Les changements instaurés par la réforme

Depuis la rentrée 2011, la réforme des sanctions et des procédures disciplinaires à l’encontre des collégiens et lycéens est entrée en vigueur. Cette réforme vise deux objectifs : réaffirmer le respect des règles de discipline, tout en limitant les exclusions temporaires ou définitives. Sur le plan des sanctions, l’enjeu est de responsabiliser les élèves sans les faire décrocher, avec notamment une nouvelle échelle des sanctions.
Les procédures instaurées rappellent, quant à elles, le respect des principes généraux du droit et l’automaticité de la procédure disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire (chef d'établissement ou conseil de discipline) doit ainsi respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Encadré par le droit, le conseil de discipline reste un lieu d’éducation. Les personnels de l’éducation, et notamment les chefs d’établissement, doivent désormais concilier une procédure juridique avec une finalité éducative.

  • Quelle est la nouvelle échelle des sanctions ? Dans quels cas doit-il y avoir une sanction automatique ?

  • Quelles règles doivent être respectées pour que le conseil de discipline soit conforme à la loi ? Un avocat peut-il intervenir lors d’un conseil de discipline pour défendre un élève ?

  • Quelles sont les solutions alternatives à l’exclusion et comment les appliquer ?

Textes encadrant les sanctions et procédures

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
Circulaire n° 2011-111 du 1er aout 2011 : le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement
Article R511-13 du Code de l'éducation