Cette rentrée scolaire devrait être marquée, entre autre, par la mise en application dans les établissements du second degré, des décrets relatifs à la discipline.

Etats généraux de la sécurité à l’Ecole

On se souviendra que dans son discours de clôture du 8 avril 2010 aux « Etats généraux de la sécurité à l’Ecole », le ministre de l’Education nationale précisait qu’il voulait « faire évoluer les règles et les sanctions disciplinaires » dès la rentrée 2010. Plus tard, il annonçait que « toute violence verbale à l’égard des personnels entraînera une procédure disciplinaire » et que « toute violence physique donnera lieu à un conseil de discipline ».

Confrontés au quotidien à ces situations de petites violences récurrentes rapportées par les personnels d’éducation, les militants des Autonomes de Solidarité Laïques ne peuvent qu’être sensibilisés à cette volonté de répondre à l’acte déviant, par un acte de droit.

Ce qui change à la rentrée 2011

Ce sera en fait, à la rentrée 2011, que devront s’appliquer les décrets n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère de l’éducation nationale.

En préambule de ces textes, on retiendra l’affirmation que « L’engagement d’une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d’autres actes graves ».

L’automaticité de la réponse, voire de la sanction, est donc posée en principe

Puis le texte précise « Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée ‘’mesure de responsabilisation’’, est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat ».

Selon le décret, cette mesure ne doit pas dépasser 20 h et doit « respecter la dignité de l’élève et ne pas l’exposer à un danger. » L’accord de l’élève (ou de son représentant légal s’il est mineur) est nécessaire si la mesure a lieu à l’extérieur. Une convention doit lier l’établissement à la structure.

On retiendra de ces deux propos que la réponse apportée à l’acte déviant, parfois grave pour le personnel qui en est la victime, obtiendra une réponse qui ira de la mesure de réparation à la possible sanction lorsque l’élève se sera livré à des insultes, voire des actes graves à l’encontre d’un personnel ou d’un autre élève. L’article 3 du texte est à cet égard explicite lorsqu’il indique qu’ « à l’égard des élèves, le chef d’établissement est tenu, dans les cas suivants, d’engager une procédure disciplinaires, soit dans les conditions prévues à l’article R.421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ; b) lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. Le chef d’établissement peut prononcer, sans saisir le conseil de discipline, les sanctions prononcées à l’article R.511-14 ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique ».

Position de la Fédération des Autonomes de Solidarité

Cette gradation des réponses va dans le sens de l’approche faite par les militants des Autonomes de Solidarité Laïques lorsqu’ils sont en situation d’accompagnement de leurs collègues victimes de faits de ces natures dans l’exercice de leur métier.

Ils savent que toutes les situations, même lorsqu’elles présentent des caractéristiques similaires ne relèvent pas toujours des mêmes problématiques et qu’un propos malheureux, voire insultant, tenu par un élève en mal de langage, en souffrance sociale, n’aura pas forcement la même signification que le même propos chez un autre, lorsque celui-ci vise à blesser, à humilier. Cette évidence ne doit jamais être perdue de vue, et nombre d’enseignants ou de Chefs d’établissement le vivent au quotidien. L’automaticité de la réponse ne doit pas signifier l’homogénéisation des réponses, quel que soit le fait, quel que soit le lieu, quel que soit le contexte. Le risque serait grand de passer alors d’un acte éducatif à un acte purement répressif, sans doute inadapté au regard des objectifs de l’école.

Je m’associe ici à la perplexité de notre ami Claude LELIEVRE, historien de l’éducation et co auteur avec notre avocat conseil, Francis LEC, des « Histoires vraies de la violence scolaire » qui, dans son blog, pose les questions qui valent et sur lesquelles il convient de méditer : qu’est-ce qu’un « acte grave », ou même une « violence verbale » ou une « violence physique » ?

Se posera aussi la problématique de la faisabilité des mesures dites « de responsabilisation » à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Philippe TOURNIER, secrétaire général du SNPDEN (Syndicat national des personnels de direction de l’Education nationale) s’inquiète de la possible mise en application de ces mesures dès la rentrée scolaire « sans conditions budgétaires pour les structures accueillant les élèves ». Dans le cas de réparation de dégradations, il s’interroge également sur la disponibilité des agents des collectivités territoriales : « si ce n’est pas prévu dans la convention entre l’établissement et le département ou la région, on ne pourra pas obliger un agent à pratiquer une activité avec un élève ».

Il y a, sur ce sujet encore, matière à réflexion, notamment lorsque l’on se pose la question de la responsabilité des personnes qui auront la charge de cet encadrement. Identification de leur responsabilité face à l’élève qui leur sera confié mais aussi de la mission qui leur sera précisée et des nouveaux risques que celle-ci peut générer. Le Secrétaire général du SNPDEN a bien raison de poser la question de l’évolution des conventions et pour ce qui concerne les Autonomes de Solidarité Laïques, elles seront toujours vigilantes et présentes auprès de tous les personnels, d’enseignement, d’encadrement ou de service dans les situations qui pourraient leur être préjudiciables.

Si ces textes inscrivent la nécessaire réponse aux actes déviants dans l’école, s’ils déclinent des gradations de sanctions, ils auraient été cependant plus riches s’ils avaient mieux exprimés la notion de gravité de la faute ne laissant pas supposer que tous les actes, même quand ils semblent de même nature, méritent toujours la même réponse.

Sans cette part, peut être négligée par manque de temps pour élaborer deux textes qui, par volonté politique, doivent être applicables dès septembre 2011, ceux-ci ne pourraient devenir que des textes de plus, s’inscrivant alors dans une dimension moins éducative que ce pourquoi ils ont été composés.

Par Roger CRUCQ