Sommaire :

Quelle est l’étendue de la protection ?
Quels agents bénéficient de la protection ?
Comment est-elle accordée ou refusée ?

Quelle est l’étendue de la protection ?

La circulaire du 5 mai 2008 a rappelé que la protection accordée par l’article 11 de la loi s’applique à deux types de situations :

  • la protection de l’administration contre les attaques dont sont victimes les fonctionnaires et la réparation du préjudice qu’ils subissent (alinéa 3)
  • la protection lorsque la responsabilité pénale du fonctionnaire est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de ses fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.(alinéa 4).

En dehors de ces deux hypothèses les agents publics bénéficient d’une garantie contre les condamnations civiles prononcées à raison d’une faute de service qui n’aurait pas un caractère personnel détachable de l’exercice de ses fonctions (alinéa 2).

1) Une protection financière en cas de faute de service :

La garantie contre les condamnations civiles résultant de la faute de service vise essentiellement à éviter que l’agent ne supporte la charge définitive d’éventuelles condamnations civiles prononcées à son encontre par une juridiction judiciaire (pénale ou civile), pour des faits constitutifs d’une faute de service et exclusifs de toute faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

Pour autant, les enseignants peuvent également bénéficier d’un dispositif de protection particulier lorsque, leur responsabilité civile est mise en cause dans le cadre des dispositions de l’article L911-4 du code de l’éducation qui dispose que « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs formations, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée, à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ».

Ainsi, la protection ne peut être octroyée que dans les hypothèses prévues à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Un arrêt du Conseil d’État, du 9 décembre 2009, l’a rappellé, confirmant le rejet de la protection en matière disciplinaire, conformément à une jurisprudence établie.

En effet, la Haute juridiction a relevé que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’a « ni pour objet, ni pour effet d’ouvrir droit à la prise en charge par l’État des frais qu’un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l’autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu’il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre » (CE, 9 décembre 2009, Vavrand, req. n° 312483).

Précisons que lorsqu’un agent se trouve dans un cas d’octroi de la protection, seuls deux motifs peuvent justifier qu’elle lui soit refusée : la faute personnelle ou l’intérêt général.

2) Le refus pour faute personnelle et au nom de l’intérêt général :

Le refus au nom de l’intérêt général ne fait l’objet d’aucune définition précise et, dans la plupart des cas, n’a été mentionné que pour être écarté. Il doit s’agir d’un motif susceptible de discréditer l’administration ou de faire obstacle de façon particulièrement grave à la bonne marche des services publics.

La définition de la faute personnelle est, quant à elle, mieux connue. L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit, à son quatrième alinéa, que « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ».

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de faute personnelle de l’agent, l’administration est tenue d’accorder sa protection en cas de poursuites pénales et ne peut arguer d’un motif d’intérêt général pour refuser cette mesure (CE sect., 14 mars 2008,Portalis). En vertu du principe d’autonomie des notions de faute personnelle et de faute pénale (TC, 14 janv. 1935, Thépaz, n° 00820, Lebon 224), une infraction pénale, même intentionnelle (CE, 8 juin 1966, les orphelins apprentis d’Auteuil), ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. En conséquence, l’appréciation de la faute personnelle doit se fonder exclusivement sur les critères dégagés par le juge administratif.

La distinction entre la faute de service et la faute personnelle repose sur une jurisprudence ancienne du Tribunal des conflits, selon laquelle la faute personnelle est la faute d’un agent « comportant une intention de nuire ou présentant une gravité inadmissible » (TC, 30 juillet 1873, Pelletier).

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Quels agents bénéficient de la protection ?

Depuis la loi du 16 décembre 1996 le statut général de la fonction publique prévoit que la protection est due aux fonctionnaires mais aussi aux agents non titulaires, aux stagiaires ainsi qu’aux retraités. Cette protection s’applique enfin aux agents placés en disponibilité, détachés ou mis à la disposition d’un organisme privé si la demande de protection résulte de faits qui ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un organisme public.

Précisons que les agents contractuels de droit privé et de droit public (assistants d’éducation) recrutés par le chef d’établissement (proviseur ou principal), bénéficient également de la protection juridique. A noter que cette protection est due aux agents par la collectivité dont ils dépendent à la date à laquelle il est statué sur leur demande précise le Conseil d’Etat ( arrêt du 5 décembre 2005, Commune de Cendre)

Par ailleurs, ajoutons que deux lois du 18 mars 2003 et du 24 novembre 2009 sont venues étendre la protection fonctionnelle aux proches de certains agent publics pour cause de décès du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou, en raison d’atteintes portées à l’encontre des membres de la famille de ce dernier.

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Comment est-elle accordée ou refusée ?

Le fonctionnaire victime d’une agression ou poursuivi devant une juridiction répressive en informe son administration et présente une demande motivée ; aucun délai précis ne lui est imposé pour formuler sa demande et l’administration précise la circulaire, devra « dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite ».

Spécialement, concernant les agressions physiques ou verbales subies par un fonctionnaire de l’Éducation nationale, il s’agira pour l’agent victime d’une telle agression de la déclarer à son chef d’établissement dans les meilleurs délais. L’agent victime de tels faits, qu’il soit ou non en service, et quel qu’en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le bénéfice de la protection, établir le lien d’imputabilité au service étant le lien entre le dommage subi et ses fonctions d’agent. Il devra porter plainte à titre personnel auprès des services de police ou de gendarmerie s’il désire solliciter la protection juridique auprès du recteur.

Le chef d’établissement, qui n’a pas en principe à porter plainte en tant que tel, transmettra directement au recteur (service juridique) avec copie à l’inspecteur d’académie :

  • la demande écrite de protection juridique du fonctionnaire victime accompagnant ;
  • la description des faits ;
  • la copie de son dépôt de plainte ;
  • son propre rapport circonstancié.

Le recteur dispose d’une compétence exclusive pour accorder la protection statutaire dès lors qu’un lien avec le service est établi dans le dossier. Ainsi, c’est au recteur qu’il reviendra de saisir par écrit le Procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, c’est également lui qui prendra en charge les frais de procédure du fonctionnaire (honoraires d’avocat … ) non pris en charge par son assureur privé. Quant aux dégradations des biens appartenant aux fonctionnaires de l’Éducation nationale, notons qu’il s’agit la pour l’essentiel des dégradations des véhicules automobiles.

Dans ce cas, le chef d’établissement transmettra directement et dans les meilleurs délais, les mêmes documents que précédemment, avec copie à l’inspecteur d’académie. Comme précédemment, le lien d’imputabilité au service devra être établi. En effet, il ne faut pas confondre le dommage causé au véhicule d’un fonctionnaire au cours de son service et le dommage causé au véhicule d’un fonctionnaire du fait de ses fonctions. Seul ce dernier cas est concerné par la protection statutaire, que le fonctionnaire soit ou non en service. Le fonctionnaire devra informer son assureur et porter plainte.

Quid en cas de vol ou de tentative de vol ? Il est nécessaire que l’acte ait eu pour mobile, non un simple désir d’appropriation du bien, mais l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Cette condition explique que la plupart des dossiers de vol sont exclus du champ de la protection statutaire. En effet, l’expérience de ces dossiers montre que les vengeances des tiers se traduisent la plupart du temps par des dégradations et non par des vols. En cas de refus de la demande de protection, ce refus doit être motivé et comporter la mention des voies de recours, étant rappelé qu’un silence de l’administration pendant 2 mois à compter du jour de la demande équivaut à un refus de sa part ; les tribunaux administratifs sont alors compétents pour apprécier de la légalité du refus opposé et peuvent accorder des dommages et intérêts à l’agent victime d’une illégalité ou d’un détournement de la loi (CE , 17 mai 1995).

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