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Parents séparés ou divorcés : comment respecter l’autorité parentale ?

L'autorité parentale conjointe (ou coparentalité) rend les deux parents responsables de l'éducation, de la santé, de la sécurité, du sens civique et social de l'enfant. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la relation conflictuelle peut impacter le quotidien des personnels de l'éducation. Ils doivent pourtant veiller à respecter l'exercice conjoint de l'autorité parentale, mais aussi une stricte neutralité face aux conflits.

Quelles difficultés rencontrez-vous sur le terrain ? Dans quels cas faut-il prévenir les deux parents ? Comment se traduit l'exercice exclusif de l'autorité parentale ?

Nos invités

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Roger Crucq,

Président de la FAS & USU

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Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Vos questions

blogblogblog

Dans le cadre de blog et site internet, est il nécessaire d’avoir l’accord des deux parents dans la mesure où les deux ont l’autorité parentale? Une seule assurance suffit-elle pour l’enfant même sur la période où il est avec l’autre parent ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La demande d’autorisation de prise de vue de l’enfant sur un blog et sur un site internet est un acte usuel qui nécessite l’autorisation d’un des deux parents.

Caravane

Dans le cas d’une élève de 10 ans, vivant en garde alternée chez son père et sa mère, un bilan de psychologie scolaire est demandé par l’enseignant en vue du collège. La Maman donne son autorisation écrite, le Papa : non, malgré des contacts répétés (courriers et messages téléphoniques, restés sans réponse) . Les services sociaux souhaitent que ce bilan ait lieu . Mon supérieur hiérarchique me demande d’effectuer ce bilan( par écrit). Puis-je effectuer ce bilan ? Les droits du père ne sont-ils pas à prendre en compte ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le bilan de psychologie scolaire est un acte important non usuel qui nécessite l’accord obligatoire des deux parties. Dans la difficulté que vous rencontrez, il convient de suggérer à la mère de saisir d’urgence le JAF qui contraindra le père a accepter ce bilan. Cependant, dans l’attente d’une décision qui peut être longue, il serait intéressant que vous provoquiez une rencontre avec le père en présence de votre hiérarchie qui vous a demandé par écrit d’effectuer ce bilan. En cas d’échec, suivez l’avis de votre hiérarchie dès lors où l’intérêt de l’enfant exige au plus vite ce bilan pour son orientation et sa santé.

Isabelle

En cas de séparation ou de divorce, avec autorité parentale partagée, si un des parents demande un certificat de radiation pour cause de déménagement, peut-on le lui accorder sans demande écrite ? (et sans signature de l’autre parent). Si non, comment faire ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu ».

Martine

Bonjour, Je dirige une grosse école donc je suis entièrement déchargée et les inscriptions se font directement à mon bureau sans passer par la mairie. J’ai une Maman divorcée avec autorité parentale partagée qui arrivera le 10 juillet s’installer dans notre village mettant ainsi des kms de distance avec son ex mari qui a eu une condamnation pour violence à l’encontre de son épouse. Elle part sans l’en avoir averti. Je n’ai donc pas le consentement du père pour l’inscription . je lui ai demandé une autorisation du JAF pour résider dans une autre ville et établir un nouveau partage des temps père / mère. Elle me dit que cela va être très long d’autant que les vacances judiciaires approchent et que donc son enfant va se trouver déscolarisé. Dois-je l’inscrire ? ou pas ?

Roger Crucq
Roger Crucq

L’inscription de l’enfant est un acte usuel qui peut être effectué par la maman divorcée dès lors où elle n’a pas eu connaissance d’une opposition formelle du père. La situation que vous évoquez demeure incertaine en droit et ne pourra être tranchée que par le Juge aux Affaires Familiales. Vous pouvez comme vous l’avez fait très judicieusement conseiller à la mère de saisir par voie de référé le JAF invoquant en particulier le risque de violence et la santé de l’enfant. Pour toute demande, n’hésitez pas à prendre contact avec votre ASL.

Réglisse6218

A l’école, si les parents d’un enfant sont divorcés et que la maman se remarie, quels sont les droits du beau-père de l’élève?, sachant que le papa n’est pas déchu de l’autorité parentale. Le beau-père a t il des droits vis à vis de l’école, peut il intervenir auprès des professeurs? Par exemple, si une remarque d’un professeur ne lui plait pas, peut-il venir àl' »cole et interpeller le professeur? Merci d’avance de votre réponse!

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le fait que la maman se soit remariée ne donne pas de droit spécifique au beau-père sur l’élève. Cependant, si la mère en a une garde principale et que le père même dépositaire de l’autorité parentale n’exerce pas véritablement sa surveillance sur la scolarité de l’enfant, le beau-père en question peut être tenté d’avoir un rôle de substitution. Néanmoins, en cas de difficultés, le beau-père n’a aucune capacité ni droits à venir interpeller un professeur et de pénétrer dans l’école d’une manière intempestive. Il conviendra à ce moment là de tenter un dialogue même difficile pour lui rappeler ses devoirs et ses obligations ainsi que la limite de ses droits. Vous êtes dans une situation où le dialogue et la persuasion ont souvent force de loi et de pratique.

carpom

J’ai une élève de CP dont les parents sont séparés depuis le début de l’année scolaire et ils ne se parlent plus, critiquent sans cesse ce que l’autre fait, en ma présence. L’enfant souffre de cette situation car le conflit se ressent sur sa vie quotidienne à l’école : elle n’est pas toujours inscrite à la cantine, n’a pas ses affaires de piscine qui sont chez maman, ou maman a oublié …Pouvons-nous proposer une aide aux parents pour qu’ils arrivent à retrouver un dialogue pour le bien de l’enfant ? Quelle aide proposée ? Vers qui se diriger ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Cette situation, bien évidemment, devient difficilement supportable pour l’enfant qui est victime du conflit entre ses parents. Avec l’aide de l’assistante sociale, vous pouvez tenter de renouer le dialogue ou en tout cas d’expliquer à chacun des parents ses devoirs et surtout la nécessité de saisir le JAF afin qu’il tranche leur litige et statut sur la garde de l’enfant et les droits de visite éventuellement. Si la situation se détériore, vous pouvez indiquer aux parents que vous avez parfaitement le droit d’en informer votre autorité administrative qui prendra des initiatives, y compris auprès du juge pour enfant, qui a vocation à statuer pour assurer la protection de l’enfant en cas d’urgence. Bien évidemment, si l’un des deux parents est adhérent, vous pouvez l’orienter auprès de l’avocat-conseil de l’Autonome qui lui apportera ses recommandations et vous aidera peut-être dans votre situation difficile.

CHROBI

Bonjour; je suis psychologue EN. Pour effectuer un examen psychologique avec tests je dois obtenir l’autorisation écrite des responsables légaux. Dans le cadre de séparation conflictuelle certains parents ne veulent pas communiquer les coordonnées de l’autre parent qui a pourtant aussi l’autorité parentale. Quelle recours a l’école? Merci de me communiquer directement votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Avec le concours du directeur d’école, vous devez pouvoir obtenir d’un des deux parents l’adresse actuelle de son conjoint. Vous pouvez également obtenir ce renseignement de l’enfant qui peut être concerné par l’examen psychologique. Vous pourrez également vous faire communiquer la dernière décision de justice qui fait peut-être référence au dernier domicile du parent concerné. Vous tenterez alors de le joindre à cette adresse. A défaut et si votre examen psychologique avec test est indispensable pour l’avenir de l’enfant, vous procéderez à votre acte avec l’accord de l’inspecteur de circonscription. Par prudence, vous aurez constitué un dossier démontrant que vous avez tenté à plusieurs reprises y compris par écrit de faire connaitre votre mission au parent concerné.

secrdir

Dans quel cas prévenir les 2 parents en cas de responsabilité conjointe ?

Roger Crucq
Roger Crucq

La nécessité d’avertir les deux parents relève des actes usuels ou importants de chacun des parents. Nous vous recommandons à cet égard de vous reporter à la réponse que nous avons adressée à Matthieu à sa question posée le 13 juin 2017. Bien évidemment, nous vous recommandons d’alerter les deux parents qui ont l’autorité parentale conjointe en cas d’accident important survenu à l’enfant dans le cadre de sa scolarité ou de tout incident grave qui marquerait celle-ci (absence, consommation de stupéfiant, etc.).

hv

une maman désire inscrire son fils dans mon école . L’autorité parentale est conjointe avec le papa dont elle est séparée . Il ne donne pas son accord pour que son fils soit radié de l’école précédente ( Drôme) mais la maman a déjà déménagé et est arrivée dans le Pas De Calais ….son enfant n’est donc pas scolarisé depuis 15 jours car sans certificat de radiation je n’ai pas le droit de l’inscrire( IEN)….c’est une situation qui va devenir courante je pense …comment gérer au mieux dans l’intérêt de l’enfant ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Pour vous éclairer, nous vous invitons à vous reporter à la réponse très complète que nous avons apportée à ce sujet à la question posée par Stemalu. Dans votre cas d’espèce, il convient de savoir si la maman qui a déménagé dans le Pas-de-Calais bénéficiait de la garde de l’enfant, le père ayant un droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents et que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant, il appartient à l’administration à titre provisoire d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’Education. Nous vous invitons en conséquence à vous rapprocher à nouveau de votre IEN. Bien évidemment, il revient au parent le plus diligent qui s’oppose à cette inscription de l’enfant de saisir le JAF y compris par voie de référé.

fabienne

Comment faire quand un des 2 parents ne veut pas signer la fiche de renseignement car il refuse que le compagnon récupère ses enfants?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En ce qui vous concerne, vous avez à vous en tenir à la fiche de renseignements qui a été signée par l’un des deux parents. Quant à l‘autre parent, qui refuse que le compagnon de son ex conjoint récupère ses enfants, il doit s’adresser au JAF afin d’obtenir que ce compagnon soit interdit de pouvoir récupérer les enfants. Parfois, le jugement ou l’ordonnance de non-conciliation prévoit l’incapacité pour l’un des proches des parents de récupérer les enfants. Cela est en général motivé pour des raisons de conflit ou de moralité.

Marieke

Comment réagir quand il n’y a pas accord entre les deux parents pour le choix de l’école? Doit-on refuser le certificat de radiation demandé par un seul parent, quand l’autre parent s’y oppose formellement? Comment doit-on réagir quand l’un des deux parents ne supporte pas la présence de son ancien conjoint aux réunions d’école, aux fêtes d’école et nous fait le reproche d’inviter systématiquement les deux parents? Comment doit-on réagir quand un parent vient avec son nouveau compagnon menacer la Directrice , suite au refus de délivrer un certificat de radiation demandé par un seul parent et refusé par l’autre? Comment doit on réagir quand dans les dossiers de rentrée les cases d’identification du père de l’enfant ne sont pas remplies ? Comment doit-on réagir quand l’un des parents refuse que ses beaux-parents viennent chercher les enfants quand ce n’est pas sa semaine de garde mais celle de son ancien conjoint? Comment doit-on réagir quand un maire refuse l’accès à la garderie à un enfant la semaine où c’est son père (extérieur à la commune) qui en a la garde? (Dans cette commune l’accès à la garderie est réservé aux enfants de la commune. L’enfant qui vit une semaine sur deux sur une autre commune n’a pas accès à la garderie une semaine sur deux)

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Lorsque vous avez connaissance du désaccord des parents sur le choix de l’école, il vous revient de les inviter à faire trancher le litige par le JAF auquel ils doivent s’adresser y compris par l’intermédiaire de leur avocat respectif, et cela en fonction de celui qui est le plus diligent. Vous avez parfaitement l’autorité pour inviter les deux parents à participer aux réunions d’école, aux fêtes d’école et vous n’avez aucun reproche à subir sur cette initiative. Bien évidemment, en cas de menace de la part d’un parent accompagné de son compagnon, vous avez à réagir vigoureusement et à lui faire connaître votre hostilité à ce comportement. Vous pouvez verbalement ou même par écrit l’inciter à cesser immédiatement une telle attitude, à défaut, vous en avisez les services de police et votre administration si cela est véritablement nécessaire. Par ailleurs, au début de l’année, les parents vous donnent généralement la liste précise des personnes qui sont habilitées en leur lieu et place à venir chercher l’enfant lorsque c’est leur semaine de garde. L’autre parent n’a pas à s’immiscer sur ce choix et vous n’avez pas à tenir compte de son opposition. Vous devez simplement lui conseiller en cas de désaccord, de saisir le JAF afin que ce juge indique si oui ou non les beaux-parents seront habilités à prendre l’enfant comme le souhaite le parent qui bénéficie de son droit de garde alternée. Dans cette hypothèse, le JAF voire le juge pour enfant, prendra toujours une décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. S’agissant du refus d’un maire concernant l’accès à la garderie d’un enfant la semaine où c’est son père qui en a la garde et qui habite une autre commune où la réciprocité n’existe pas, vous ne pouvez vous immiscer dans cette situation déplorable pour l’enfant. Vous ne pouvez que renvoyer le père à obtenir que les deux maires des communes concernés se mettent d’accord pour accepter que les enfants respectifs de leur commune soient accueillis dans la garderie. Pour compléter les premiers éléments de réponse que nous vous apportons, nous vous recommandons, dans la richesse des questions que vous nous posez, de vous rapprocher du Président et de l’avocat-conseil de l’autonome de solidarité de votre département pour qu’une consultation plus complète vous soit accordée.

YvesP

Peut-on refuser, à la fin des cours de l’école maternelle, de confier l’enfant à un parent qui a l’autorité parental mais dont la garde a été fixée auprès du JAF au domicile de l’autre parent ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Vous devez strictement vous conformer à la décision du JAF. Il en irait autrement si vous disposiez d’une autorisation écrite de l’autre parent qui permettrait, malgré la décision du JAF, à son ex conjoint, de prendre l’enfant dans les conditions que vous avez indiquées.

Bruno

Que doit faire un directeur d’école/enseignant si un parent (divorcé/séparé) vient chercher un enfant à l’école en cours de matinée, muni d’une attestation de rendez-vous avec un médecin, alors qu’il a connaissance du désaccord de l’autre parent (qui demande à ce qu’on ne laisse pas partir l’enfant) ? (les 2 parents ayant l’autorité parentale et une garde alternée)

Roger Crucq
Roger Crucq

Dans le cas que vous exposez, vous n’avez pas à remettre l’enfant même si le père est muni d’une attestation de rendez-vous avec un médecin. Cependant, il m’apparaît judicieux que vous puissiez prendre contact avec l’autre parent pour l’informer de cette démarche et recueillir éventuellement son assentiment. Cette situation peut être celle de deux parents qui ont l’autorité parentale et une garde alternée. Chacun des parents ne pouvant agir sur les droits que l’autre parent dispose durant sa garde alternée, sauf son accord express.

Sophie

-En cas de désaccord connu entre les parents doit on admettre à l’école un élève dont on sait que le deuxième parent est contre ce changement d’école? – le jugement qui pose les conditions de garde est il nécessaire et suffisant pour s’opposer au départ d’un élève avec le parent pour qui ce n’est pas le jour? – dans le cas d’un désaccord entre les 2 parents ( mais sans de jugement de divorce en notre possession) doit on répondre à la demande d’un parent de le prévenir si l’autre parent vient récupérer l’enfant à l’école? Merci de vos réponses.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dès lors où un désaccord existe entre les parents sur le changement d’école, il leur appartient de saisir le JAF afin qu’ils tranchent leur différend. Vous avez l’obligation d’agir en ce sens dès lors où vous êtes informée très précisément du désaccord entre les parents sauf bien évidemment si le jugement qui pose les conditions de l’exercice du droit de visite est suffisant pour vous opposer au départ d’un élève avec le parent pour qui ce n’est pas le jour. Bien évidemment, vous devez agir en ayant connaissance de la décision qui a été prise et demander aux parents ou à l’un d’entre eux de vous fournir cette décision ou en tout cas le dispositif du jugement (« Par ces motifs »). Cela est d’autant plus indispensable si vous avez connaissance du désaccord entre les parents.

nicolaslefloch

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés peut on remettre l’enfant au parent si ce n’est pas son jour de garde ? Est on astreint à contrôler ce genre de détail et légalement a t on le droit de refuser de rendre un enfant à son parent – quand il n’est pas déchu de ses droits – sous ce prétexte ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, vous ne pouvez remettre l’enfant à un enfant qui ne bénéficierait pas ce jour-là de son droit de visite ou de garde. Pour vérifier les droits de chacun des parents, vous vous faites communiquer par l’un des deux parents la copie du jugement rendu par le JAF qui fixe précisément le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’aurait pas la garde principale même s’ils bénéficient tous deux de l’autorité parentale conjointe. Votre décision sera toujours dépendante de la décision de justice qui a été prise et l’autre parent comprendra parfaitement que vous vous opposiez à un refus s’il ne bénéficie pas de ce droit. Il lui revient alors de saisir le JAF pour faire modifier ses droits en sa faveur.

cbo

bonjour en cas de sortie scolaire en dehors du temps scolaire faut il demander l’autorisation et donc la signature des 2 parents ? cdt

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En cas de sortie scolaire, l’autorisation du parent qui a la garde de l’enfant, l’autre bénéficiant d’un droit de visite, est seule indispensable. Il s’agit en effet d’un acte usuel que peut accomplir celui qui a la garde principale de l’enfant même si l’autorité parentale est conjointe.

aetienne

Peut-on radier un élève avec l’accord d’un seul parent ? En cas de refus de l’un des 2, que faire ? Merci !

Roger Crucq
Roger Crucq

Vous pouvez procéder à la radiation d’un élève avec l’accord d’un seul parent. Cependant, si vous avez connaissance du refus de l’autre, vous ne pouvez procéder à cette radiation. Vous devez inviter le parent le plus diligent à saisir le JAF afin qu’il tranche d’urgence cette difficulté, y compris par voie de référé.

DF

Bonjour, Lorsque la garde est confiée à l’un des deux parents et que l’autre voit les enfants le weekend, quelles sont les obligations réelles du parent qui a la garde envers l’autre? par exemple, doit-il l’informer s’il prend un simple RDV chez le médecin pour une rhino? doit-il faire lui-même suivre les informations scolaire si elles figurent dans le carnet ou sur l’ENT? Doit-il informer systématiquement et à l’avance lorsqu’il part en weekend ou en vacances, et au-delà de quelle distance? A-t-il l’obligation de fournir les affaires pour les weekend et vacances? l’autre parent peut-il forcer une garde alternée si la situation est extrêmement conflictuelle et que les enfants eux-mêmes ne le souhaitent pas? Est-il obligatoire de répondre aux sollicitations (mails-appel) de l’autre parent au sujet des enfants même si celui-ci est agressif? …

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Je vous rappelle que le parent qui a la garde effective, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, a la capacité d’accomplir des actes usuels dans l’intérêt de l’enfant. Nous vous invitons à vous référer à la réponse apportée à Matthieu dans sa question posée le 13 juin 2017. Dans cet acte usuel, le parent n’a pas à informer l’autre lorsqu’il prend un simple rendez-vous chez un médecin pour une rhinopharyngite. Par ailleurs, durant les weekends ou les vacances où chaque parent a la garde de l’enfant, il dispose à son gré du lieu et de la distance où il veut passer ses vacances totalement librement et sans avoir à avertir l’autre part. Pour ce qui est du conflit qui peut exister entre parents sur l’obtention d’une garde alternée, je vous renvoie à la consultation de l’avocat-conseil de l’autonome de solidarité qui vous apportera une réponse plus complète au regard du litige précis que vous lui exposerez.

maka

si un parent a fait part de sa non volonté de radier un enfant de l’école , doit-on prevenir l’autre parent ? et si cet autre a la garde?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous renvoyons pour plus d’informations à la réponse que nous avons apportée à Matthieu dans sa question posée le 13 juin 2017. Sauf information complémentaire, dans votre cas, vous ne pouvez procéder à la radiation de l’enfant sans que le parent qui en a la garde effective ne soit averti. Si celui-ci s’y oppose, vous ne pourrez procéder à cette radiation. Vous inviterez alors le parent le plus diligent à saisir le JAF de cet incident et de ce désaccord.

sandrine

Bonjour, Que faire lorsqu’un des 2 parents donne son autorisation pour une sortie scolaire à la journée et que l’autre ne la donne pas? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le parent chez qui l’enfant est placé habituellement, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement a la capacité d’accomplir des actes usuels dans l’intérêt de la scolarité de l’enfant. Le cas que vous indiquez, à savoir une autorisation pour une sortie scolaire à la journée, relève de ces actes usuels que peut accomplir le parent sans l’autorisation de l’autre. En revanche, s’il s’agit d’un séjour prolongé, y compris à l’étranger, cet acte requiert alors l’accord des deux parents. Il vous est cependant recommandé de connaître le motif du refus d’autorisation même pour une sortie scolaire à la journée de la part de l’un des deux parents, cette information peut vous permettre de dialoguer avec lui pour faire tomber ses appréhensions.

Fleur

Une mère nous appelle en larmes car son mari l’a frappée, elle va porter plainte en gendarmerie, elle demande à ce que l’on ne remette pas l’enfant à son père si celui ci vient le chercher durant le temps scolaire ou à la sortie des classes. Que doit on faire?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Sans décision de justice particulière, vous devez considérer que le père et la mère ont les mêmes droits sur l’enfant. Vous avez à faire face à une situation aiguë de violence entre les époux et vous n’avez pas à prendre partie. Le dépôt d’une plainte à la gendarmerie par l’un des deux époux n’a aucune incidence sur la prise en charge à la sortie des écoles. Je vous rappelle que si la mère est victime de violences et que les époux habitent sous le même toit, elle a toujours la possibilité de saisir d’urgence le JAF qui peut l’autoriser à quitter le domicile et à vivre séparément avec l’enfant.

troti6

Bonjour Messieurs, En tant que directrice d’école primaire, je souhaite connaître avec précision les documents à fournir aux deux parents et ceux à ne fournir qu’au parent qui a l’enfant la majorité du temps, dans le cas d’un droit de visite (du père) tous les 15 jours. Vous remerciant par avance,

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Je vous rappelle que le conjoint qui n’a pas la garde permanente de l’enfant et qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement a en revanche parfaitement le droit d’être informé sur la scolarité de son enfant. Je vous précise en effet que l’article 373-2-1 du Code civil énonce que : « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». Dans ce cadre, vous devez, à ce parent, communiquer les informations relatives à la scolarité de l’enfant que vous donnez traditionnellement d’ailleurs à celui qui en a la garde permanente. Je vous précise aussi que celui qui a la garde permanente de l’enfant peut accomplir des actes usuels dans l’intérêt de l’enfant sans avoir à en référer à son ex conjoint. Sur cette liste des actes usuels ou importants, nous vous renvoyons à la réponse que nous avons adressée à Matthieu.

Christelle

Question 1quand les enfants sont majeurs , en études et financiérement peu indépendants que se passe t-il lorsque qu’un achat important est nécessaire(achat de véhicule qui doit payer les deux parents ou seulement celui qui héberge l’enfant, lorsqu’il n’y a pas de pension versée ni à l’un ni à l’autre des deux parents? Question 2 qui doit déclarer au niveau des impôts l’enfants étudiants lorsqu’il n’y a pas de pension versée ni à l’un ni à l’autre des deux parents

Roger Crucq
Roger Crucq

Si les enfant sont majeurs et qu’ils poursuivent leurs études, ils sont en droit de réclamer à chacun de leur parent une pension alimentaire qui leur sera versée en fonction de leurs moyens financiers respectifs. A défaut, chacun des parents reste libre d’apporter son soutien y compris pour l‘achat d’un véhicule, un accord étant évidemment à rechercher entre les parents.

didou35

Lorsque des parents sont séparés, avec un jugement qui donne la garde exclusive à la maman avec simple droit de visite du papa, suite à des problème de violence intra familiale, que disent les textes concernant le fait de ne pas recevoir les parents ensemble pour une réunion. Y a t il des textes à ce propos ? merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous recommandons en cas de conflit la plus grande réserve à l’égard des parents. Il n’est donc pas recommandé de prendre partie par la délivrance d’une attestation quelconque. En revanche, vous pourrez délivrer des éléments objectifs sur la scolarité de l’enfant (présence, livret scolaire) dans le cadre d’une enquête sociale qui serait diligentée par le JAF. Bien évidemment, en cas de litige, les parents peuvent utiliser les documents sur la scolarité de l’enfant que leur remet légalement le directeur ou le chef d’établissement.

Marlene

Bonjour, Dans le cas d’un couple homosexuel femmes mariées ou non, quelle autorité parentale, quels droits, quelles possibilités pour la maman non biologique? La même chose peut se poser pour un couple d’hommes. Enfin, un père qui n’a pas reconnu son enfant a-t-il perdu son autorité parentelle et peut-il la récupérer. Quels sont ses droits? Merci. Bien à vous.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans le cadre d’un couple homosexuel femme ou homme marié, ceux-ci disposent de l’autorité parentale comme les autres couples de parent. Le père qui n’a pas reconnu l’enfant ne bénéficie sur lui d’aucun droit, y compris l’autorité parentale. Sa situation apparaissant compliquée et ses droits incertains, il lui est recommandé de consulter l’avocat-conseil de l’autonome de solidarité laïque.

IEN renaud

Bonjour, Une mère d’élève a inscrit son enfant dans une école d’un village. Les parents sont séparés mais sans jugement. Le père a fait savoir par courrier son désaccord mais aujourd’hui la situation juridique n’a pas évolué. L’enfant a été inscrite dans l’école sans être radiée de la base onde de l’ancienne école à la demande du père. Au bout d’un an, l’enfant est sur la base de 2 écoles. L’ancienne école demande si elle peut radier cette enfant de sa base. Le père s’est de nouveau manifesté indiquant toujours son désaccord et en indiquant qu’il allait entreprendre avec son avocat une requête auprès du juge aux affaires familiales. Pour une réalité des effectifs, je comprends la demande du précédent directeur. Est ce que le temps écoulé sans mesures prises par le parent peut être mise en avant pour la radiation? Merci de votre réponse. Bien cordialement

Roger Crucq
Roger Crucq

Si la mère de l’élève a inscrit son enfant dans l’école du village qu’elle habite ou qui se trouve à proximité, son inscription doit être considérée comme recevable. Il appartient alors au père de saisir, comme il l’envisage, le JAF afin qu’il tranche leur litige. Celui-ci se prononcera probablement en prenant en considération uniquement l’intérêt de l’enfant.

Mélanie

Doit-on prévenir l’autre parent (à autorité parentale conjointe) si l’un des deux demandent une radiation

Roger Crucq
Roger Crucq

Il m’apparaît judicieux dès lors où les parents ont l’autorité parentale conjointe d’informer l’autre parent si l’un des deux demande une radiation. Au préalable cependant, je vous invite à vous entretenir avec le parent demandeur de façon à être éclairé sur d’éventuelles difficultés qui pourraient exister.

Roger Crucq
Roger Crucq

Merci à tous pour vos nombreuses questions ! Nous répondrons aux questions restantes ces prochains jours.

Emmanuelle Thebault

Bonjour, Un enfant de maternelle est en garde alternée avec l’autorité parentale pour les deux parents. Le papa a rempli un document permettant à sa nouvelle compagne de récupérer l’enfant le soir à l’école la semaine où il a la garde de l’enfant. La maman s’y oppose. Nous continuons à délivrer l’enfant à cette personne. Sommes-nous dans le droit? Cordialement,

Roger Crucq
Roger Crucq

En agissant comme vous faites dans cette situation conflictuelle vous êtes dans le droit. Il revient à la maman de l’enfant de saisir le JAF pour que la compagne de son ex mari ne puisse récupérer l’enfant. Par précaution vérifiez en vous faisant communiquer la copie de l’ordonnance de non conciliation et du jugement si une interdiction est faite à l’égard de la compagne (de l’ex mari). Cette prise en charge de l’enfant est généralement admise sauf à démontrer que l’enfant serait en danger ou que cette prise en charge pourrait constituer un danger pour l’enfant.

dranem3

Bonjour à chacun de vous deux ; Quels documents et informations une école maternelle est-elle obligée de fournir au parent qui n’a pas la garde de l’enfant , mais simplement l’autorité parentale conjointe ? Merci d’avance pour la réponse . Cordiales salutations .

Roger Crucq
Roger Crucq

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse qui a été faite à « sissi » et à « hélène », ci dessous. Pour de plus amples informations : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-autorite-parentale-conjointe/ et http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

mariam

Dans une garde alternée,quand un parent demande une radiation pour inscrire l’enfant dans une autre école, et que l’autre parent n’est pas d’accord, que fait-on?

Roger Crucq
Roger Crucq

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu », publiée ci-dessous.

jl

les parents d’un de mes élèves sont en train de divorcer. Ils ont tous deux l’autorité parentale. le père souhaite déménager et veut un certificat de radiation alors que la mère ne veut pas. Que faire?

Roger Crucq
Roger Crucq

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu », publiée ci-dessous.

Didif

Bonjour, les parents se sont séparés au moment de la naissance de l’enfant. Le père n’a reconnu son enfant qu’après la naissance (test ADN). je n’ai pas de document officiel attestant de l’autorité parentale du père ni de copie du jugement du JAF concernant la garde. Suis-je en droit de demander une copie du jugement du JAF? Dois-je tout de même confier l’enfant à la sortie des classes au papa (un jeudi et vendredi sur deux)? Merci pour vos réponses

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si la mère, dans votre cas d’espèce, s’oppose à ce que l’enfant soit confié au père à la sortie des classes vous devez lui demander la copie du jugement ou du dispositif de celui-ci (par ces motifs …). Vous devez également faire la même démarche auprès du père qui semble revendiquer un droit de visite le jeudi et le vendredi sur deux. A défaut, vous maintenez la situation actuelle.

Kty

Bonjour, Dans le cas d’une autorité parentale conjointe mais ou la garde est chez la mère (inscrit dans le jugement), peut elle décider seule de l’école dans laquelle l’enfant va être inscrit? (normalement il faut respecter la carte scolaire) Or, elle ne souhaite pas respecter la carte scolaire et demander une dérogation pour que l’enfant soit scolarisé sur son lieu de travail doit elle avoir l’autorisation du père?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La demande de dérogation à la carte scolaire est un acte usuel qui peut être accompli par la mère qui a la garde de l’enfant. L’accord de son ex conjoint est donc présumé pour le directeur d’école. Cependant si le directeur a connaissance de l’opposition expresse du père pour ce changement de carte scolaire il doit attendre que le JAF saisi par le parent le plus diligent tranche leur désaccord. Il est probable qu’il donnera satisfaction à la mère qui demande à ce que l’enfant soit scolarisé sur son lieu de travail.

Alexandre

Bonjour, Comment donner le certificat de radiation en cas de conflit entre les 2 parents. Si un parent rédige un courrier pour que l’enfant reste inscrit (et ne soit pas radié)est-ce que cela empêche l’autre parent d’exiger une radiation ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu », publiée ci-dessous.

ass 67

bonjour, Il nous arrive tous les ans d’être confronté à un parent (souvent un père) qui n’a plus de contact avec ses enfants sans que l’autre parent nous ait communiqué de décision de justice de retrait de l’AP, et qui s’adresse à l’établissement scolaire pour reprendre contact avec son enfant (parfois en nous demandant de transmettre un courrier ou un paquet…) En général, nous expliquons à ce parent que ce n’est pas le rôle d’un établissement scolaire, et je rencontre le jeune pour évaluer la situation et lui faire part (ainsi qu’à l’autre parent) de la démarche de son parent. Néanmoins, peut-il y avoir des situations où l’établissement scolaire (ou l’institution EN) soit dans l’obligation de transmettre les coordonnées d’un élève à son parent qui reste titulaire de l’AP? Doit-on répondre à la requête de l’avocat de ce parent ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Vous devez exiger du parent qui est bénéficiaire du droit d’hébergement et de l’autorité parentale de justifier de la situation juridique de l’enfant en vous communiquant le jugement ou le dispositif du jugement qui a été rendu en sa faveur. Vous n’êtes spas tenu de répondre à la requête de l’avocat sauf à lui demander de vous communiquer la décision de justice dont il se prévaut en faveur de son client. N’hésitez pas à prendre contact avec l’ASL et son avocat-conseil qui recueillera toutes les informations destinées à ce que vous ne commettiez pas d’impairs.

Mikado

Une mère peut-elle récupérer son enfant à la fin de la matinée de classe pour l’amener avec elle à l’insu du père alors même que l’enfant est inscrit en cantine?

Roger Crucq
Roger Crucq

Non, mais entamez un dialogue explicatif avec elle, ce qui lui permettrait peut-être de joindre le père pour obtenir son accord.

lili

Des parents sont en train de se séparer : la mère quitte le quartier, les enfants changent d’école. Un certificat de radiation est demandé par la mère, le père s’y oppose : que faire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si le directeur a connaissance de l’opposition du père au changement d’école, il ne peut délivrer le certificat de radiation. Il doit alors inviter la mère à s’adresser au plus vite au JAF près du Tribunal de Grande Instance pour qu’il tranche le litige. Merci également de bien vouloir vous rapporter à la réponse à la question de « stemalu », publiée ci-dessous.

Chuy

Bonjour, je suis conseillère d’orientation psychologue contractuelle depuis peu de temps et j’interviens notamment en college, auprès des élèves de 3e en ce qui concerne l’orientation post 3e et les orientations vers l’enseignement adapté (segpa), voire les orientation ulis s’il y a handicap . Dans le cas de parents séparés, faut il nécessairement que les signatures des 2 apparaissent sur les documents officiels (demande de bilan psy, feuille de demande d’affectation, etc…) ou 1 seule signature suffit -elle? Que faire en cas de désaccord sachant que le bien-être de l’enfant est ma priorité ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans la mesure où vous avez en responsabilité un public fragile il apparaît indispensable d’obtenir la signature des deux parents qui apparaissent sur le document officiel. Par ailleurs les demandes de bilan psy et la feuille de demande d’affectation sont des actes non usuels et nécessitent l’accord des parents. Vous ne pouvez passer outre le désaccord d’un des parents. Nous vous recommandons dans cette hypothèse difficile pour l’enfant de tenter un dialogue avec les parents et, en cas d’échec, de recommander à celui qui en a intérêt de saisir le JAF afin que le différend soit tranché.

canard

Lorsqu’un des des 2 parents fait tout: il signe tout, fait tout, et que l’autre ne se préoccupe pratiquement de rien, ne pose aucune question ni sur l’école ni les activités ni l’éducation en elle même à part demander de voir son enfant pendant les vacances, quelles sont les démarches sur lesquelles le premier parent (celui qui fait tout) doit rendre des comptes et informer l’autre parent (qui ne fait pratiquement rien)?

Roger Crucq
Roger Crucq

Le silence et l’abstention de l’un des parents dans le suivi de son éducation scolaire ne le privent nullement de son droit à tout moment d’être informé sur sa scolarité. Cette situation ne dispense pas le directeur d’école ou le chef d’établissement d’adresser les bulletins relatifs à la scolarité ou les demandes d’informations obligatoires (séjours, …).

philip0412

Bonjour. Dans le cas d’une séparation, un parent peut-il demander et obtenir la fiche d’inscription et d’autres documents administratifs remplis par l’autre parent à l’établissement scolaire. ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Sauf motif grave qui serait allégué par le parent qui a déposé la fiche d’inscription rien ne doit s’opposer à ce que celle-ci soit communiquée à l’autre parent, qui doit cependant motiver sa demande.

Cracoucas69

Bonjour, Le père condamné demande à l’école de fournir le livret scolaire de son enfant : quel document demander à la mère, quel jugement, quelle(s) mentions permettent de lui refuser l’accès à ces informations ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Sauf si le père est déchu de l’autorité parentale, il bénéficie d’un droit à l’information sur le déroulement de la scolarité de l’enfant. En cas de demande, vous devez lui adresser les éléments concernant son enfant, notamment les résultats scolaires.

didierbeaumont

Qui détient l’autorité parentale en cas de placement d’un enfant en famille d’accueil?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans le cadre de l’accueil provisoire, les parents conservent intégralement l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cadre du placement en assistance éducative ou au pénal, les parents continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure/ décision judiciaire. Le travail des professionnels et l’accompagnement des enfants s’inscrivent dans le respect des prérogatives de l’autorité parentale. Informations : http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Anesm_synthese-orange-autoriteparentale.pdf

SAMI

Comment cela se passe-t-il pour un jeune dont les parents ne sont ni mariés ni pacsés et qui n’ont pas la même adresse? L’autorité parentale n’est-elle assumée que par le parent chez qui l’enfant habite ou bien par les deux parents?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’autorité parentale est assumée par les parents de l’enfant qu’ils soient mariés ou non. Il revient aux parents chez qui l’enfant est domicilié d’accomplir pour lui les actuels usuels de sa scolarité. De plus amples informations : http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html http://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-autorite-parentale-conjointe/

DOMES

Lorsque les parents séparés n’étaient, ni mariés, ni pacsés, qui a l’autorité parentale.? Pour être sûre, l’école peut elle demander au famille, un document officiel attestant de l’autorité parentale du parent contesté (en cas de problème)?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les parents qui ont reconnu l’enfant bénéficient tous les deux de l’autorité parentale et cela en est attesté par les documents d’état civil qui vous sont remis lors de l’inscription de l’enfant. En cas de conflit entre les parents, le plus diligent d’entre eux doit s’adresser au JAF.

Elise

Un parent peut-il interdire la possibilité à un tiers de venir chercher l’enfant alors qu’il est sous l’autorité de l’autre parent? (une mère d’élève a modifié la fiche de renseignement pour interdire à la tante (soeur du père) de venir chercher son enfant alors que le père l’avait autorisé)

Roger Crucq
Roger Crucq

Chaque parent a la liberté d’indiquer sur la fiche de renseignements les personnes qui sont habilitées à venir chercher l’enfant en cas de besoin. L’autre parent, même contrarié, n’a pas la possibilité de s’opposer sur ce choix, sauf à saisir le JAF par l’intermédiaire de son avocat-conseil pour démontrer que la personne qui figure sur la liste d’habilitation constitue un danger pour l’enfant.

Lionel

Bonjour Cher Maître, L autorité parentale que ce soit en couple ou en étant divorce devient compliquée vis a vis de son enfant ayant la majorité sexuelle a 15 ans car il n y à plus détournement de mineur des l âge de 15 ans. Ma file de 15 ans est tombe amoureux d un homme de 58 ans et face a cela ni les parents ni le tribunal des enfants, ni la justice pénale n ont pu changer cet État de fait. Merci pour vos précisions Bien cordialement Lionel

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La situation que vous exposez est très délicate et nous vous invitons à prendre contact avec l’avocat de l’ASL qui recueillera l’ensemble de votre récit et saura vous apportez des réponses précises notamment sur le silence de l’autorité judiciaire.

SCAIL

Doit-on communiquer au parent qui n’a pas la garde des enfants, mais un droit de visite et d’hébergement ( 1 w.e/2), toutes les infos que nous collons dans le cahier de correspondance ( spectacle, sortie, maladies contagieuses déclarées dans l’école,…). Si oui, par quel biais ? Autre cahier, courrier, courriel…ou autre ? Y a t’il une obligation de moyens ? Peut-on demander à ce parent de fournir à l’école des enveloppes timbrées et libellées à son adresse, pour un envoi postal ? Si courriel, quelle validation que ce soit bien le parent concerné et non son entourage qui valide la confirmation de lecture ? Quelle valeur juridique ? Merci de vos réponses 🙂

Roger Crucq
Roger Crucq

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant dispose d’un droit absolu d’information sur la scolarité de son enfant. Votre devoir est simplement de réaliser cette communication et information par tous moyens. Bien évidemment, l’idée de vous faire remettre des enveloppes timbrées est un moyen pratique que vous pouvez solliciter. Enfin dès lors que l’adresse mail des parents vous a été communiquée, vous êtes en droit de présumer qu’elle est fiable, à défaut, n’hésitez pas à demander une confirmation par le même moyen. En cas de besoin, établissez un dialogue réel avec le parent concerné.

Floa

Bonjour, lors de séjour en classe de découverte et dans certains cas (parents séparés, mères seules mais avec père inscrit sur le livret de famille …) nous rencontrons beaucoup de difficultés pour obtenir l’autorisation des deux parents. Certains parents signent les documents à la place de leur ex-conjoint … Que doit-on faire quand on a un doute ? Est-ce à l’école de faire les démarches (mail, appels téléphoniques …) pour s’assurer que l’autre parent est consentant pour cette sortie ? Merci de vos réponses

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

S’il s’agit d’une sortie scolaire sur plusieurs jours avec hébergement, vous avez raison de solliciter l’accord des deux parents. Les accords que vous recevez des parents sont présumés être de bonne foi et correspondre à leur volonté. En cas de doutes importants et de silence de l’un des deux parents, vous avez à effectuer des démarches (mail, appel téléphonique). Enfin, veillez à organiser une rencontre d’information avec l’ensemble des parents qui peut vous permettre de vérifier leur adhésion.

Veronique

Des enfants et leur mère placés en foyer d’accueil d’urgence pour violence conjugale+ inscription discrète à l’école sans autorisation du père car domiciliation cachée ( Consignes émanant de la mairie et de l’IEN) + ordonnance du JAF stipulant la dangerosité du père et l’autorité parentale conjointe… + des enfants en grande souffrance psychologique nécessitant des soins qui eux même nécessitent l’autorisation des deux parents = solution inextricable. Pour ma part, j’ai rédige un signalement afin que la situation soit clarifiée et que l’on puisse venir en aide à ces enfants. Questions: La loi prévoit elle ce genre de situation ou fait elle appel à notre jugement (tout en nous demandant de rester neutre) … ?

Roger Crucq
Roger Crucq

L’attitude que vous avez adoptée est parfaitement appropriée à la situation difficile à laquelle vous êtes confrontée. Vous avez eu raison de vous conformer à l’application de la loi et aux recommandations de votre hiérarchie.

Clémentine

Lorsqu’un enfant se blesse à l’école ou est tout simplement malade (et doit être récupéré) doit-on appeler le parent dont c’est la semaine de garde et a lui de prévenir son ex-conjoint ou doit-on prévenir les deux parents systématiquement (car nous ne sommes qu’enseignant et pas standardiste, ni médecin, ni assistante sociale, ni médiateur !!! ) ? En début d’année, les 2 parents d’un de mes élèves ont donné chacun une attestation d’assurance pour leur fils. Est-ce « acceptable » ? En cas de déclaration d’accident, doit-on utiliser l’assurance du parent dont c’est la semaine de garde même si cette assurance n’est pas complète (ex : il manque l’individuelle corporelle accident) ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous devez tout d’abord appeler le parent dont c’est la semaine de garde. Cependant en cas de gravité de l’incident nous vous suggérons bien évidemment d’informer les deux parents. En cas de déclaration d’accident, utilisez naturellement l’assurance la plus protectrice pour l’enfant.

dranem3

Bonjour à chacun de vous deux ; Le parent qui a la garde ( pas alternée ) d’un enfant de 4 ans a-t-il le droit de le faire récupérer le soir , par sa sœur ou son compagnon , sans l’autorisation de l’autre parent de l’enfant ? Merci d’avance pour la réponse . Cordiales salutations .

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Faire récupérer l’enfant par un membre de sa famille est un acte usuel simple. En cas de désaccord vous devez inviter l’autre parent à saisir le JAF afin qu’il se prononce sur ce différend. Il convient de rappeler que le directeur d’école (ou chef d’établissement) doit obtenir un document écrit sur lequel figure les membres de la famille qui sont autorisés à prendre l’enfant en cas de nécessité.

dranem3

Bonjour à chacun de vous deux ; Dans le cadre d’une autorité parentale conjointe avec la maman qui a la garde de l’enfant de 4 ans , qui a le dernier mot quant au choix de l’école pour l’année suivante ( évidemment en cas de désaccord ) ? Merci d’avance pour la réponse . Cordiales salutations .

Roger Crucq
Roger Crucq

Les actes usuels peuvent être effectués par un parents seul qui est réputé agir avec l’accord de l’autre. Les actes usuels sont des actes de gestion courants qui ne rompent pas avec le passé et surtout qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. Nous vous rappelons à cet égard les dispositions de l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » C’est la maman qui a le premier mot, et en cas de désaccord, le JAF, s’il s’agit d’un acte usuel simple (telle l’inscription dans un autre établissement public). S’il s’agit au contraire de placer l’enfant d’un enseignement public vers un enseignement privé, c’est un acte important qui nécessite l’accord des deux parents, et en cas de conflit il appartiendra au JAF de trancher, saisi par le parent le plus diligent.

Ecole Joliot-Curie

Bonjour, lorsqu’un des parents est en retard pour venir chercher son enfant à la sortie de l’école maternelle, si l’enfant se blesse, qui est responsable ? L’enseignante qui attend avec l’élève l’arrivée du parent ou le parent retardataire puisqu’on est alors en dehors des horaires scolaires ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Dès lors que l’enfant est sous votre garde en attendant que les parents viennent enfin le chercher, vous êtes soumis au traditionnel devoir de surveillance avec toutes ses conséquences de droit sur votre éventuelle responsabilité en cas de manquement.

Nanou

Bonsoir, Quels sont les droits d’un parent incarcéré,déchu de l’autorité parentale, au regard de la scolarité de son enfant? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La déchéance de l’autorité parentale prive le parent concerné de tous ses droits. Il peut cependant demander à ce qu’ils lui soient restitués. Il peut également saisir la juridiction compétente pour demander à pouvoir bénéficier des informations relatives à la scolarité de cet enfant. Il faut bien comprendre que cette décision grave est prise précisément pour protéger l’enfant qui ne peut être perturbé dans sa scolarité.

Nanou

Bonsoir, Est-il possible, en tant que directrice d’école, de saisir le JAF pour obtenir la copie d’un jugement? Surtout dans le cas de parents éloignés géographiquement dont l’un nie parfois l’existence de l’autre….. Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le jugement ne sera délivré qu’aux parents, et au moins l’un des deux peut vous le remettre dans l’intérêt de l’enfant mais aussi de ses droits.

Nanou

Bonsoir, Dans le cadre de la neutralité, peut-on me reprocher de refuser d’établir une attestation à l’un des 2 parents dans le cas d’une séparation difficile pour la garde de leur enfant? Merci

Roger Crucq
Roger Crucq

Nous vous recommandons, en cas de conflit, la plus grande réserve à l’égard des parents. Il n’est donc pas recommandé de prendre parti par la délivrance d’une attestation quelconque. En revanche, vous pourrez délivrer des éléments objectifs sur la scolarité de l’enfant (présence, livret scolaire) dans le cadre d’une enquête sociale qui serait diligentée par le juge aux affaires familiales. Bien évidemment, en cas de litige, les parties peuvent utiliser les documents sur la scolarité de l’enfant que leur remet légalement le directeur ou le chef d’établissement.

X'Off

Je viens d’inscrire un enfant de 6 ans dans mon école de maternelle en grande section.. Dans l’école dans laquelle elle provenait, le père n’avait pas donné son accord pour la radiation. Après rapprochement auprès du directeur, des 2 inspections respectives, j’ai choisi de l’admettre en absence du certificat de radiation. La mairie avait établit un fichier d’inscription.. Ai je bien fait ? Aurais-je du me rapprocher du père ? Finalement, 2 semaines après, il m’a contacté pour s’assurer qu’elle était dans mon école. La conversation a été sereine.

Roger Crucq
Roger Crucq

Les contacts que vous avez eu avec les parents et en particulier le père sont excellents puisque vous avez résolu une difficulté sérieuse par le dialogue.

saint andré joelle

je suis éducatrice d’AEMO (saisine du juge des enfants) dans le cadre de mon travail les familles dont je m’occupe sont souvent en conflit le parent qui a la garde de l’enfant peut ne pas transmettre les documents officiels tel que le carnet de santé ou livret de famille a t il le droit ? comment faire dans ces cas ? seconde question un parent peut il s’opposer à des rencontres de son fils avec la famille paternelle ( dans ma situation ) si le père est décédé et donc mettre son fils en héritage de son propre conflit ? le parent décédé avait l’autorité parentale. existe t il un petit livret ou site internet pour répondre a ses questions d’autorité parentale dans la vie quotidienne? cordialement joelle saint andré

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La transmission des documents officiels relatifs tel le carnet de santé ou le livret de famille sont en possession généralement du parent qui a la garde de l’enfant. Cependant, l’autre parent en cas de résistance peut demander qu’un duplicata lui soit délivré et en cas de refus, de saisir à cet effet le juge aux affaires familiales y compris par courrier simple adressé au tribunal de grande instance du lieu où habite l’enfant à titre principal. En ce qui concerne l’aménagement des droits de visite ou d’hébergement avec les familles paternelles ou maternelles, elles se règlent à l’amiable ou, à défaut, par une requête déposée auprès du juge aux affaires familiales. Celui-ci peut ordonner une enquête sociale et refuser ce droit pour un motif grave. Les parties disposent d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision qui nécessite l’assistance d’un avocat. Le conseil de l’avocat de l’ASL est à cet égard recommandé.

mathieu

Bonjour, où peut-on trouver une liste permettant d’établir la distinction entre actes usuels et actes importants concernant l’exercice en commun de l’autorité parentale ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Les actes usuels peuvent être effectués par un parents seul qui est réputé agir avec l’accord de l’autre. Les actes usuels sont des actes de gestion courants qui ne rompent pas avec le passé et surtout qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. Nous vous rappelons à cet égard les dispositions de l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Comme exemple d’acte usuel figure, la primo inscription, la radiation, la réintégration dans un établissement public, la demande de dérogation à la carte scolaire, la demande de justifications des absences scolaires ponctuelles et brèves, la demande d’attestation de scolarité. Cependant, si l’enseignant ou le chef d’établissement a eu connaissance du désaccord de l’autre parent écrit ou verbal il devra s’abstenir et inviter les parents soit à trouver une solution amiable entre eux, ou à défaut que le plus diligent saisisse le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le différend. Enfin, les actes nécessitant l’accord des deux parents sont les actes importants. C’est-à-dire les actes qui engagent l’avenir de l’enfant, les actes qui rompent avec une pratique antérieure. Parmi les actes qui requièrent l’accord des deux parents figurent : le choix de la religion, le redoublement ou le saut d’une classe, l’orientation scolaire, l’inscription dans un établissement privé, le choix d’une langue étrangère, un séjour prolongé à l’étranger, le bilan par le psychologue scolaire. Vous trouverez plus d’informations dans cet article : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-autorite-parentale-conjointe/

MP

Dans le dossier d’inscription à l’école élémentaire de ma ville, il est demandé aux parents divorcés de fournir une photocopie de l’acte de jugement pour justifier de l’autorité parentale des deux parents. J’y vois une première confusion entre décision de modalités de garde et autorité parentale…Comment faire le tris entre les demandes légitime de l’école et les demandes abusives et discriminantes ? Quels sont les éléments dont doit disposer l’école et qui doit leur fournir?

Roger Crucq
Roger Crucq

La demande de fournir une photocopie de l’acte de jugement pour justifier de l’autorité parentale des deux parents est parfaitement justifiée. Ce jugement précise en outre les modalités des droits de visite et d’hébergement qui intéressent directement l’enseignant. Il n’y a pas de demande abusive et discriminante. Cependant au lieu d’exiger la totalité du jugement vous ne pouvez demander que le dispositif de ce jugement (par ces motifs …). Vous pouvez également solliciter une attestation de l’avocat.

José Antoine

De plus en plus, la garde alternée une semaine avec chaque parent est le choix du juge. Le parent dont ce n’est pas sa semaine, a -t-il des obligations: venir chercher son enfant si l’autre parent a du retard ou su l’enfant est malade ou si l’enfant est hospitalisé?

Roger Crucq
Roger Crucq

En cas de garde alternée, le parent, qui n’est pas bénéficiaire de la semaine où les enfants lui sont confiés, n’a aucun droit à venir chercher les enfants pour quelque motif que ce soit sauf accord express de l’époux qui bénéficie de la semaine alternée.

Dann

Dans le cas d’une séparation et dans l’attente du jugement du JAF, sous prétexte de violence conjugale, une mère peut-elle légalement interdire au père de récupérer son enfant à la sortie de l’école, le père désirant que soit instaurée une garde alternée provisoire? Le père ayant toujours pour le moment l’autorité parentale, l’avocate de la mère a t-elle raison en disant que ni le père, ni les grands parents paternels ne peuvent récupérer l’enfant à la sortie de l’école?

Roger Crucq
Roger Crucq

Les parents disposent l’un comme l’autre de l’autorité parentale. Ils ont donc la capacité l’un comme l’autre de récupérer leur enfant à la sortie de l’école. Dans l’attente du jugement du juge aux affaires familiales qui devra statuer sur le domicile séparé des parents et l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il existe une période incertaine lors de laquelle les droits des deux parents peuvent être concurrents. Il n’y a pas lieu, en conséquence, de tenir compte des demandes des avocats, sauf à ce qu’ils produisent, entre les mains du chef d’établissement, un document ou une décision de justice précisant qu’en raison des violences conjugales, la mère et ses enfants disposent d’un domicile séparé.

Ramses59

Bonjour, directrice d’école élémentaire, je viens de recevoir une lettre recommandée d’un père qui s’oppose à la radiation de ses 2 enfants pour l’école du village voisin où la maman a déménagé . Le tout dernier jugement très récent, fait état d’une autorité parentale conjointe mais d’une résidence habituelle chez la maman avec un droit de visite du père 1 week-end sur 2 du vendredi à 19h au dimanche à 19h et 2 milieux de semaines du mardi à la sortie des classes au jeudi au retour en classe. Puis-je faire suite à la demande de la maman et établir des certificats de radiations sans accord du père ? merci d’avance.

Roger Crucq
Roger Crucq

Vous avez à vous en tenir au jugement qui établit une résidence séparée et prévoit que les enfants résident chez la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Dans ces conditions, la mère dispose du droit de faire inscrire ses deux enfants dans le village où elle demeure. Vous pouvez dans ces conditions établir des certificats de radiation en dépit du désaccord du père. Il lui reviendra de saisir le juge aux affaires familiales s’il n’est pas d’accord avec l’affectation des enfants à l’école choisie par la mère.

cc

Dans le texte sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, que veut dire « en cas de désaccord manifeste du parent auprès de l’administration »? Qui est l’administration ici? Ce désaccord doit-il être précisé par écrit? mERCI

Roger Crucq
Roger Crucq

Sous réserve de mieux connaître les circonstances des difficultés que vous rencontrez, la notion de désaccord manifeste du parent auprès de l’administration signifie son désaccord à l’égard d’une décision qui a été prise par celle-ci. S’il s’agit d’une décision prise par un chef d’établissement ou encore par les services de l’Education nationale, ce désaccord doit être précisé bien évidemment par écrit.

cc

Que faire lorsqu’un des 2 parents refuse la prise de la photo individuelle alors que l’autre parent l’a commandée ? Faut-il l’accord des 2 parents pour une sortie scolaire sur une journée/ demi-journée? L’annule-t-on pour l’enfant en cas de réponse négative de l’un des 2 . Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé. Dans votre cas, il n’y a pas lieu d’annuler la photo commandée. Le même raisonnement est identique pour les sorties scolaires sur une journée ou une demi-journée. Cependant, si un désaccord persiste entre les parents sur des actes usuels de l’autorité parentale, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l’article 372-1-1 du Code civil le juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le différend. Une copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

sfasen

a qui doit-on remettre l’enfant ? Qui a le droit de l’accompagner en voyage ? En cas de placement en famille d’accueil les parents ne sont en général pas déchu de l’autorité parentale et pourtant ils n’ont pas le droit ni de voir leurs enfants ni de venir les chercher. Je n’y comprends rien.

Roger Crucq
Roger Crucq

Lorsqu’un enfant a été placé en famille d’accueil, vous devez strictement vous conformer à la décision prise par l’autorité judiciaire. Cette décision de placement prévoit les droits des parents naturels et leur accorde généralement un droit de visite et d’hébergement très limité durant les vacances. En conséquence, vous ne pouvez remettre l’enfant qu’aux membres de la famille d’accueil. Vous ne devez pas hésiter à convoquer les intéressés de façon à clarifier la situation.

daniel

En cas de garde confiée à l’un des parents, l’enseignant peut-il s’opposer à donner l’enfant à l’autre parent à la sortie de l’école? Pour connaitre les conditions de garde, l’enseignant peut il demander copie du jugement de divorce?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dès qu’un jugement de divorce est prononcé, l’enseignant peut évidemment demander une copie de l’extrait du jugement qui porte notamment sur la garde des enfants et sur l’exercice des droits de visite et d’hébergement. Vous aurez alors à vous conformer à la décision rendue et bien évidemment, en cas de garde confiée à l’un des parents, vous pouvez vous opposer à donner l’enfant à l’autre parent à la sortie de l’école. Il arrive cependant parfois que le parent bénéficiaire de la garde autorise son conjoint à venir de temps en temps prendre l’enfant à la sortie de l’école pour des raisons de commodité. Cet accord doit cependant être fait par écrit et remis au directeur d’école ou au chef d’établissement concerné. Enfin, le directeur d’école n’a pas à remettre l’enfant en cours de matinée à un parent qui ne bénéficierait pas de sa semaine de garde alternée. Lorsque le parent est bénéficiaire de la semaine de garde alternée, il peut faire visiter l’enfant chez un médecin mais en dehors de l’école. En cas de désaccord entre les parents sur le choix de l’école, il importe que celui qui est le plus diligent saisisse avec son avocat le juge aux affaires familiales afin que ce différend soit tranché. Bien évidemment, les menaces qui seraient faites à l’égard de la directrice dans ce contexte difficile ne sont pas acceptables et peuvent faire l’objet, si elles ont un caractère de gravité suffisant, d’un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République et d’un signalement à l’égard de votre hiérarchie. Il pourra être rappelé également par écrit auprès du parent mécontent qu’il a la capacité de saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin que le litige qui l’oppose à son époux séparé soit tranché judiciairement. Le parent bénéficiaire de sa semaine de garde dispose de la faculté de permettre à ses parents de venir chercher l’enfant avec une autorisation écrite remise au chef d’établissement. L’autre parent n’a aucune capacité de s’y opposer, cependant s’il a des motifs graves, il doit saisir le juge aux affaires familiales afin que cette capacité de remise des enfants soit examinée par l’autorité judiciaire et en particulier le juge aux affaires familiales.

valérie

Que faire lorsqu’un enfant a sa résidence principale fixée chez un des deux parents, ne voit l’autre parent qu’un week-end sur deux mais que celui-ci refuse une sortie scolaire facultative (car sortie sur temps du déjeuner) alors que le parent qui a son enfant toute la semaine accepte cette sortie?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si la sortie de l’enfant se déroule durant le temps où l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, vous devez respecter cet exercice du droit et vous conformer au souhait du parent qui exerce ce droit de visite dans un temps limité. Bien évidemment, il vous revient de convaincre ce parent d’accepter que l’enfant bénéficie d’une sortie qui peut d’ailleurs lui être bénéfique.

Claire

Bonjour, que risque un chef d’établissement qui sait qu’il n’y a pas présomption d’accord entre les parents ayant tous deux l’autorité parentale mais qui ne respecte pas les droits du parent qui n’a pas la garde (par manque de connaissance de la loi ) ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Dans le cas que vous exposez, le chef d’établissement qui a connaissance d’un différend entre les parents séparés doit impérativement leur réclamer une copie de la décision de justice qui statue précisément sur l’autorité parentale mais également le droit de visite et d’hébergement. Muni de cette information essentielle, le chef d’établissement veillera à ce qu’elle soit appliquée. À défaut, il engagera sa responsabilité en cas d’accident ou d’événement qui aurait mis en danger la santé de l’enfant.

Sissi

Bonjour, Dans le cadre d’un jugement émanant du Jaf stipulant que l’autorité parentale est accordée exclusivement à la mère, persiste-t-il des obligations d’information au père de la part de l’établissement scolaire quant aux éléments de scolarité de son enfant (le bulletin du trimestre doit il par exemple lui etre envoyé spontanément par le collège, doit il être envoyé uniquement si le père en fait la demande ou ne doit il pas être envoyé du tout?). Merci de votre réponse. Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose cependant du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant. Le bénéfice du droit de surveillance est de droit pour le parent d’un couple séparé ou divorcé qui n’exerce plus l’autorité parentale sauf décision contraire du juge compétent. À relever à cet égard une décision du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 2004 qui annule la décision de l’inspecteur d’académie et enjoint au recteur de l’académie de communiquer au parent qui ne bénéficie pas de l’autorité parentale une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de sa fille. Il s’agit de l’application de la loi du 17 juillet 1978 et plus précisément, de l’article 373-2-1 du Code civil qui précise : « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. (…) Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » Au regard de ces dispositions, et pour éviter toute difficulté ou conflit, je pense qu’il est essentiel d’adresser le bulletin trimestriel de l’enfant à chacun des parents.

Héléna

Bonjour, Qu’en est-il à ce jour de l’obligation de recueillir l’autorisation parentale des deux parents séparés/divorcés afin de réaliser un bilan psychologique dans le cadre scolaire? Il me semble que cela est toujours d’actualité mais je souhaiterais en être certaine? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé. Le bilan psychologique de l’enfant dans le cadre scolaire peut ne pas apparaître comme un acte usuel de l’autorité parentale et il est prudent de recueillir l’accord des deux parents pour procéder à ce bilan. Il serait d’ailleurs important que vous puissiez expliquer à chacun des parents l’intérêt de ce bilan psychologique.

MP31

Lors d’une séparation ,un avocat peut-il exiger des documents de l’école (type présence en classe lors de garde alternée)?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous n’avez pas à déférer aux exigences d’un avocat aussi respectable et compétent soit-il. Il convient en effet d’être prudent(e) et d’éviter de vous immiscer dans les querelles de parents sur l’éducation des enfants. Vous pouvez seul(e) déférer aux demandes qui sont réalisées dans le cadre d’une enquête sociale suite à la décision d’un JAF pour statuer sur les difficultés qui existent précisément entre les parents sur l’éducation des enfants.

MP31

Légalement,doit-on prévenir l’ex-conjoint d’une demande de radiation?

Roger Crucq
Roger Crucq

Pour éviter toute difficulté, il m’apparait légitime de prévenir l’ex-conjoint d’une demande de radiation. Il convient cependant d’entreprendre votre démarche avec une grande précaution, en commençant par un entretien avec le parent qui demande que la radiation s’impose. Cet entretien vous permettra de savoir si ce dernier bénéficie d’une décision du juge pour ce changement, qui correspond souvent à une modification de la domiciliation de l’un des parents.

stemalu

Lors d’une autorité parentale partagée avec des parents séparés et en conflits, si une demande de radiation de l’école est faite par l’un des 2 parents, peut-on la faire ? La loi ne semble pas demander une double demande de radiation mais si l’autre parent n’est pas informé et opposé à la radiation, il pourrait se retourner contre le directeur, non ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

catherine colin

Bonjour ! Quand les parents sont en garde alternée, avec donc tous les deux l’autorité parentale, qu’en est-il si le parent dont ce n’est pas la semaine, vient chercher l’enfant sans que lui ou l’autre des parents nous ait avertis ? merci de votre réponse !

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Avant de remettre l’enfant au parent qui ne dispose pas de sa semaine dans le cadre de la garde alternée, nous vous recommandons de demander au parent qui vient chercher l’enfant un écrit de la part de son ex-conjoint pour être autorisé à prendre celui-ci. À défaut, vous pouvez parfaitement prendre votre portable et vous assurer auprès de l’autre parent qu’il est d’accord pour que l’enfant soit confié à celui qui ne dispose pas de sa semaine de garde alternée.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Avant de remettre l’enfant au parent qui ne dispose pas de sa semaine dans le cadre de la garde alternée, nous vous recommandons de demander au parent qui vient chercher l’enfant un écrit de la part de son ex-conjoint pour être autorisé à prendre celui-ci. À défaut, vous pouvez parfaitement prendre votre portable et vous assurer auprès de l’autre parent qu’il est d’accord pour que l’enfant soit confié à celui qui ne dispose pas de sa semaine de garde alternée.

caro

bonjour, Des parents sont séparés, et il y a un jugement rendu pour la garde de l’enfant. Nous avons copie de ce jugement à l’école. Les 2 parents ont l’autorité parentale, mais la garde est écrite noir sur blanc et précisément dans le jugement. Que devons-nous faire lorsqu’un parent se présente à l’école maternelle pour récupérer son enfant alors que ce n’est pas son tour de garde, mais celui de l’autre parent ?

Roger Crucq
Roger Crucq

Vous avez l’obligation de respecter les dispositions du jugement qui vous a été communiqué. Dans l’hypothèse que vous évoquez, vous n’avez donc pas à remettre l’enfant sauf si une autorisation de l’autre parent qui donne son accord pour que le parent qui se présente puisse prendre l’enfant vous est remise. En tout état de cause vous devez engager le dialogue avec le parent qui vient chercher l’enfant alors que ce n’est pas son droit pour lui demander des explications.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez l’obligation de respecter les dispositions du jugement qui vous a été communiqué. Dans l’hypothèse que vous évoquez, vous n’avez donc pas à remettre l’enfant sauf si une autorisation de l’autre parent qui donne son accord pour que le parent qui se présente puisse prendre l’enfant vous est remise. En tout état de cause vous devez engager le dialogue avec le parent qui vient chercher l’enfant alors que ce n’est pas son droit pour lui demander des explications.

Karen

Bonjour, Je vous sollicite car je suis directrice dans une école maternelle de 3 classes en zone rurale, je viens d’inscrire les futurs élèves de petite section et une maman séparée est venue inscrire son fils sans le consentement de son papa. Est-ce possible ? Merci.

Roger Crucq
Roger Crucq

La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

Bergamote

Je suis psychologue de l’EN. Quand la situation scolaire d’un enfant amène la nécessité d’un bilan psychologique je peux proposer de le réaliser; dans le cas de parents divorcés est il nécessaire d’avoir l’accord des deux parents ? dans le cas de parents mariés est il nécessaire d’avoir l’accord des deux parents ? Personnellement je ne demande pas d’autorisation écrite je reçois toujours l’enfant et le(s) parent(s) avant de voir l’enfant seul; nous nous mettons d’accord sur ma ou mes prochaines rencontres avec leur enfant, suivi ou bilan etc. Dois je demander une autorisation écrite en plus de ce contrat verbal ? Dit autrement, le parent qui amène son enfant chez le psy, avec une demande de prise en charge ou de bilan peut il le faire sans l’accord de l’autre parent ? Si le psy a connaissance d’un refus d’un parent peut il recevoir quand même l’autre qui vient avec l’enfant ? Question à géométrie…

Roger Crucq
Roger Crucq

Votre façon de procéder comme psychologue à l’égard des parents et de l’enfant nous apparaît tout à fait appropriée. Bien évidemment, en fonction de la situation et de l’écoute des parents, vous pouvez vous prémunir avec une autorisation écrite mais cela n’est absolument pas obligatoire surtout quand les parents sont mariés. D’aucuns considèrent enfin qu’un bilan de l’enfant chez le psychologue est un acte usuel dans le cadre de l’autorité parentale et ne nécessite pas l’accord de l’autre parent. Cependant, je considère personnellement que ce bilan peut être utilisé par l’un des parents dans le cadre d’une procédure conflictuelle et il m’apparaît indispensable d’informer les deux parents qu’un bilan psychologique de leur enfant est sollicité. Si vous avez confirmation du refus d’un des parents, je vous recommande de vous abstenir de recevoir l’enfant et d’inviter les parents (ou le parent demandeur de ce bilan) à s’adresser au JAF qui tranchera le conflit.

BRIGITTE

en cas de partage dois-je systématiquement fournir les absences , dispense de sport … au deuxième conjoint ou cela ne doit être fait que sur sa demande Qu’en est-il pour les voyages scolaires( sur la journée) les deux doivent- ils signés ou seul le parent chez qui l’enfant réside peut-il signe cette autorisation

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Je vous rappelle que le conjoint qui n’a pas la garde permanente de l’enfant mais qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement a en revanche parfaitement le droit d’être informé sur la scolarité de son enfant. Je vous précise en effet que l’article 373-2-1 du Code civil énonce que « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » Dans ce cadre, si les absences et les dispenses de sport deviennent systématiques, il m’apparaît judicieux d’en informer également l’autre parent.

BRIGITTE

EN CAS de changement d’école si il y a partage de l’autorité parentale je dois obligatoirement avoir le consentement des deux parents ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

chatelain23

Une école a t elle le droit de ne pas communiquer les absences, à l’école, d un enfant à l’un des deux parents divorcés, détenteurs de l autorité parentale ? Merci pour votre réponse.

Roger Crucq
Roger Crucq

Le parent qui dispose de l’autorité parentale a parfaitement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant. Il doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il apparaît normal que ce parent soit avisé des absences de son enfant dès lors qu’elles semblent anormales. Ce signalement, je vous le rappelle, ne concerne pas seulement le parent intéressé mais également l’autorité administrative.

marions78

Bonjour, Lors d’une séparation difficile avec des parents qui se disputent la garde des enfants, que faire lorsque nous n’avons pas de jugement concernant l’attribution de la garde? Doit-on laisser les enfants aller avec n’importe lequel des parents ? Le enfants sont-il en droit de refuser d’y aller et à partir de quel âge? merci de votre réponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le problème qui vous est posé est le plus délicat pour les enseignants dans la mesure où ils n’ont pas la référence d’un jugement du JAF qui intervient parfois plusieurs semaines après la séparation du couple. Dans cette hypothèse, il m’apparaît essentiel que vous puissiez rencontrer les deux parents ensemble ou séparément afin de tenter de déterminer un accord sur la prise en charge de l’enfant lors de la sortie de l’école. En cas de conflit aigu, les avocats des parties auront vocation à saisir par voie de référé le JAF afin qu’il soit statué sans délai. Enfin, dès lors qu’une décision du JAF n’est pas intervenue, il apparaît difficile de remettre un enfant qui serait récalcitrant à l’égard du parent qui vient le chercher, d’autant qu’il devrait être pris en charge très rapidement par l’autre parent. Là encore, un dialogue avec chacun des parents s’impose durant cette période d’instabilité juridique.

Vieux Habitants

Puis je demander en tant que chef d’établissement à un parent un justificatif indiquant qu’il bénéficie de l’autorité parentale?

Roger Crucq
Roger Crucq

En tant que chef d’établissement, vous avez parfaitement le droit de demander à un parent de vous fournir le dispositif de la décision judiciaire qui accorde l’autorité parentale au parent. Je vous rappelle cependant que la règle habituelle est que celle-ci est accordée conjointement aux deux parents en cas de séparation ou de divorce sauf motif grave explicité dans la décision de justice. Si vous rencontrez des difficultés avec le parent qui ne voudrait pas vous justifier de son autorité parentale conjointe, vous pouvez également et d’une manière très pratique, la solliciter de l’autre parent.

Chris300

Que faire lorsqu’une maman divorcée vient demander un certificat de radiation ? Doit-on lui fournir sans lui demander si le père est d’accord ? Doit-on lui demander de prévenir le père afin qu’il donne son accord écrit ? Doit-on prévenir le père nous-même si l’on sait qu’elle ne le fera pas ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre question pose d’une manière générale le problème des radiations d’élève et je me permets de vous faire une réponse complète qui servira également à d’autres de vos collègues. La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

Val34

Bonjour Je voudrais vous soumettre le cas d’un élève de CP. Parents séparés, en instance de divorce. Une ONC accorde la garde exclusive à la mère et le père n’a aucun droit de visite pour cause de violences familiales. Mais le père garde l’autorité parentale même si la mère exerce seule les décisions « ordinaires » concernant l’école et la santé. Le père est presque chaque jour présent à la sortie de l’école et en cas d’absence de la mère a déclaré s’opposer à ce que l’on remette l’enfant à une tierce personne désignée par la mère. Il annonce vouloir « prendre » l’enfant si la mère n’est pas présente. L’école ne sait pas réagir face à cette situation car le père brandit une circulaire de l’éducation nationale disant qu’ayant l’autorité parentale on ne peut refuser de lui remettre l’enfant et la mère brandit l’ONC qui ne donne aucun droit de visite au père. Merci pour votre éclairage

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si un incident ou une maladie se déclarent alors que la mère dispose de la garde de l’enfant, vous devez évidemment suivre ses instructions et en particulier la liste qu’elle vous a donnée pour avertir les uns ou les autres. De toute façon, vous aurez probablement la mère au téléphone qui vous apportera la confirmation de votre démarche. Evidemment, en cas d’extrême urgence, nous vous recommandons d’informer également les deux parents de la situation à laquelle vous devez faire face concernant leur enfant.

angélique

Une enfant dont les parents sont divorcés avec autorité parentale pour les 2 parents. En cas de maladie de l’enfant nécessitant un appel aux parents ; si c’est le jour de garde de la maman, doit -on appeler la maman en premier (et si la maman ne répond pas) puis la liste donnée par la maman ou bien la maman en premier puis le papa ? La maman en premier puis le papa et la liste de la maman ? Merci de votre réponse.

Roger Crucq
Roger Crucq

Si un incident ou une maladie se déclarent alors que la mère dispose de la garde de l’enfant, vous devez évidemment suivre ses instructions et en particulier la liste qu’elle vous a donnée pour avertir les uns ou les autres. De toute façon, vous aurez probablement la mère au téléphone qui vous apportera la confirmation de votre démarche. Evidemment, en cas d’extrême urgence, nous vous recommandons d’informer également les deux parents de la situation à laquelle vous devez faire face concernant leur enfant.

turtle1

séparation difficile de deux parents de mon école maternelle. Le papa nous désigne sa nouvelle compagne comme autorisée à venir chercher les enfants après la classe. La mère refuse que cette femme vienne chercher les petits, y compris la semaine où ils sont avec leur père. En l’absence d’accord entre eux, que doit-on faire si la « belle-mère » se présente à l’école?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’autorisation écrite donnée par le père désignant sa nouvelle compagne pour être autorisée à venir chercher les enfants après la classe est parfaitement valable. Vous n’avez pas à tenir compte du refus de la mère. Vous devez cependant lui rappeler que si elle maintient son opposition, elle doit saisir avec son avocat-conseil le JAF qui tranchera le conflit et qui pourra éventuellement interdire à la compagne de venir chercher les enfants. Il faudrait cependant un motif particulièrement grave qui serait révélé par une enquête sociale qui ne manquerait pas d’être diligentée à cette occasion.

Adonon

Bonjour, je suis enseignante spécialisée chargée de rééducation dans les RASED. L’autorisation parentale est exigée pour que je suive un élève à l’école. Lorsque les parents sont séparés, dois-je impérativement obtenir l’accord des deux parents (dans le cas où les deux exercent l’autorité parentale) ? Que faire si l’un des parents accepte et l’autre refuse, ou si l’un des parents ne répond pas aux sollicitations ou est absent (voyage à l’étranger / incarcération = situations relativement fréquentes dans mon secteur) ? Merci à vous Adonon

Roger Crucq
Roger Crucq

Bien que les parents disposent de l’autorité parentale conjointe, vous avez à avertir le parent chez qui l’enfant est domicilié des actes usuels de sa scolarité, y compris sur les sorties. Si vous avez connaissance du refus de l’autre parent qui aurait été informé, vous ne pouvez passer outre et inviter alors les parents à saisir le JAF de leur différend. Il appartiendra à ce magistrat de définir si le conflit relève d’un acte usuel de la vie scolaire ou non.

jenat

Deux parents ont la garde alternée un we sur deux. A chaque fois que le papa est de garde (il doit récupérer son enfant après la classe ), il nous demande de veiller à ce que la maman ne le récupère pas avant lui. 1/Quel est notre rôle? Peut-on s’interposer et refuser de donner l’enfant à la mère? 2/Depuis plusieurs semaines, la maman ne scolarise plus l’enfant les vendredis où elle doit le remettre à son père.. Elle invente des raisons à cette absence;quelle est la limite de nos exigences en terme de justification d’absence?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, Comme vous le faites probablement, il convient de mettre en application les décisions du JAF (Juge aux Affaires Familiales) qui ont été prises et vous opposer en conséquence aux prétentions de l’autre parent qui n’aurait pas de droit dans le cadre d’un droit de visite ou d’hébergement. Le fait que la maman ne scolarise plus l’enfant le vendredi de façon à paralyser l’exercice du droit de visite du père est anormal et celui-ci doit en informer son avocat-conseil qui doit saisir le JAF d’urgence pour faire cesser cette entrave. De votre côté, il est également indispensable de rappeler le devoir de scolarité et d’indiquer à la maman qu’elle doit remettre l’enfant chaque vendredi pour qu’il assure normalement sa scolarité. En cas d’absences répétées, vous ne manquerez pas de signaler à cette parent d’élève que vous allez en informer votre hiérarchie et les services sociaux, voire en cas de besoin le Procureur de la République. Bien évidemment, avant toutes ces démarches, nous vous recommandons le dialogue pour bien informer chacun des parents de la situation et améliorer celle-ci grâce à votre intervention.

Roger Crucq
Roger Crucq

Bonjour à tous, Face aux nombreuses questions posées, nous allons commencer à vous répondre.

Nathalie

Bonjour .Je suis directrice d’ecole maternelle .J’ai inscrit il y a 2 mois un enfant dont la maman a fuit son conjoint pour violence .Le papa sait ou se trouve le domicile de la maman .Un accord tacite avait eu lieu entre eux pour que le père puisse voir son filsle week end en attendant un jugement .Cet accord a été rompu par le père qui a gardé son fils en le mettant tout de même à l’ecole ..Notre quotidien est empoisonné par des coups de fil du père,de la mère qui essayent tour à tour de récupérer leur fils sur fond de reglement de compte .Quelle position adopter?.Merci pour votre aide

CENDRINE

en cas de garde exclusive de l’un des deux parents, qui est décisionnaire en matière de choix d’établissement scolaire? si l’enfant se blesse à l’école, dans le cadre d’une garde alternée, quand est-ce que les 2 parents sont prévenus? quand est-ce que l’on prévient seulement celui qui a la garde au moment de l’évènement? Cendrine GAUME 12 rue Souche de Vigne 49000 Angers 06.25.72.02.43

Cellin

Dans le cas de parents séparés, est-ce que l’un des parents peut venir accompagné de son compagnon (beau-père / belle-mère de l’enfant) pour un entretien avec l’enseignant(e) de l’enfant ? Doit-on demander l’accord de l’autre parent?

flambert

Bonjour, si c’est une semaine de garde « papa », la maman peut-elle venir chercher l’enfant à l’école (pendant la classe ou après) sans prévenir (garde alternée)? Merci de votre réponse.

Stana

Bonjour. Lors de l’inscription dun enfant à l’école le parent qui réalise l’inscription n’indique pas les coordonnées de l’autre parent prétendant ne pas les connaitre..Or ce deuxième parent n’est pas dechu de son autorité parentale…..Que faire : prendre la situation telle qu’elle se présente ou rechercher les informations manquantes….dans ce cas comment ? Merci

bop

Un père qui a la garde de ses enfants un week-end sur deux à partir de la sortie des classes du vendredi a t-il le droit de participer à une sortie scolaire?

marijo

– Est-on en droit de demander à lire l’extrait de jugement du droit de garde et d’hébergement des enfants (si tant est qu’on soit apte à en comprendre les termes juridiques)? Et en garder une copie ? – Peut-on demander une pièce d’identité au parent qui vient chercher son enfant et qu’on n’a jamais vu auparavant ? – Si ce parent (détenteur de l’autorité parentale sur le papier) se présente (sur le temps scolaire) alors qu’on n’a pas été prévenu et que nous refusons de lui remettre son enfant, risque-t-on des poursuites judiciaires pour non-présentation de l’enfant ? – A quand un encart destiné à la situation scolaire apparaîtra-t-il dans les documents juridiques ? Les réponses aux autres questions nous intéressent aussi. Merci