La loi sur les délits non intentionnels du 10 juillet 2000 a permis dès le 7 septembre 2000 au Maire de la Commune de Courçon (Charente-Maritime), poursuivi pour homicide involontaire après la mort d’un enfant écrasé par une cage de football, d’être relaxé par le tribunal de La Rochelle qui, tout en reconnaissant la négligence n’avait pas retenu contre lui la faute caractérisée voulue par la loi. Cependant cette jurisprudence favorable au Maire est l’objet d’une interprétation plus restrictive de certaines Cours d’Appel. C’est ainsi que la Cour d’Appel de Paris a confirmé la condamnation à 5 mois d’emprisonnement avec sursis le 2 décembre 2004 d’un enseignant qui avait laissé une fenêtre ouverte dans sa classe de CM2 provoquant la chute mortelle d’une de ses élèves.
Dans cette espèce la Cour a considéré qu’en ne refermant pas la fenêtre au retour des élèves dans la salle de classe, l’enseignant avait commis une faute caractérisée répondant aux exigences de l’article 121-3 alinéa 4 du Code Pénal.
Il est bien certain que si cette jurisprudence se confirmait, un certain nombre de Chefs d’Etablissement pourraient eux aussi être poursuivis à l’occasion des accidents qui surviendraient dans leur établissement et notamment dans les ateliers des lycées professionnels.
Il convient à cet égard de rappeler aux directeurs, principaux et proviseurs, qu’ils doivent exiger des différentes collectivités, communes, conseils généraux et conseils régionaux, une totale sécurité des locaux dont l’entretien est de leur responsabilité.
Ils prendront soin d’être en mesure de démontrer (fax, mail, etc…) qu’ils ont accompli toutes les diligences nécessaires afin d’éviter la survenance d’un accident qui serait de nature à exposer la sécurité d’autrui.