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Dossier

Protection fonctionnelle

L'agent public victime d'une infraction à l'occasion de l’exercice de ses fonctions, ou en raison de celles-ci, bénéficie de la Protection Fonctionnelle. Quelles en sont les caractéristiques ? Tous les agents sont-ils concernés ? Quelles démarches effectuer en vue de son obtention ? Existe-t-il des motifs de refus et quels recours sont possibles ? Retrouvez dans notre dossier spécial toutes les réponses à vos questions au sujet de la protection des fonctionnaires.

Retrouvez dans ce dossier

Analyses

Les caractéristiques générales de la protection des fonctionnaires

Les agents de la fonction publique bénéficient d’une protection contre les attaques et violences d’une part et, d'autre part, contre les mises en causes civiles ou pénales dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Quelle est l’étendue …
Mis à jour le 20 Juin 2023 []
Analyses

Les motifs de refus de la protection fonctionnelle

L’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas systématique. Certains motifs peuvent en effet justifier qu’elle soit refusée. C’est le cas lorsque l’agent est personnellement mis en cause, qu’il a commis une faute personnelle ou qu’il ne parvient pas à démontrer …
Mis à jour le 31 Mai 2022 [Droits et devoirs]
Analyses

L’efficacité de la protection fonctionnelle

Les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions comme en dispose l’article L134-1 du Code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas …
Mis à jour le 31 Mai 2022 []
Motions de L'ASL

La protection fonctionnelle : comment en faire la demande ?

Vous êtes personnel de l’Éducation nationale ou agent en mission de service public, victime d’une agression ou poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de vos fonctions, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. Découvrez les démarches à effectuer …
Mis à jour le 29 Août 2023 [Insultes, menaces]
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