Vous êtes personnel de l’Éducation nationale ou agent en mission de service public, victime d’une agression ou poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de vos fonctions ? Vous pouvez faire une demande de protection fonctionnelle. Découvrez les démarches à effectuer en vue de son obtention.
La procédure à suivre en cas d’agression
Si vous êtes victime d’une agression verbale ou physique en lien avec votre qualité ou votre activité professionnelle, déclarez-la dans les meilleurs délais à votre supérieur hiérarchique, de manière factuelle, mais précise. Dans tous les cas, que vous vouliez déposer plainte ou non, contactez la délégation départementale de L’ASL près de chez vous qui saura vous conseiller ! Informez votre administration et présentez votre demande motivée.
Le contenu de la demande de protection fonctionnelle
“ Votre demande de protection fonctionnelle doit impérativement exposer les faits et clairement indiquer ce que vous souhaitez. ”
Votre demande de protection fonctionnelle doit impérativement exposer les faits et clairement indiquer ce que vous souhaitez :
- des mesures de soutien administratives comme un déplacement d’office, une délégation, une procédure disciplinaire, etc. ;
- la prise en charge financière d’une procédure éventuelle ;
- un soutien psychologique ;
- la mise à l’abri d’un usager ou d’autres agents, etc.
Un défaut de précision pourrait vous exposer à un refus ! Informez-vous auprès de votre académie pour connaître les démarches à effectuer. En effet, certaines demandes de PJF doivent obligatoirement être réalisées sur des supports spécifiques mis à disposition. Conservez la preuve de votre envoi et de la bonne réception par l’administration. N’hésitez pas à faire appel à L’Autonome de Solidarité Laïque qui saura vous informer et vous orienter.
Une protection juridique qui n’est pas réservée juste aux agents victimes d’agressions
“ La famille proche de l'agent concerné peut aussi bénéficier de la protection juridique. ”
La protection fonctionnelle couvre également les mises en cause civiles ou pénales dont peuvent être victimes les personnels d’éducation au cours de leur carrière. Elle permet à la fois d’assurer une réparation à la victime d’ordre financier et d’intervenir par des actions de prévention pour garantir sa sécurité. La famille proche de l’agent concerné peut aussi bénéficier de la protection juridique.
