Quelle faute commise par un agent public peut être qualifiée de faute de service ? Quelle différence entre faute de service et faute professionnelle. Éclairages de L’ASL.
Pourquoi distinguer faute de service et faute personnelle de l’enseignant ?
“ L’intérêt de la distinction entre faute de service et faute personnelle s’observe sur le terrain de l’action récursoire de l’État à l’encontre de l’enseignant. ”
L’intérêt de la distinction entre faute de service et faute personnelle s’observe sur le terrain de l’action récursoire de l’État à l’encontre de l’enseignant. Pour bien comprendre, il faut revenir sur le principe de substitution de responsabilité de l’article L911-4 du Code de l’éducation.
- Lorsqu’un élève cause ou subit un préjudice, la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant au civil. En conséquence, c’est l’État qui est mis en cause devant le tribunal civil et c’est l’État qui paye les dommages et intérêts pour indemniser les victimes. À ce stade, la distinction entre faute de service et faute personnelle n’importe pas.
- Dans un second temps, l’article L911-4 du Code de l’éducation autorise l’État à exercer une action récursoire. L’action récursoire consiste pour l’État à exiger de l’enseignant le remboursement des dommages et intérêts versés aux victimes. C’est à ce stade que la distinction entre faute de service et faute personnelle présente un intérêt : l’action récursoire n’est admise que lorsque la faute de l’enseignant constitue une faute personnelle. En cas de litige, le Tribunal administratif est compétent.
Attention, le principe de substitution de responsabilité ne s’applique qu’en matière civile. Si l’enseignant a commis une infraction pénale, en revanche, il est personnellement responsable au pénal : l’enseignant comparaît devant le juge pénal et exécute sa peine (paiement d’une amende, prison avec ou sans sursis, interdiction d’exercer…).
L’action récursoire fondée sur la faute personnelle de l’enseignant
Dans une décision fondamentale du 12 décembre 2008, le Conseil d’État met en lumière l’intérêt de la distinction entre faute de service et faute personnelle : « l’État était en droit d’engager à l’encontre de l’enseignant une action récursoire à la condition que les faits dommageables fussent imputables à une faute personnelle détachable du service ». Dans cette affaire, l’enseignant était coupable de violences consistant notamment en gifles et coups sur des élèves de primaire, agissements considérés comme suffisamment graves.
La jurisprudence est constante. Dans un arrêt du Tribunal administratif de Nancy du 12 juillet 2011, par exemple, les juges rappellent que « quand bien même ces agissements sont intervenus dans le service, ils sont, par leur nature, constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice par le requérant de ses fonctions ; qu’en conséquence, l’État était en droit d’engager à son encontre l’action récursoire ». En l’espèce, l’enseignant avait été reconnu coupable de violences sexuelles sur élèves.
Faute de service : définition et exemples
“ Est qualifiée de faute de service la faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel. ”
Est qualifiée de faute de service la faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel.
En pratique, en milieu scolaire, les fautes de service les plus fréquentes sont la négligence, l’imprudence et le défaut de surveillance. Exemples de fautes de service :
- Constitue une faute de service le défaut de surveillance en récréation à l’origine d’un accident de draisiennes entre deux jeunes élèves.
- Le défaut de vigilance est une faute de service lorsqu’un élève se blesse en cours d’EPS faute d’avoir respecté les consignes de sécurité.
Faute de service : que risque l’enseignant ?
- L’enseignant est responsable au pénal. Si la négligence, l’imprudence ou le défaut de surveillance sont à l’origine d’une infraction pénale, l’enseignant risque d’être condamné au pénal. En 2005, par exemple, un instituteur était condamné à 5 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire suite à la chute d’un enfant par la fenêtre de sa classe(1).
- Au civil, l’enseignant n’a pas de risque d’être condamné au paiement de dommages et intérêts. L’État se substitue à l’enseignant pour indemniser les victimes et l’action récursoire n’est pas admise en l’absence de faute personnelle.
- L’enseignant risque une sanction disciplinaire.
Quels sont les critères de la faute personnelle de l’enseignant ?
“ La faute personnelle (...) revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent. ”
Est qualifiée de faute personnelle la faute commise par l’agent en dehors du service ou pendant le service, si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent.
Les critères de l’intention de nuire et de la gravité des faits sont les principaux repères pour caractériser la faute personnelle. Le cas échéant, les faits sont constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions même s’ils sont intervenus pendant le temps scolaire. C’est sur ce fondement que les juges admettent l’action récursoire de l’État contre l’enseignant.
Il faut savoir que l’État, malgré sa prérogative, exerce rarement l’action récursoire « dans la mesure où la faute reprochée à un agent est, la plupart du temps, difficilement détachable de l’exercice de ses fonctions(2) » – aucune action récursoire engagée en 2006 et en 2007, par exemple. Dans les cas recensés en jurisprudence, l’action récursoire est admise dans des affaires de coups et blessures sur jeunes élèves(3), et de violences sexuelles(4,5). Ces faits à caractère intentionnel relèvent d’une particulière gravité.
