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La protection fonctionnelle : comment en faire la demande ?

Mis à jour le 26 avril 2023
Vous êtes personnel de l’Éducation nationale ou agent en mission de service public, victime d’une agression ou poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de vos fonctions, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. Découvrez les démarches à effectuer en vue de son obtention.

© Autonome de Solidarité Laïque

Retrouvez dans ce dossier

  • Les caractéristiques générales de la protection des fonctionnaires
  • Les motifs de refus de la protection fonctionnelle
  • L’efficacité de la protection fonctionnelle
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