Révision de la loi du 13 juillet 1983

« Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique », explique le Bâtonnier Francis Lec. Les ASL, représentées par Roger Crucq, leur Président, et le Bâtonnier Francis Lec ont ainsi proposé à Marylise Lebranchu d’introduire, trois amendements à l’article 25 du chapitre II intitulé « du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leur famille ».

Trois propositions

  • Proposition n°1 : le fonctionnaire doit bénéficier d’une réparation des préjudices.
  • Proposition n°2 : réhabilitation officielle lorsque le fonctionnaire a bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.
  • Proposition n°3 : respecter le débat contradictoire pour un fonctionnaire suspendu avec audition par l’autorité hiérarchique, à intervalles réguliers, avec son conseil de discipline.

 

Légitimité de la FAS

« À travers des colloques, des travaux et des dossiers d’adhérents, la FAS s’est plusieurs fois interrogée sur des évolutions de ce texte texte relatif à la protection des fonctionnaires », complète le Bâtonnier Francis Lec. Organisation centenaire et comptant près de 500 000 personnels de l’éducation adhérents, elle dispose d’une légitimité pour apporter sa réflexion au projet de loi en débat. En partenariat avec la MAIF, la FAS garantit une protection juridique à ses adhérents lorsqu’ils sont soumis aux risques du métierPar ces propositions d’amendements, la FAS contribue ainsi à l’évolution du droit.