Personnes entendues par le conseil de discipline

Les membres du conseil de discipline vont entendre dans un premier temps :

  • l’élève ; 
  • son représentant légal s’il est mineur ;
  • la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense

A savoir

Seul l’élève peut introduire, au sein du conseil de discipline, une personne n’ayant aucune relation avec le monde enseignant. Il peut donc choisir d’être accompagné par un avocat.

Dans les mêmes conditions, seront entendus :

  • la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève ; 
  • les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève ;
  • deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique ;
  • les deux délégués d’élèves de la classe de l’élève en cause ;
  • toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats.

A savoir

Les textes ne prévoient pas la possibilité au plaignant de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne pendant le conseil de classe.

Contestation de la décision

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Le Président la notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal, puis elle est confirmée par pli recommandé le jour même.

La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R 511-49.

L’élève doit faire un recours devant le recteur, préalablement à un recours administratif devant un tribunal administratif.

A savoir

L’enseignant plaignant n’a aucune possibilité de déposer un recours contre la sanction votée par le conseil de discipline.

 

Références

Code de l’éducation : procédure disciplinaire, articles D511-30 à D511-43

Code de l’éducation : appel des décisions, articles R511-49 à D511-48

Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 : application de la règle, mesures de prévention et sanctions

Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 : le règlement intérieur dans les EPLE