Une remise à plat des procédures et sanctions

Comme le souligne le bâtonnier Francis Lec, avocat-Conseil de la FAS & USU, cette réforme a opéré « une refonte importante de l’échelle des sanctions disciplinaires et des modalités de conservation des sanctions » tout en portant de « nouveaux aménagements à la procédure disciplinaire en veillant à rappeler la nécessité de respecter les principes généraux du droit ». Une analyse juridique du bâtonnier Francis Lec détaille les nouveautés de la réforme (lire la tribune) :

Les obligations juridiques liées à la réforme

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire (le chef d’établissement ou le conseil de discipline) doit désormais respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense, y compris lorsque le chef d’établissement prononce seul la sanction disciplinaire sans réunir le conseil de discipline.

Le respect du contradictoire et des droits de la défense imposent certaines règles :

  • les éléments de preuve retenus doivent être discutés de manière contradictoire, notamment avec l’élève et sa famille ;
  • la personne accusée doit disposer de toutes les pièces de son dossier pour être à même d’assumer sa défense, y compris en présence d’un avocat.

Comme le précise le Bâtonnier Francis Lec, « la Convention européenne des droits de l’homme a exigé que tout débat, dont les conseils de discipline, se mènent de manière contradictoire. Pour les élèves, les parents et les enseignants, s’ouvre une école de la citoyenneté avec le droit qui entre dans l’école ». Le droit contribue ainsi à une meilleure lisibilité des procédures et sanctions pour l’ensemble des acteurs de l’école : personnels de l’éducation, élèves et parents.

Le conseil de discipline, un lieu de droit et d’éducation

Encadré par le droit, le conseil de discipline reste un lieu d’éducation.

  • Des conseils de discipline plutôt rares

Fin d’un processus éducatif, les conseils de discipline sont peu fréquents. Selon Eric Debarbieux, Délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire : « leur nombre moyen est de 4 par établissement, avec toutefois des disparités territoriales et sociales. Il y a ainsi dans le rural, en moyenne 2 conseils de discipline par an, contre 9 dans les zones urbaines les plus sensibles. Environ un quart des conseils de discipline se terminent par une exclusion ».

  • Le chef d’établissement et les personnels de direction en 1ère ligne

Pour Alain Ouvrard, représentant du SNPDEN (Syndicat National des Personnels de Direction de l’Education nationale) et principal dans l’académie de Versailles, « depuis la réforme de 2011, le premier devoir du chef d’établissement est de respecter le droit. Les procédures disciplinaires permettent de sécuriser les échanges. Même si le contradictoire complique la tâche du chef d’établissement, il incite l’ensemble des équipes à participer aux procédures. En effet, le conseil de discipline peut très bien être instruit par l’adjoint au chef d’établissement, avec l’aide des CPE ».
Du point de vue des parents d’élèves, « il est difficile de rendre une justice équitable à partir du moment où l’on connait l’élève et l’on a déjà son opinion », complète Jean-Jacques Hazan, Président de la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves). « Si l’on veut intégrer le droit dans le conseil de discipline, il faut que l’instruction soit faite », ajoute-t-il.

  • Les alternatives au conseil de discipline

Les acteurs de l’école soulignent l’importance du dialogue et de l’échange face aux dysfonctionnements dans l’école. Selon Alain Ouvrard, « l’enjeu pour les personnels de direction est de développer l’entretien immédiat (élève, enseignant, tierce personne) ». Pour Eric Debarbieux, « le suivi des enfants en difficulté ne doit pas se limiter aux personnels de direction et aux équipes médicales. Les enseignants doivent participer à ce suivi, mais aussi des pédopsychiatres, voire la police dans certains cas ».

Créée par la réforme de 2011, la commission éducative a pour mission, dans chaque collège ou lycée d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l’établissement scolaire. Elle cherche à y apporter une réponse éducative personnalisée. Selon Patrick Pinchon, Président de l’ASL 28, « cette commission permet de réguler des problèmes en amont sans passer par un conseil de discipline. Elle est l’antichambre du conseil de discipline et permet de rechercher des solutions rapides et moins solennelles. Les équipes éducatives passent en effet un contrat avec l’élève dans le cadre de cette commission ».

Du point de vue des lycéens, Ivan Dementhon, Président de l’UNL (Union nationale lycéenne) prône le développement des « mesures de responsabilisation, du vote des élèves, mais aussi du dialogue avec les familles ». Autre innovation de la réforme de 2011, la mesure de responsabilisation consiste à participer hors des heures d’enseignement :
– à des activités culturelles, de solidarité ou de formation
– ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives.
Elle peut être effectuée dans l’enceinte de l’établissement, mais aussi en dehors (avec des associations extérieures ou dans le cadre des CUCS, contrats urbains de cohésion sociale). Comme le souligne Alain Ouvrard, pour le SNPDEN, « cette mesure est un bon moyen d’accompagner le jeune et sa famille dans une réparation de sa faute et dans la restauration de son estime. Sa mise en pratique peut être complexe car elle suppose un conventionnement avec le partenaire »

 

Le rôle des ASL, accompagner les personnels dans ces procédures et sanctions

Les personnels adhérents à l’Offre Métiers de l’Education peuvent solliciter le conseil de leurs collègues militants lors des conseils de discipline, mais aussi dans la mise en œuvre des sanctions et procédures instaurées par la réforme. 

Souhaitez-vous apporter des éléments complémentaires sur le soutien des ASL ?