
En cas de véhicule d’un agent public dégradé, la protection fonctionnelle s’applique seulement si le dommage est subi dans le cadre de l’exercice de la fonction.
Les situations couvertes par la protection fonctionnelle
“ La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Article L134-5 du code général de la fonction publique. ”
Comme le précise l’Article L134-5 du code général de la fonction publique « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents publics non titulaires (contractuels de droit de public comme les Assistants d’éducation et les Assistants auprès des élèves handicapés), sont couverts par cette protection fonctionnelle.
Véhicule d’un agent public dégradé : la protection s’applique en fonction du contexte
“ Les dommages relevant du droit commun - vandalisme, vol, tentative de vol - ne peuvent déclencher la protection statutaire sauf à prouver l’intention de nuire à l’agent. ”
Une procédure simplifiée d’indemnisation est mise en œuvre à travers une convention entre l’État et plusieurs assureurs (MAIF, GMF, SADA, CMA, GACM). Cette procédure d’indemnisation relève d’une décision du recteur d’académie attestant du droit de l’agent à bénéficier de la protection juridique. Elle s’applique seulement si la dégradation vise à nuire à la victime en raison de sa profession. Les dommages relevant du droit commun (vandalisme, vol, tentative de vol) ne peuvent déclencher la protection statutaire sauf à prouver l’intention de nuire à l’agent.