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Signalement de l’enfance en danger : quelles sont les bonnes démarches ?

Tout personnel ayant connaissance de la maltraitance d'un élève ou d'un danger potentiel doit le signaler. En pratique, il est parfois difficile de déterminer quels cas doivent faire l'objet d’un signalement. Quand faut-il signaler ?

Nos invités

Photo de Bâtonnier Francis Lec

Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Photo de Vincent Bouba

Vincent Bouba,

membre du Bureau National de la FAS et président de la commission juridique

Vos questions

Nathalie

Comment annoncer aux parents qu’un signalement a été fait ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Comme mentionné précédemment, les parents doivent être informés de l’envoi d’une information préoccupante ou d’un signalement sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt de l’enfant nécessite parfois que les parents ne soient pas avisés dès lors que les violences perpétrées les mettent directement en cause. Il appartient alors à l’autorité compétente saisie, et en particulier au Procureur de la République de prendre toute mesure qui protège l’enfant. Il existe des modèles de déclaration d’information préoccupante dans chaque académie qui convient de vous procurer.

Marion

Bonjour,

Je connais le cas d’un enfant actuellement en CE1, ayant déjà fait un maintien en CP, mais qui suivait encore cette année avec les CP. Cet enfant n’a toujours pas le niveau de fin CP. Il a donc plus de 2 ans de différences dans les apprentissages par rapport à un élève de son âge.

Il est suivi par une orthophoniste. Depuis la grande section, les enseignants propose une orientation vers une ULIS école mais les parents refusent car ont une vision erronée du handicap et n’en démordent pas. Or sans leur accord, les enseignants ne peuvent rien faire.

Cet enfant est très agité en classe et demande une attention permanente. Il comprend sa différence avec les autres et est en souffrance par rapport à cela.

Les parents n’ont pas voulu assister à une précédente équipe éducative et son dans le déni.

Un recueil d’information préoccupante est-il possible dans l’optique d’obliger les parents à ce que leur enfant aille dans une structure adaptée?

Merci

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Convaincre les parents d’accepter que leur enfant soit orienté vers une ULIS école ne relève pas à priori d’une information préoccupante. Cela relève davantage du dialogue constant avec la famille même si cela apparaît difficile. Vous ne devez pas hésiter à cet égard à faire intervenir votre hiérarchie qui prendra peut-être une initiative auprès des parents.
Cependant, une information préoccupante apparaîtrait nécessaire si l’enfant qui est très agité en classe se révélait être un danger et une menace pour les autres enfants.

Julie

Suite à de nombreuses équipes éducatives pour troubles de comportement et après avoir alertés la psychologue et l’Inspecteur depuis quelques mois . Un enfant qui a besoin de soin est déscolarisé de façon provisoire jusqu’à ce que la famille débute un suivi.La famille porte plainte contre les enseignants pour mauvais traitements. Comment éviter d’en arriver là ? Est ce que l’information préoccupante était justifiée et surtout qui doit la faire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La plainte nous apparaît abusive car vous avez, dans une telle situation, eu raison de faire une information préoccupante. La décision de déscolariser l’enfant a été prise par l’autorité compétente. Une jurisprudence constante du Conseil d’Etat approuve les signalements tels que vous les décrivez. Cependant il apparaît indispensable de vous rapprocher de votre ASL et de son avocat-conseil, vous pourrez au surplus probablement bénéficier de la protection juridique du fonctionnaire accordée par le Recteur d’Académie.

GUTIERREZ

Un élève supplie l’adulte de ne pas mettre de mots dans le cahier de liaison pour informer les parents d’un comportement inadapté.
Elle explique que lorsqu’elle fait des bêtises, qu’elle a un mot dans son cahier, ses parents la mettent sous la douche froide et qu’elle n’aime pas la douche froide.

Est-ce de la maltraitance ? Nous n’avons que la parole de l’enfant. Aucune trace de maltraitance notée sur l’enfant.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre première démarche est d’écouter la parole de l’enfant et il convient de tenir compte de la souffrance qu’il exprime à cause des informations contenues dans le cahier de liaison. En l’espèce il apparaît indispensable que vous rencontriez les parents pour discuter avec eux du comportement inadapté de l’enfant et rechercher avec eux les solutions pour y remédier qui ne peuvent passer par des violences physiques et psychologiques à l’égard de l’enfant.

Isad92

Que faire quand on pense qu un jeune est maltraité mais que le chef d etablissement refuse de le signaler?
Cela m est arrivé, j ai appelé le 119 pour signaler ce cas . Le lendemain, j ai dit à mon chef que je l avais fait car je ne pouvais, pas rester sans rien faire. La famille a ensuite retiré le jeune de notre collègue. Je me dis que quelque part, ce signalement est notifié.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Sous réserve de ce que vous indiquez soit la réalité, le chef d’établissement a eu tort de s’abstenir de signaler ces faits et pouvait encourir une sanction disciplinaire. Dans la réalité, l’enseignant avait lui aussi la parfaite capacité de rédiger une fiche de signalement et d’alerter le Procureur de la République. Il est important de travailler en équipe et d’informer l’assistante sociale, mais aussi l’infirmière de l’établissement, qui ont la capacité d’auditionner l’enfant sur ces maltraitances.
Ces questions de maltraitance doivent être traitées avec vigueur car les Recteurs et les Procureurs de la République ont reçu à juste titre des instructions formelles de poursuivre ces faits mais aussi de sanctionner le silence de celles et ceux qui en auraient pourtant connaissance.

YANGMIN

peut-on considérer que des enfants dont les parents cultivent du cannabis au foyer sont potentionellement en danger?Si un éducateur (toute personne qui a la responsabilité d’encadrer les enfants) a connaissance du fait que les parents font du commerce avec du cannabis cultivé sur le lieu de vie des enfants d’une famille, a-t-il le devoir de le signaler?Ne doit-on pas prendre en compte le danger que l’enfant soit tenté de reproduire à l’avenir le même procédé de gagner de l’argent par un commerce illégal? Ou s’il devient adolescent, d’essayer sur lui-même les effets de cette drogue?merci de me dire s’il y a une législation de protection des enfants dans ce cas précis et quels sont les risques qu’encourent les parents en cas de signalement?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Tout citoyen a le devoir de dénoncer des faits délictueux dont il a connaissance, qu’il soit enseignant ou non. L’enseignant a le devoir de procéder à un signalement si la santé de l’enfant est en danger ou si un trafic de stupéfiants est facilité dans l’école ou à ses alentours.

Lily

Le refus par la famille de participer à l’élaboration d’un PPRE en maternelle et de le signer une fois rédigé par l’équipe enseignante est-il suffisant pour rédiger une situation préoccupante?
Merci

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le refus par la famille de participer à l’élaboration d’un PPRE en maternelle relève davantage d’un devoir de dialogue avec la famille même si celui-ci doit être répétitif et difficile à établir. Il ne justifie pas à priori que soit rédigée une information préoccupante.

Mathilde

Si un élève relate un fait préoccupant à une ATSEM ou AVS….qui doit rédiger un écrit? Quelle est la démarche pour l’enseignant de la classe? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si l’enseignant de la classe est effectivement informé d’un fait préoccupant, il doit bien évidemment le signaler dans le cadre du formulaire mis à sa disposition par l’académie relatant fidèlement le contenu de l’information et son origine (document contresigné par l’ATSEM ou l’AVS).

cloclo

Quels sont les signes extérieurs qui doivent alerter?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Tout enseignant et autre personnel de l’Éducation nationale peut être à même de repérer un élève en danger ou en risque de danger (source : Eduscol) :
1. en recevant des confidences de l’élève ou de ses proches ;
2. en étant alerté par des signes de souffrance ou de mal être, différents selon l’âge :
o symptômes physiques : traces de coups, blessures, scarification, accidents fréquents, problèmes de santé répétés, retard staturo-pondéral, arrêt du développement psychomoteur ou intellectuel, manque d’hygiène … ,
o troubles du comportement : changement récent et massif du comportement, violence, agressivité, mutisme, repli sur soi, avidité affective, comportement érotisé, fugues, attitudes craintives ou peureuses, prises de risques, conduites addictives, désinvestissement scolaire brutal, absentéisme répété, chute brutale des résultats, refus de rentrer au domicile,
o manifestations psychosomatiques : troubles du sommeil, troubles de comportement alimentaire, énurésie, encoprésie, maux de ventre, malaises … ;
3. en étant alerté par des signes chez les adultes dans l’entourage de l’enfant : famille, institution …
o attitudes éducatives non adaptées : mode ou rythme de vie, absences ou excès de limites, exigences éducatives inadaptées, sanctions disproportionnées …,
o comportement à l’égard de l’enfant ou de l’adolescent : absence de soins, manque d’attention, violences physique, psychologique, sexuelle,
o comportement des adultes eux-mêmes en grandes difficultés (fragilité psychologique, addictions, pathologie, violences conjugales …).
Toutefois, ces signes peuvent avoir une autre signification. Il convient donc de prendre le temps d’analyser, avec l’élève et sa famille, l’origine de ces manifestations.
À noter :
• Il est important que l’adulte qui a reçu des confidences ou remarqué ces signes parle à l’élève, l’aide à dire ce qui se passe et lui apporte un soutien.
• Sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de procédure de police ou de justice, le dialogue avec les parents ou les personnes responsables de l’élève doit être privilégié, pour recueillir et partager leur point de vue sur les difficultés rencontrées.

Lainez

Je suis directrice d’une école élémentaire. Une famille m’a contacté pour me signaler qu’un élève tape sa fille en dehors de l’école et l’embête sans cesse à l’école. J’ai reçu les 2 élèves ( le "harcelé" et le "harceleur") : il y a surtout des problèmes en dehors de l’école, des insultes des parents ( aux enfants). Le parent de l’enfant "harcelé" a insulté l’autre enfant en dehors de l’école. Quand on écoute les 2 élèves on ne sait pas qui des 2 est harcelé ou harceleur.
Dois-je remplir une fiche d’information préoccupante?
Si non, que dois-je faire ?
J’ai reçu les parents du "harcelé" ils sont très agressifs et la communication est très difficile.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos tentatives de rapprochement des familles sont excellentes, même si elles ont pour l’instant échoué. Ce type d’incident risque de se terminer mal et nous vous recommandons de procéder à une procédure d’information préoccupante qui relate les faits sans vous transformer en « juge d’instruction ». Dans cette hypothèse, on ne pourra pas vous reprocher un défaut de signalement, même s’il s’agit de faits qui semblent se dérouler en grande majorité en dehors de l’école.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos tentatives de rapprochement des familles sont excellentes, même si elles ont pour l’instant échoué. Ce type d’incident risque de se terminer mal et nous vous recommandons de procéder à une procédure d’information préoccupante qui relate les faits sans vous transformer en « juge d’instruction ». Dans cette hypothèse, on ne pourra pas vous reprocher un défaut de signalement, même s’il s’agit de faits qui semblent se dérouler en grande majorité en dehors de l’école. Si vous constatez que ce harcèlement est « importé » dans l’école nous vous recommandons de vous reporter au protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles qui est très complet sur toutes les situations auxquelles vous devriez faire face : http://cache.media.education.gouv.fr/file/10_-_octobre/71/3/Campagne_Non_au_harcelement_Protocole_de_traitement_1er_degre_490713.pdf

Pascale

Doit-on signaler un enfant qui a dit à quelqu’un d’autre qu’il est frappé alors qu’on sait qu’il a une tendance à mentir ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre témoignage sera éventuellement recherché si une enquête de police est ordonnée à la suite des déclarations de l’enfant qui se révéleraient mensongères.

mpm

Le manque d’hygiène est, à mon avis, une forme de maltraitance. Est-elle considérée ainsi ? Peut-on déclencher une procédure pour cette raison ? Comment s’y prendre ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Oui car l’information préoccupante concerne l’enfant en risque de danger ou de suspicion de situation à risque. Il convient de transmettre l’information préoccupante au Recteur et au service social du Rectorat au moyen d’un imprimé qui est mis à votre disposition sur le site de l’Académie.
Je vous rappelle enfin que les médecins et les infirmiers du service de promotion de la santé contribuent aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement de l’enfant. Ils sont vos référents dans l’école et peuvent être sollicités pour participer à l’évaluation de l’enfant.

madouce

Lorsque des parents refusent tous les ans la proposition

de monter un dossier mdph pour pouvoir scolariser leur enfant

en grandes difficultés dans un secteur plus adapté à ses besoin,

que pouvons nous faire,s ‘agit-t-il de matrtaitance?,

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans ce domaine, persévérez dans le dialogue avec les parents y compris en leur demandant à ce que l’enfant soit soumis à un examen psychologique (psychologue scolaire). A défaut, et si vous le jugez nécessaire, le médecin scolaire pourra être saisi par vous-même.
Bien évidemment, au final si vous estimez que l’abstention des parents et leur refus s’assimile à l’égard de l’enfant comme une maltraitance vous avez alors le devoir de procéder à une information préoccupante, adressée à la DSDEN qui devra prendre toute les dispositions nécessaires.

marielamarsue

En cas d’absentéisme fréquent et non justifiée ou de manière informelle, doit-on avertir l’inspection ? Au bout de combien de temps ? Quelles sont les procédures et les démarches à suivre ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les dispositions légales en vigueur et les circulaires vous font l’obligation, en cas d’absentéisme fréquent et non justifié, de procéder à une information auprès de votre hiérarchie. Vous le ferez avec un formulaire que vous pourrez trouver sur le site ressource académique dédié aux directeurs d’école.
Pour plus d’informations nous vous recommandons la circulaire du 24 décembre 2014 sur la prévention de l’absentéisme scolaire, et du décret du 18 novembre 2014.
Vous pourrez constater que ce signalement se justifie à partir de 4 demi-journées d’absence consécutives ou non dans le même mois.
Ces situations feront l’objet de mesures mises en place par une équipe éducative, qui saisira le DASEN en cas de nouveau manquement. Il appartiendra à la hiérarchie d’entamer les procédures nécessaires pour faire cesser cet absentéisme.

Béatrice

Plutôt un constat qu’une question. En tant que directrice d’école, j’ai été amenée à faire plusieurs signalements. Souvent aucune suite n’a été donnée jusqu’à ce qu’un événement grave ne fasse intervenir la brigade des mineurs pour un viol, des blessures graves concernant les enfants signalés. En tant enseignant, nous avons un réel sentiment d’impuissance pour protéger les enfants malgré de bons et fréquents contacts avec les services sociaux.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre attitude a été conforme à la loi et la carence de l’Etat à intervenir dans les signalements que vous faites pourra engager sa responsabilité devant les juridictions administratives. Cependant, n’hésitez pas à continuer à alerter le substitut des mineurs par un courrier officiel transmis également à votre hiérarchie. Des instructions précises sont données actuellement aux Procureurs généraux et Recteurs d’académie pour qu’une suite soit donnée aux signalements qui mettent en danger les mineurs.

Mireille

Bonjour, avez-vous déjà un document reprenant toutes les démarches possibles, ce serait bien utile. Merci!

Vincent Bouba
Vincent Bouba

S’agissant du circuit de transmission d’une situation d’enfant en danger ou en risque de danger, il convient de vous reporter au tableau de synthèse diffusé en mars 2015 par le Ministère sur le site Eduscol http://eduscol.education.fr/cid50661/enfants-en-danger-que-faire.html

PRELORENZO

Ne devrait-on pas réserver le signalement qu’à certains personnels de l’Éducation nationale ?

Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les textes en vigueur ne prévoient pas que le signalement soit réservé à certains personnels de l’éducation nationale. Bien au contraire, la procédure du signalement doit permettre à chaque fonctionnaire de l’Education nationale d’être un témoin qui alerte et s’associe à la lutte contre la violence faite aux enfants. Il faut enfin rappeler que l’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation de dénoncer les crimes ou délits perpétrés contre des mineurs dont a connaissance un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
Le défaut de signalement pourrait entraîner également la suspension du fonctionnaire par application de l’article 30 du statut de la fonction publique.
Enfin, la dernière circulaire du 20 avril 2016 de la Ministre de l’Education nationale rappelle aux recteurs que les agents doivent informer immédiatement leur hiérarchie de tout fait susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des mineurs dont ils ont connaissance.

Flo

Comment savoir quelle procédure engager entre information préoccupante et signalement?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous avons répondu à cette même question posée par Thierry Karm.

kler7

Un de mes élèves est tiraillé entre ses 2 parents, remariés tous les 2.
La maman est analphabète et se laisse peu à peu interdire ses droits par son nouveau conjoint : l’enfant dit qu’il n’a plus le droit de descendre jouer en bas de l’immeuble même avec sa mère à ses côtés, ( qui attend que le conjoint soit parti pour sortir) , la maman n’a pas encore signé l’autorisation pour la journée classe découverte…

Le papa a fait établir un passeport pour emmener l’enfant au Maroc, la mère a fait rendre le passeport au commissariat. Elle a depuis fait établir un autre passeport au nom de l’enfant sans en avertir le papa.

L’enfant ne sait plus que penser. Que faire au niveau de l’école ? Qui interpeler ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous êtes dans un véritable « marécage familial » et vous devez vous abstenir d’intervenir en faveur de l’un ou de l’autre des parents. Cependant, la souffrance de l’enfant qui est laissée à votre appréciation nécessite que soit saisi par le parent le plus diligent le Juge aux affaires familiales qui a seul compétence pour régler le litige entre les parents. Contactez l’avocat-conseil de votre ASL ou les permanences juridiques gratuites qui sont organisées par les Barreaux dans chaque Tribunal de Grande Instance.

benedicte

Peut on faire une information préoccupante ou un signalement d’enfant en danger alors même que la justice est déjà saisie (avec mesure AEMO , SAPMN ou autre ) ? Et si oui à qui faire ces "signalements " ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Toute information préoccupante (IP) ou signalement d’enfant en danger doit être effectuée même si la justice a été saisie par des mesures d’AEMO ou autres. Le signalement qui sera fait auprès du Procureur de la République, du Président du conseil département et de sa hiérarchie par l’enseignant permettra au contraire d’actualiser la situation et d’alerter à nouveau l’autorité judiciaire sur l’enfant en danger.
En cas de nécessité, vous pourrez prendre contact avec le Référent Justice qui est désormais installé auprès de chaque Recteur d’académie pour suivre les affaires relatives aux violences faites aux mineurs. Il s’agit là, par extension, de l’application directe du décret du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations.
Ce Référent Justice pourra lui-même alerter son collègue Référent Education qui a été nommé récemment auprès de chaque Procureur de la République.

Jane Doe

Après trois Informations préoccupantes en deux ans (2 enseignants + psychologue scolaire) restées sans réponses pour un élève livré à lui même, violent envers lui comme envers les autres, un signalement au procureur est-il justifié ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est étonnant que 3 informations préoccupantes soient restées sans réponses pour un élève violent envers lui et les autres. Cela relève d’un certain dysfonctionnement qu’il convient de relever auprès de votre hiérarchie. Bien évidemment il est temps désormais comme vous le suggérez de procéder à un signalement auprès du Procureur de la République avec copie au Président du conseil départemental et à votre hiérarchie.
Vous avez l’obligation de le faire car votre responsabilité risquerait d’être recherchée si l’enfant violent a blessé ses autres camarades. Un délit de non-assistance à personne en danger pourrait être retenu contre vous et une procédure disciplinaire pourrait être diligentée contre vous pour défaut de signalement.

Elsa

Les appels à la cellule d’écoute des infos préoccupantes sont-ils anonymes? Et comment sont-ils traités si aucun détail concret n’est donné? Parfois, on aimerait appeler pour connaître les pistes possibles (avoir aussi des conseils) et finalement les choses se débloquent, où sont gérées par qq’un d’autre.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Toute information ou appel relatifs à une information préoccupante n’est pas anonyme. Cependant, en cas de nécessité il peut être demandé que pour des raisons de sécurité la confidentialité de votre appel soit assurée. Le traitement de l’information ne vous concerne pas sauf si l’autorité concernée a besoin de votre témoignage pour traiter le dossier signalé. Par ailleurs il existe le « 119 enfance en danger », service national de l’enfance en danger http://www.allo119.gouv.fr/ qui assure la confidentialité des appels.

JohannaCornou

Bonsoir,
Existe-t-il un document qui permettrait aux enseignants de repérer les signes alarmants (un peu comme on a sur les troubles dys) ? On a parfois l’impression d’avoir affaire à du Münchausen par procuration, mais comment être sûr ?
Merci d’avance.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Des signes alarmants peuvent se repérer chez les élèves (symptômes physiques, troubles du comportement, agressivité, troubles du sommeil, …). Vous trouverez de multiples informations sur ce lien : http://eduscol.education.fr/cid87581/enfants-en-danger-comment-reperer.html
Et également sur : http://eduscol.education.fr/cid50666/ressources-nationales.html où figure le guide « "Une école bienveillante face aux situations de mal des élèves. Guide à l’attention des équipes pédagogiques des collèges et des lycées."”

PROF PANDA

Les communications parents-classe se font par échange de mail.

Une maman m’écrit pour me demander comment va sa fille en classe car le papa qui en a la garde alternée a lors d’une conversation téléphonique fait du chantage au suicide .

Je m’inquiète pour la vie extra scolaire de l’enfant .

Mon inspecteur me rassure en me disant que ce qui touche la vie des parents ne me concerne pas tant que l’enfant va bien à l’école et qu’il n’y a pas de signe d’alerte.
Qu’en pensez-vous ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

L’enseignant doit se garder effectivement d’intervenir dans les querelles familiales qui peuvent parfois se traduire par des formes de chantages. Vous pouvez évidemment rassurer la maman s’il n’y a pas de problèmes en classe avec sa fille.
Cependant, si le comportement de l’enfant venait à se trouver modifié et si vous veniez à avoir connaissance de nouvelles menaces de suicide il vous reviendrait de procéder à une IP (information préoccupante) auprès de la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) et de votre hiérarchie.

Domi

A la sortie des classes, peut-on, et dans quels cas, refuser de laisser partir un enfant avec la personne qui est là pour le récupérer ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

A la sortie des classes (en maternelle) vous devez refuser de remettre un enfant à une personne qui n’est pas habilitée (ou en état) de l’emmener. Dans ce cas, vous devez immédiatement alerter par la voie du téléphone et par courriel le/les parent(s) qui bénéficient de l’autorité parentale. Vous avez dans ce type de situation un rôle d’observation privilégié. Il vous revient également de refuser la prise en charge de l’enfant à toute personne qui se révélerait incapable d’assurer cette responsabilité (notamment en cas d’ivresse).

dirlote

L’absentéisme en MATERNELLE peut-il être un critère pour une information préoccupante?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

L’absentéisme en maternelle peut être lié à des difficultés dans l’organisation de la famille. Il convient en conséquence de privilégier le contact et le dialogue avec la famille pour rechercher les raisons de cet absentéisme. Une information préoccupante de votre part se justifierait si au retour de ses absences, qui se révéleraient chroniques, l’enfant présentait des signes de violences, de mal-être, etc.

Caroline

Il m’arrive d’avoir des élèves en difficultés bien traités physiquement mais dont les parents ne font pas tout ce qu’il faut pour aider leur enfant comme les emmener chez l’orthophoniste, au CMPEA…C’est leur droit. Pourtant leur enfant me semble en souffrance à l’école et il me semble que des aides seraient indispensables et bénéfiques. Cela justifie-t-il un signalement ? Et si non, quels sont les éléments concrêts qui le justifient ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Je vous rappelle que le signalement est une procédure qui concerne l’enfant en danger ou en risque de l’être. Il nécessite éventuellement la saisine du Président du conseil départemental voire du Procureur de la République du lieu où l’enfant est scolarisé. Cela ne me semble pas le cas en l’espèce.
Si les symptômes plus alarmants apparaissent chez l’enfant, il vous revient de rédiger une information préoccupante (accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de santé scolaire). Il vous revient également, avec l’appui de l’équipe éducative, d’alerter la famille de vos constatations y compris par écrit.

thierry karm

Il me paraît très utile de préciser les différences entre signalement et information préoccupante en directeion du conseil départemental. Ce qui suppose de poser la question de l’urgence devant des faits pouvant relever du pénal, et les questions plus diffuses relatives à l’enfance en danger.
Dans les deux cas la relation aux parents est nécessairement différente.
Ces questions éclaireront bien les collègues qui confondent souvent les deux situations
amical salut
Thierry

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour,

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance distingue l’information préoccupante du signalement.
L’information préoccupante concerne les enfants en risque de danger, notamment lors de suspicion de maltraitances, défaut de soins, carences, absentéisme chronique, mal-être, problèmes familiaux ayant un retentissement sur l’enfant. L’information préoccupante est à adresser au Président du Conseil départemental : à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) et copie à votre hiérarchie.

Le signalement concerne un enfant en danger grave ou victime d’infraction pénale, notamment en cas de maltraitance avérée, agression sexuelle, fugue, abandon, négligences graves, déscolarisation totale. Il est à adresser par fax, mail, au Procureur de la République.

En principe, les parents doivent être informés de l’envoi d’une information préoccupante ou d’un signalement sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt de l’enfant nécessite parfois que les parents ne soient pas avisés dès lors que les violences perpétrées les mettent directement en cause. Il appartient alors à l’autorité compétente saisie, et en particulier au Procureur de la République de prendre toute mesure qui protège l’enfant. Il existe des modèles de déclaration d’information préoccupante dans chaque académie qui convient de vous procurer.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Bienvenue à tous ! Nous allons répondre à vos nombreuses questions.

Domijean

J’ai une élève de 5e en difficulté déjà signalée et suivie par notre "cellule de crise" tiraillée entre un père qui fait les quarts (boulangerie) et une maman dépassée, en divorce…. cette enfant n’a aucune confiance avec les adultes, on sait qu’elle va dormir chez des amis/voisins etc…. que peut on faire? les résultats sont en chute libre et elle refuse toute discussion ou consultation psy…

chouchou

quelles mesures sont mises en place par l’éducation nationale pour protéger ses personnels de comportements agressifs ou inadaptés ( qu’ils émanent des élèves , des parents ou de la direction )

Pascale

Que peut-on faire lorsque nous sont rapportés des comportements violents ou menaçants envers d’autres enfants mais en dehors du temps scolaire?
Dans le cas qui me préoccupe, il s’agit d’un élève qui est livré à lui-même et vu dans la rue tard le soir , qui insulte ou menace d’autres enfants sur le chemin de l’école ou va faire de même à l’école privée près de chez lui;
Puis-je appeler les services sociaux sur des "on dit"
ou dois-je conseiller aux observateurs de le faire?
Par avance merci de votre réponse

CHRISTOPHE MATHONIER

Lors d’une réunion sur la sécurité dans l’école, il nous a été dit que notre responsabilité de directeur d’école s’étendait aux abords de l’école et que les abords étaient définis comme la zone couverte par la vue, ce qui peut faire assez loin par endroit. Qu’en est il de cette affirmation ? merci de votre réponse

béa

Quelles mesures de protection pour les enseignants l’éducation nationale met-elle en place pour les protéger face à l’agressivité de certaines familles suite à une information préoccupante?

Simone

S’il n’y a pas de faits objectifs ( violence psychologiques) mais que l’enfant est en grande souffrance et le manifeste par des débordements au niveau du comportement comment rédiger le signalement pour qu’il soit pris en compte?

Lorsque qu’une AEMO est en place suite à un signalement, l’enseignant peut il faire plus s’il constate au quotidien que l’élève cherche à se mettre en danger?

Est on dans l’obligation d’avertir les parents de la rédaction d’une fiche navette lorsque l’on pense que cela nuire à l’élève ( violence suspectée mais sans constat effectif de traces physiques)

candidate IEN

Bonjour,
j’ai croisé plusieurs médecins et personnes missionnées par la justice n’osant pas faire un signalement quand un enfant a régulièrement des cernes et que son référent lui interdit d’emporter un livre dédicacé chez lui car ce n’est pas sa priorité. Selon de ce que j’ai pu lire sur les ‘précis’ de pédiatrie, il y a maltraitance dès lors qu’il y a négligences à répétition, et le manque de sommeil en fait partie. Comment signaler qu’un signalement a déjà été fait et que des gendarmes préfèrent accueillir en critiquant une femme plutôt que comprendre que des enfants sont victimes d’une injustice. La question, en clair est : quand venir en aide à un mineur qui veut écrire est passible d’une main courante alors qui s’occupe de la justice dans ce contexte ? Merci de bien vouloir prendre le temps de répondre. Respectueusement.

ECOLE

Bonjour
Je suis enseignante en maternelle et mon équipe est confrontée à une situation préoccupante en ce moment.
En effet, une collègue a constaté des traces sur le corps d’un enfant qui lui a avoué être battu par sa mère avec un fil électrique.
Elle a immédiatement prévenu la directrice qui a appelé le médecin scolaire. Le médecin est venu constater les traces de coup le jour-même et a téléphoné aux parents pour les avertir.
Les parents ont ensuite proféré des menaces verbales. La gendarmerie a convoqué l’enseignante et la directrice car la mère de l’enfant avait déposé l’équivalent d’une "main courante". L’enseignante et la directrice se sont immédiatement rendues à la gendarmerie pour faire chacune une déposition sachant que leur sont reprochés des coups sur l’enfant lors d’une punition et du racisme.
L’enseignante, choquée est en arrêt de travail pour une durée indéterminée, et la directrice extrêmement perturbée par ces accusations mensongères.
La directrice a envoyé un courrier à l’inspecteur de circonscription pour lui demander de l’aide. Il lui a dit de se ressaisir et a considéré qu’ils avaient fait une erreur en appelant le médecin scolaire, car cela avait énervé la maman. Et qu’elle doit donc apaiser la situation et recevoir calmement les parents pour dialoguer, ce dont elle se sent incapable.
Ma question est donc: doit on pas signaler un enfant qui porte des traces de coup et qui dit être battu??? Ou doit on se taire pour satisfaire une administration qui ne veut pas de vagues??
Merci pour votre réponse qui pourra peut être nous éclairer, étant dans le flou le plus total.

Constance

Les informations préoccupantes renseignées concernant deux enfants d’une même famille ont abouti, le juge des enfants a décidé la mise en place de mesures éducatives.
La mère injurie l’enseignant, écrit un courrier au DASEN et menace de porter plainte.
Que doit faire l’enseignant pour se protéger de tels comportements ?
Merci de votre aide.

cline

Nous avons le cas d’une maman très fragile psychologiquement qui cherche un coupable pour les difficultés scolaires de son enfant depuis plusieurs années (difficultés surmontables) et l’a envoyé faire d’innombrables bilans médicaux ou paramédicaux puis se retourne maintenant contre l’école et l’équipe enseignante pour harcèlement contre son enfant en prétendant que l’on laisse faire. Que pouvons-nous faire, quand nous pensons que sa fragilité psychologique peut causer des dégâts chez son fils, ayant déjà une très faible confiance en lui ?

poussinette

Doit on demander l’aval de son inspecteur avant de signaler à la CRIP des gestes et des propos à caractère s sexuels de la part d’un collègue enseignant ? Je precise que je suis directeur.

syber

Etude de cas: en école maternelle, 2 frères âgés de 3 et 4 ans, arrivent systématiquement en criant, courant et en se battant aux vestiaires. La maman (isolée) est dépassée. Elle leur cire après, les menace, et parfois en vient à gifler l’aîné, en disant, des choses comme "je ne te veux plus, je ne t’aime plus, je ne viendrai pas te chercher". Ensuite, elle pleure et dit "non , c’est pas vrai je vous adore". Tout ça dans une agitation indescriptible. L’aîné est en grande difficulté scolaire. La maman a mis plus d’un an pour faire faire une paire de lunettes.. Elle ne prend pas les RV de suivi (orthophonie, CMP…)
Sont ce des critères suffisants pour déclencher une IP?

sle

Sur quels critères peut-on déclencher une procédure? Par exemple, est-ce que des devoirs jamais faits, des cahiers jamais signés sont un critère suffisant?
Merci

catherine

L’absenteîsme revet-il une forme de maltraitance ?et,
un parent qui refuse d’aller consulter un spécialiste, notamment un psychologue ?

A2lignes

Si une information préoccupante a été faite et qu’il s’avère qu’il n’y a pas de problèmes au niveau de l’enfant ou de la famille, la famille peut-elle porter plainte?
Avec nos remerciements