril. Il en a été ainsi jugé dans un cas de figure identique par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 juin 2007.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Merci à tous pour vos nombreuses questions. Nous répondrons aux dernières questions ces prochains jours. A bientôt,

Gilles

Bonjour. Je reçois en cours 2 élèves qui ont fumé du cannabis. Leurs comportements le prouvent. J’appelle le CPE pour qu’il prenne sous sa responsabilité ces 2 élèves. Après un entretien hors de ma classe avec ces 2élèves, il estime qu’ils n’ont pas fumé et qu’ils doivent revenir en cours sous ma responsabilité. Je suis déconsidérée par ces 2 élèves et par le reste de ma classe. Que dois-je faire à l’avenir face à cette réalité? Qu’aurais-je dû faire? Merci de me répondre.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il convient de rappeler que l’usage des stupéfiants est, en l’état des dispositions légales et réglementaires, une infraction pénale. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique rappelle en effet que l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiant est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants suivant les modalités fixées à l’article L. 31-35-1 du code pénal. En conséquence, votre règlement intérieur doit préciser cette interdiction de l’usage des stupéfiants et les sanctions qu’il prévoit. La situation que vous décrivez peut apparaître désagréable puisque vous semblez avoir été contredit par le CPE qui a estimé que les deux élèves n’étaient pas sous l’emprise du cannabis. Vous devez vous en tenir à l’appréciation de celui-ci et éventuellement, ultérieurement, en appeler à l’appréciation du principal du collège ou du proviseur du lycée concerné. Il convient en effet qu’entre collègues, la procédure de contrôle de détection de drogue soit bien établie, notamment au regard du règlement intérieur où il est rappelé qu’un chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la collectivité pédagogique. En conséquence, si des élèves se présentent dans l’établissement sous l’emprise d’une drogue, ces derniers peuvent mettre en danger leur santé et celle de leurs camarades, voire des enseignants.

JOHN FANTE

Régulièrement dans le cadre de la formation, nous organisons, une fois l’an, un voyage d’étude avec des étudiants de Post-bac (bac+1 mais tous peuvent ne pas être majeur). Nous logeons dans un foyer d’accueil dans lequel les élèves sont hébergés par 4 ou 6 dans des chambres collectives. Hypothèse : Les étudiants prennent des drogues ou consomment de l’alcool après l’heure du coucher collectif… Qu’en est-il de la responsabilité des enseignants encadrants et du responsable du-dit voyage (enseignant lui aussi)? Merci d’avance pour vos réponses. Cordailement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous rappelons que vous avez un devoir de surveillance absolu de vos élèves dans le cadre des sorties scolaires. Si vous constatez que certains d’entre eux prennent de l’alcool ou des stupéfiants, vous devez intervenir pour faire cesser cette consommation. En cas d’accident ou d’incident qui serait lié à l’absorption d’alcool ou de stupéfiants, votre responsabilité pénale, civile ou administrative pourra être engagée dès lors que vous ne démontreriez pas que vous avez pris des dispositions appropriées face à cette situation. En fonction de l’âge des personnes que vous encadrez, des lieux où ils sont hébergés et des moyens dont vous disposez, une faute caractérisée peut vous être reprochée. Bien évidemment à votre retour, vous aurez un signalement à effectuer auprès de votre hiérarchie sur ces incidents survenus durant le séjour pour solliciter des mesures disciplinaires.

Florette

Je suis directrice d’école maternelle. Une employée de mairie qui travaille à l’école arrive parfois en sentant l’alcool et je la soupçonne même de boire pendant son service à l’école. Qui serait responsable si un parent portait plainte ou s’il se passait quelque chose de ce fait : moi ou le Maire?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter la réponse apportée à Lounet. En votre qualité de Directrice de l’école, vous avez l’obligation de signaler cette situation à votre hiérarchie et d’en informer le Maire puisque cet agent relève d’une commune. Les dispositions de l’Article R4228-21 du code du travail s’appliquent. Par ailleurs, l’employeur, en l’espèce le Maire, est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels. Il doit mettre en oeuvre les procédures de contrôle nécessaires à la constatation objective de l’état alcoolisé de cet agent, y compris par le biais d’un alcootest et ce afin d’apprécier si l’état d’ébriété de l’agent concerné permet ou non qu’il exerce son service (Cour de cassation, chambre sociale du 24 février 2004). Enfin, la responsabilité du Maire serait engagée, à condition que vous l’ayiez averti dès que l’agent se présente dans un état anormal pour prendre son travail.

lounet

1°Le code du travail prévoit dans l’un de ses articles la possibilité de consommer donc de détenir de l’alcool ( vin , cidre bière poiré) sur le lieu de travail Qu’en est-il dans le code de l’education ? 2° lequel des deux codes l’emporte sur l’autre?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

C’est le Code de l’Éducation qui s’applique et le Code de la Santé interdit la consommation d’alcool et de stupéfiants. Cependant, le Code du Travail est applicable à la fonction publique territoriale et interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d’ivresse. Ces textes sont applicables aux personnels qui travaillent dans des lycées, collèges, régions et communes. Dans cette hypothèse l’autorité administrative a la possibilité de mettre en oeuvre de façon proportionnée les procédures de contrôle nécessaire à la constatation objective de l’état alcoolisé d’un agent. L’employeur doit dans ce cas orienter l’agent vers le médecin de prévention ou l’infirmier plus habilité à faire subir un éventuel alcootest (réponse ministérielle du 2 mai 2013 “Contrôle inopiné d’alcoolémie auprès des agents d’une collectivité”).

JCA

Repas de fin d’année, pot de départ etc, les occasions sont multiples pour consommer de l’alcool dans l’établissement souvent en dehors des heures de travail. Qui est responsable en cas d’accident suite à une prise d’alcool trop importante, particulièrement si la manifestation est organisée par l’amicale des personnels. Merci

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous rappelons que l’introduction d’alcool est interdite dans l’établissement scolaire. Cependant, le règlement intérieur peut prévoir des situations particulières pour les membres du personnel dans des lieux appropriés et qui leur sont strictement réservés. Bien évidemment, le chef d’établissement veillera à ce que l’amicale des personnels se conforme au règlement intérieur. L’amicale et son Président engageront leurs responsabilités en cas d’excès entraînant un incident ou un accident. Le délit de non-assistance à personne en danger peut être retenu si un collègue a été accidenté avec son véhicule à l’occasion de son retour.

jef

Toutes les questions posées par les différents témoignages méritent des réponses, mais il me semble que sans élargir le questionnement nous risquons d’être submergés par ce type de problèmes, et que les solutions trouvées risquent de n’être que des pansements incapables d’endiguer l’hémorragie… Voici donc quelques questions qui dépassent le cadre de l’éducation nationale, mais qui me semblent primordiales. Pensez vous que la pénalisation et la répression apportent une amélioration? Ne peuvent elles pas au contraire être des facteurs aggravants? Peut-on espérer qu’elles laissent un jour la place à la réflexion, à l’éducation, et à la prévention?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre interpellation est légitime puisqu’elle pose un problème de société qui devra être tranché par le législateur à condition qu’il ait le courage de l’aborder. Cependant, des politiques de prévention sont mises en place dans les établissements scolaires et il convient de veiller à ce qu’elles soient mises en place et qu’elles disposent des moyens nécessaires pour le faire. En l’état, tout laxisme ne peut être toléré d’autant qu’il engagerait votre responsabilité administrative et pénale en cas d’incident ou d’accident grave survenu aux élèves. N’hésitez pas à consulter le dossier sur le site de la FAS consacré à la prévention des conduites addictives : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/les-conduites-addictives-un-phenomene-qui-se-banalise/

tatalie

Si un enseignant m’envoie un élève sous prétexte qu’il a fumé du cannabis, pourquoi en tant qu’infirmière je n’ai pas le droit de lui faire faire un test de dépistage. Ce serait plus simple. Surtout que les élèves travaillent sur machine. Pour moi en cas de doute, faire un test est tout à fait nécessaire et légal mais qu’en est-il? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’utilisation des tests est très controversée, même si leur utilisation ne semble plus nécessiter la présence du corps médical. Les textes devraient dans l’avenir être complétés. Dans l’immédiat, vous ne pouvez, en accord avec le chef d’établissement, permettre qu’un élève mineur ou majeur travaille sur une machine sous l’emprise du cannabis. En cas de besoin, faites appel aux services de santé et de prévention compétents qui seront habilités à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de dépistage. Vous devez également procéder à un signalement auprès de votre hiérarchie et à une concertation avec la famille pour envisager avec elle les mesures de prévention qui sont en vigueur dans l’établissement.

IDE sco

Un élève est amené à l’infirmerie, il est alcoolisé (a avoué avoir bu de nombreux verres d’alcool). Que faire si il est interne et que la famille qui habite loin refuse de venir le chercher? Est ce différent si l’enfant est mineur ou majeur? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter la réponse apportée à Infirmièresco. Par ailleurs, en ce qui concerne les majeurs, vous engagez votre responsabilité pénale et administrative si vous laissez repartir un majeur qui n’est pas en mesure de conduire un véhicule ou de regagner son domicile par ses propres moyens. Vous devez inviter ce majeur à vous indiquer la personne de son entourage qui pourrait le prendre en charge. En cas de refus et si son attitude peut constituer un danger pour autrui ou pour lui-même vous devez faire appel aux services de police ou de gendarmerie. Bien évidemment, il convient de tenir informé votre supérieur hiérarchique étroitement et en temps réel.

Fanfanchti

Rentrée scolaire ,soir de CA, fête de fin d’année etc..un point commun -il y a en général du vin .Et que se passe-t-il si un personnel à un accident en rentrant chez lui?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter la réponse formulée à Cindy.

papaye

Un élève fume une pipe à eau aux abords du collège une après midi où il n’a pas cours. Surpris par un professeur qui en informe le CPE, celui-ci va le chercher aux abords l’établissement, transmet les faits au principal qui fait intervenir la police avant même d’avoir informé la famille de cet incident. L’élève est exclu pour mesure conservatoire 15 j et un conseil de discipline est convoqué pour « introduction et consommation de produits stupéfiants ». Dans quelle mesure peut-on faire intervenir la police avant d’en avoir informé la famille (mineur de 14 ans) ? Peut on parler d’introduction alors que l’élève n’est pas entré dans l’établissement sauf sous l’ordre du CPE ? Merci pour votre réponse

Vincent Bouba
Vincent Bouba

La consommation de stupéfiants aux abords de l’établissement ne peut être tolérée par la communauté éducative et l’initiative prise par le chef d’établissement est appropriée. Il lui revient en opportunité, ainsi qu’aux services de police, d’apprécier le moment où il convenait d’informer la famille, celle-ci devant être prévenue. Si le règlement intérieur de l’établissement prévoit la prohibition de l’alcool et des stupéfiants aux abords de l’établissement, une procédure disciplinaire peut être engagée. Elle devra impérativement respecter l’information et le débat contradictoire qui est prévu par la loi. Il convient de rappeler que dans chaque établissement une information sur la prévention des conduites addictives (drogue et alcool) doit être effectuée au moins chaque année. En savoir plus : http://eduscol.education.fr/cid46870/prevention-des-conduites-addictives.html

PDV

Bonjour, En traversant un square dans le quartier je constate la présence d’un élève qui fume du cannabis. Lorsque j’arrive à sa hauteur il fait disparaitre toute preuve. L’après midi, il doit travailler en atelier sur des machines outils dangereuses. Le fait qu’il ait consommé du cannabis peut être un danger pour lui-même ou ses camarades. Je n’ai aucune preuve formelle, est-ce que je peux lui interdire l’accès aux machines ? A quel titre ? S’il y a un accident est-ce que je peux demander qu’un contrôle soit effectué ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Je vous renvoie à cet effet à la réponse qui a été apportée à la question de Gilles Fort. Si vous avez connaissance qu’un élève a l’habitude de consommer des stupéfiants, vous devez impérativement vérifier son état de santé avant qu’il ne puisse accéder aux machines de votre établissement professionnel. La loi vous interdit en effet d’exposer autrui à un danger que vous savez imminent ou encore de ne pas porter assistance à une personne en danger ce qui peut être le cas d’un élève dans cette situation. En cas de soupçon avéré, vous devez également alerter les parents de l’élève pour qu’ils viennent le prendre en charge. Bien évidemment, vous ne devez pas attendre qu’un accident survienne pour demander qu’un contrôle soit effectué. Enfin vous devez vous appuyer sur le règlement intérieur qui prévoit cette interdiction de consommation de stupéfiants pour éventuellement engager une procédure disciplinaire.

Sonia V

Bonjour, J’ai vu un élève fumer du cannabis devant l’établissement. Il n’est pas dans une de mes classes. Je suis allée le voir pour en parler avec lui, lui ai expliqué les conséquences et les raisons que je vois à l’illégalité de sa consommation. Je ne pense pas l’avoir convaincu. Et par ailleurs, la réplique est « tout le monde fume du cannabis, même les flics ». Que faire ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Votre démarche pour dissuader l’élève de fumer devant l’établissement est tout à fait appropriée, il vous revient cependant d’éviter tout trafic et, si tel était le cas, d’en avertir les services de police ou de gendarmerie. Après de multiples avertissements, vous avez également la possibilité d’engager une procédure disciplinaire dès lors que votre règlement intérieur prévoit précisément l’interdiction de la consommation d’alcool ou de stupéfiants, y compris devant l’établissement scolaire.

jlefort

Proviseur d’un établissement lycée des métiers du bois. Il arrive qu’un jeune soit dans un état qui laisse à penser qu’il ait consommé des produits illicites ou vendus en commerce comme l’alcool. Il nous arrive d’interdire l’utilisation de machines dangereuses pour des raisons évidentes de sécurité. Qu’elles sont nos limites en terme de tests, (ballon, test salivaires)? il est arrivé par le passé qu’ils soient utilisés ou de menacer d’utiliser, pas pour punir mais pour protéger. Mais je ne suis pas officier de police aussi. Quel prétexte puis je invoquer pour interdire momentanément l’utilisation de machines dangereuses (scie, dégauchisseuse) machines qui nécessite d’avoir toutes ses facultés? Connaissant un certain nombre de jeunes consommateurs réguliers de cannabis qui ne sont pas forcement visiblement « différents » à part les démarches nombreuses de prévention et information dans l’établissement, comment agir et quelle responsabilité encourue en cas d’accident? L’an passé un jeune s’est coupé un doigt tests négatifs alcool et psychotropes, quelle responsabilité en cas de positivité.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Comme le prévoient généralement tous les règlements intérieurs, doit figurer l‘introduction, la détention et l’usage d’alcool ou de tout stupéfiant qui doivent être strictement interdits. Il est rappelé que dans le cadre de la loi, la détention ou l’usage de stupéfiants illicites peut exposer leur auteur à des poursuites pénales. En l’état des textes légaux et réglementaires, vous n’êtes pas autorisé à procéder à des alcootests ou à des tests salivaires sur des mineurs. Cependant, dans l’hypothèse où vous constatez qu’un jeune se trouve en état qui vous laisse à penser qu’il ait consommé des produits illicites ou vendus en commerce comme l’alcool, vous devez intervenir impérativement. S’agissant d’un lycée professionnel, vous devez lui interdire purement et simplement l’accès aux machines. J’attire votre attention sur le fait que si un accident survient sur une machine dans ces hypothèses, votre responsabilité administrative voire pénale peut être engagée. Une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 1996 rappelle que les établissements qui ont la charge d’assurer l’instruction et l’éducation des jeunes à la vie sociale ne peuvent tolérer des comportements passibles de sanctions pénales tels que l’usage de stupéfiants. Dès lors que vous aurez fait ces constatations, vous dirigerez l’élève vers des services de soins qui seront alors habilités à prendre en charge l’élève et à prendre toutes mesures destinées à préserver sa santé. En l’absence de personnel de soins dans l’école, les soins et les urgences sont assurés en priorité par les personnels titulaires d’une unité d’enseignement prévention et secours civiques. Dans tous les cas, le SAMU (15) territorialement compétent permet le recours permanent à un médecin urgentiste qui peut donner des conseils à toute personne témoin d’un accident, d’une maladie ou d’une situation de personne se trouvant dans un état alcoolisé ou sous l’emprise manifeste de la drogue. Si vous constatez une consommation habituelle dans votre lycée, il convient de mettre ces questions à l’ordre du jour du conseil d’administration et de prendre les mesures nécessaires en concertation avec votre hiérarchie et les services de prévention et de sécurité tels que la gendarmerie ou la police. Bien évidemment, de telles situations doivent faire de votre part l’objet d’un signalement ou d’une information préoccupante. Je vous rappelle enfin qu’il existe un protocole des opérations de contrôle des stupéfiants en milieu scolaire. Celui-ci prévoit que vous avez la possibilité de faire une demande écrite au Parquet ou au service de police pour qu’une opération de contrôle de stupéfiants soit effectuée. Bien évidemment il vous appartiendra comme chef d’établissement d’informer la direction départementale des services de l’Education nationale. Ce cas de figure se présente uniquement dans l’hypothèse où vous auriez constaté que l’établissement est victime d’un trafic et d’une consommation de drogue qui a pris des proportions qui nécessitent une mesure de prévention importante.

Bridget 57

Un élève majeur est ivre en cours, l’enseignant l’envoie à l’infirmerie pour « malaise ». L’infirmière identifie rapidement le problème, l’élève refuse qu’on en parle sous prétexte de secret professionnel. L’IDE sait qu’il est motorisé et ne peut l’empêcher de partir et de lui enlever ses clés. Il a un accident. Quelles responsabilités pour l’IDE?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Un élève majeur qui se trouve en état d’ivresse manifeste doit être maintenu à l’infirmerie. Il ne peut en aucun cas être autorisé à sortir de l’établissement pour reprendre son véhicule ou une moto. Il convient en conséquence, d’une manière pratique, de lui demander quelle personne peut être avertie pour venir le rechercher. Soit, en cas de refus de l’élève majeur, vous l’informez que vous êtes tenue de saisir les services de police ou également de gendarmerie qui se chargeront de le prendre en charge. Soit, à défaut, votre responsabilité civile et pénale risque d’être directement engagée dès lors qu’un accident surviendrait à cet élève majeur alcoolisé. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation, chambre criminelle, condamne les personne défaillantes pour non-assistance à personne en danger. Dans votre cas d’espèce, vous êtes parfaitement autorisée à lui enlever ses clés. Bien évidemment, un tel incident doit faire l’objet d’un signalement auprès de votre hiérarchie qui se concertera avec vous pour savoir si vous devez également transmettre ce signalement aux services de police ou de gendarmerie. Bien évidemment, votre responsabilité ne saurait être engagée si malgré toutes vos précautions ce majeur échappe à votre surveillance. Cependant, vous avez l’obligation d’avertir les services de police dès lors qu’il conduit en état d’ivresse.

Antoine

Bonjour , est ce que l’apéritif du vendredi midi entre collègue, dans la salle des profs, avec de l’alcool, est interdit ? merci de votre expertise Antoine

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’article 2.2 de la circulaire du 1er août 2011, relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement, rappelle que le règlement intérieur doit spécifier que l’introduction et la consommation d’alcool dans l’établissement sont interdites, excepté pour les personnels dans les lieux de restauration. Dans votre cas, il convient de vérifier que le règlement intérieur de votre établissement permet l’introduction de boissons alcoolisées concernant le personnel de l’établissement. Ce règlement intérieur doit préciser l’endroit où peut s’exercer cette aire de repos. Il peut également limiter la qualité des alcools introduits à des boissons telles que la bière et le cidre… J’attire votre attention sur le fait que la prise d’alcool autorisée dans votre établissement doit vous inciter à une certaine modération entre collègues. En effet, en cas d’excès, vous n’avez pas le droit de laisser partir du collège un collègue alcoolisé qui viendrait en particulier à prendre son véhicule. En cas d’accident, votre responsabilité pénale risque d’être engagée pour non-assistance à personne en danger.

Katoomba971

Un élève de collège m’est adressé à l’infirmerie pour attitude « bizarre ».Son attitude m’oriente vers une alcoolisation. Lors de l’entretien son haleine exhale l’alcool ce que je lui fait remarquer et il m’avoue avoir bu au domicile de sa famille. Difficultés à joindre la famille, appel au Samu qui me dit de le confier à ses parents.Les parents arriveront bien tard.J’effectue une surveillance de son état. Mes questions sont les suivantes : -1- un alcootest peut-il être effectué au sein d’un EPLE ? -2-Doit-on faire un signalement pour information préoccupante suite à cet état d’ivresse et si oui à qui l’adresser ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Votre démarche de faire prendre en charge un élève de collège par l’infirmerie alors que celui-ci présente une attitude « bizarre » qui s’assimile davantage à une prise d’alcool est tout à fait appropriée. Vous avez parfaitement le droit de consigner, dans une information préoccupante, vos constatations sur l’état de cet élève. En cas de besoin, vous devez en informer votre hiérarchie et en discuter également avec les parents de l’élève lors de leur prise en charge. En l’état actuel, aucun texte législatif ou réglementaire n’autorise un dépistage, individuel ou collectif par un personnel de l’Education nationale. Dès lors, en présence d’un élève manifestement en état d’ébriété ou présentant des signes de cette nature, le chef d’établissement n’est pas compétent pour procéder, ou faire procéder par un personnel de l’établissement, à un contrôle d’alcoolémie. Cependant, il lui appartient de prendre des mesures nécessaires afin d’assurer une prise en charge médicale adéquate de l’élève. Celui-ci devra, par exemple, être confié au service médical de l’établissement jusqu’à ce qu’il soit pris en charge par les services de secours si besoin, ou jusqu’à ce que ses parents aient été prévenus et qu’ils soient venus le chercher s’il est mineur. Il m’apparaît toujours utile de faire un signalement pour information préoccupante à la suite de cet état d’ivresse auprès de votre hiérarchie suivant les modèles qui sont à votre disposition, ainsi qu’auprès du Président du conseil départemental s’il s’agit d’un mineur dont la santé vous parait en péril et s’il s’agit d’un collège. Bien évidemment, vous n’hésiterez pas à actionner les mesures de prévention qui peuvent être prévues dans le cadre de votre règlement intérieur ou encore de conventions départementales qui existent entre l’Education nationale et les différentes collectivités.

Christophe

Bonjour, J’emmène une tarte aux pommes et une bouteille de champagne au lycée pour trinquer à mon anniversaire avec mes collègues.Beaucoup de collègues paraissent maintenant « gênés » par ce type de pratique. « Je ne vais tout de même pas boire un verre avant d’aller en cours ! » Que dit la loi à ce sujet? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si le règlement intérieur de votre établissement vous autorise à réjouir vos collègues à l’occasion de votre anniversaire, notamment par l’introduction d’alcool et en particulier d’une bouteille de champagne, vous ne pouvez être réprimandé. J’attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez vous présenter devant vos élèves, non pas en état d’ébriété mais avec une haleine qui est de nature à révéler votre absorption d’alcool. Il en va d’ailleurs de votre autorité et de votre réputation auprès de vos élèves qui ne manqueraient pas de dénoncer votre attitude si elle devait se révéler être une habitude.

Infirmièresco

Bonjour, un élève mineur arrive dans l’internat de son lycée alcoolisé. L’infirmière le prend en charge, et l’élève avoue avoir bu quelques verres avec des amis. Elle prévient les parents qui ne peuvent se déplacer ou refuse de se déplacer. Que faire dans ce cas sachant que dans le règlement intérieur l’élève n’a pas le droit de rentrer dans l’internat s’il est alcoolisé? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonsoir, Les dispositions légales et réglementaires prévoient que l’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui. En conséquence, si l’état de santé de l’élève ne lui permet pas de se maintenir dans l’établissement avec des soins, ses parents sont dans l’obligation de venir le rechercher. Il revient au chef d’établissement d’informer les parents qu’en cas de refus de leur part, il sera contraint d’alerter les services de police ou de gendarmerie. Dans l’attente de sa prise en charge, l’élève devra être mis dans un local de dégrisement (infirmerie par exemple ou tout lieu sécurisé) assisté des soins nécessaires et fera l’objet d’une surveillance constante.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Bonsoir à tous, Merci pour vos nombreuses questions. Nous allons y répondre.