Chères adhérentes, chers adhérents, Soucieux de votre protection professionnelle, nous sommes également sensibles à la protection de votre vie privée et, à ce titre, nous vous informons que nous accordons en permanence une attention particulière au respect de la confidentialité …

Le médecin peut établir, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (article R4127-76 du Code de la santé publique).

Lorsque le comptable de l’établissement ne peut pas faire des encaissements lui-même, il doit désigner un autre agent par le biais d'un document officiel. Selon le cas, il pourra désigner un régisseur ou un mandataire.