Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 introduit de nouvelles règles de protection pour les élèves mineurs de moins de 16 ans au cours des stages d’initiation et des stages d’applications organisés en milieu professionnel. Il interdit l’accès des élèves aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du Code du travail.

Référence

Décret n° 2003-812 du 26.08.2003