Sommaire :

Rappel des fautes disciplinaires susceptibles de mettre en œuvre la procédure disciplinaire
Rappel général quant à la procédure disciplinaire et ses acteurs
Des faits précis relatés par écrit
Le respect impératif des principes généraux du droit

Rappel des fautes disciplinaires susceptibles de mettre en œuvre la procédure disciplinaire :

Le code de l’éducation ne mentionnant pas la liste des fautes disciplinaires susceptibles de donner lieu à sanction, rappelons néanmoins, que ces fautes peuvent être constituées par les faits suivants :

  • manquement à l’une des obligations que la loi assigne aux élèves ou aux modalités que le règlement intérieur de l’établissement a fixées pour leur exercice. « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements » (art. L. 511-1 du Code de l’éducation).
    Exemple jurisprudentiel : Dans son arrêt du 10 Juin 2009, le Conseil d’État a estimé que s’il résulte de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d’autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève. Une lycéenne, qui a refusé de façon réitérée d’ôter le bonnet de laine noire couvrant l’ensemble de la chevelure, a manifesté ostensiblement son appartenance religieuse et a ainsi méconnu l’interdiction posée par la loi. Elle a ainsi commis une faute passible d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence son exclusion définitive.
  • atteinte aux activités d’enseignement ou à l’un des principes régissant le fonctionnement du service public de l’éducation 
  • atteinte aux personnes ou aux biens.
    Exemple jurisprudentiel : Dans son arrêt du 11 mars 2010 , la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, la parfaite connaissance qu’avaient eue l’élève et son père de ce document contractuel, ainsi que le renvoi, six mois auparavant, de l’élève pendant une semaine en raison d’infractions commises dans les locaux, puis les vols et dégradations commis à nouveau par l’intéressé, et enfin son audition par le directeur préalablement à son exclusion définitive, procédure et sanction prévues par le règlement intérieur, a pu retenir que la décision d’exclusion contestée n’avait pas porté un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire. Rappelons que ce sont les établissements, dans le cadre du règlement intérieur, qui peuvent donner des exemples de ces manquements ou atteintes. Cela étant, l’absence de mention de ses sanctions au règlement intérieur n’emporte pas de plein droit annulation de la sanction ayant été prononcée. En effet, le juge administratif considère que, même en l’absence de toute mention dans le règlement intérieur, l’échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.
    Exemple jurisprudentiel : Dans son arrêt du 16 janvier 2008, le Conseil d’État a estimé que si les sanctions autres que celles instituées par les dispositions du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, doivent être prévues par le règlement intérieur, celles-ci n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l’application des sanctions prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur.

Rappel général quant à la procédure disciplinaire et ses acteurs

L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande d’un membre de la communauté éducative. C’est aussi le chef d’établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline.

  • Une saisine exclusive à l’initiative du chef d’établissement :

Le chef d’établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu’il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l’article R. 511-14 du code de l’Éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes d’une durée maximale de huit jours.

Si le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l’exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire.

  • La saisine obligatoire du conseil de discipline de l’établissement :

Le conseil de discipline de l’établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu’un personnel de l’établissement a été victime d’atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

La réunion du conseil de discipline ne doit plus être réservée aux cas pour lesquels une exclusion définitive est envisagée. Cela étant, en fonction de la situation et des risques de troubles, dans l’établissement le conseil de discipline peut être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l’inspection académique.

  • La saisine du conseil de discipline départemental en cas de menace de troubles

Le chef d’établissement a la possibilité de saisir l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l’établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l’Éducation et suivants, s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis.

Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d’atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses, si l’élève a déjà fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive de son précédent établissement ou si l’élève fait parallèlement l’objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.

Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l’établissement.

Des faits précis relatés par écrit

En tout état de cause, rappelons que quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire, les faits reprochés à l’élève doivent être précisément relatés dans le cadre de rapports écrits précisant le lieu et la date et complétés selon les cas par l’exposé des preuves matérielles, des témoignages directs et des présomptions précises et concordantes. Aussi, des faits commis à l’extérieur de l’établissement peuvent être retenus, dès lors qu’ils ont un lien avec les obligations et la qualité de l’élève en cause (à titre d’exemple, un lycéen qui commet un acte de violence vis-à-vis d’un enseignant à l’extérieur de l’établissement). En matières d’injures ou de diffamations, ce sont les propos exacts qui ont été tenus qui doivent être retranscrits.

À la différence du droit pénal dans lequel les faits constitutifs d’une infraction et leurs sanctions sont précisément définis par le code pénal, les fautes disciplinaires en milieu scolaire ne sont pas limitativement définies. Dès lors, celles-ci sont directement déterminées par les obligations incombant aux élèves en vertu des lois et règlements en particulier le règlement intérieur.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire (chef d’établissement ou conseil de discipline) se doit, pour apprécier la gravité du manquement à une obligation et la réponse à y apporter, de respecter certains principes, notamment celui de la proportionnalité et de l’individualisation des sanctions mais également le principe de contradictoire et du respect des droits de la défense, principes généraux du droit qu’est venue rappeler la reforme.

Le respect impératif des principes généraux du droit

  • Le principe de légalité des fautes et des sanctions : 

Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l’article L. 511-1 du code de l’Éducation, susceptibles à ce titre d’entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l’établissement scolaire, s’ils ne sont pas dissociables de la qualité de l’élève.

Exemple jurisprudentiel : il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d’un enseignant qui l’avait exclu de ses cours n’est pas détachable de la qualité d’élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 – TA Paris, 17 novembre 2005 – TA Versailles, 13 novembre 2007).

Par ailleurs, l’élève ne doit pas avoir le sentiment que la sanction lui est infligée par l’effet d’une volonté arbitraire, déliée d’une règle préalablement posée. C’est pourquoi il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l’article R. 511-13 du code de l’Éducation figure dans le règlement intérieur.

  • La règle « non bis in idem » :

Aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

  • Le principe de la proportionnalité et de l’individualisation de la sanction disciplinaire :

Il appartient à l’autorité disciplinaire d’apprécier au cas par cas si tel ou tel manquement justifie qu’une sanction soit prononcée. Ainsi, le principe de proportionnalité de la sanction impose que la sanction soit graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle alors que le principe d’individualisation de la sanction commande que toute sanction s’adresse à un élève déterminé dans une situation donnée.

Exemple jurisprudentiel : Dans son arrêt du 31 octobre 2008, la cour d’appel de Paris est venue rappeler que la sanction disciplinaire prise par un établissement scolaire (exclusion définitive de l’élève) est disproportionnée. D’une part, l’établissement n’a pas respecté la procédure disciplinaire, puisque l’élève n’a pas reçu d’avertissement avant le passage devant le conseil de discipline. Les faits antérieurs ayant donné lieu à avertissements sont sans incidence sur ce point. Les faits qui ont motivé l’exclusion se limitent à cinq retards de moins de 5 minutes, ce qui n’est pas particulièrement grave. De plus, le directeur d’établissement connaissait les problèmes familiaux de l’adolescente, dont les résultats scolaires étaient cependant dans la moyenne. Dans ces conditions, prononcer la sanction la plus sévère, peu de temps avant les épreuves de français de baccalauréat, était disproportionné. L’élève doit recevoir, en réparation de son préjudice moral l’allocation de la somme qu’elle réclame, c’est-à-dire 1 euro. L’annulation de la sanction n’a pas lieu d’être, la scolarité ayant été poursuivie dans un autre établissement où l’élève a obtenu son baccalauréat.

  • Le principe du contradictoire et des droits de la défense :

La réforme met l’accent sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire y compris lorsque le chef d’établissement prononce seul la sanction disciplinaire, sans réunir le conseil de discipline. Ainsi, le respect de principe de contradictoire impose que les éléments de preuve retenus soient discutés de manière contradictoire alors que le respecter les droits de la défense, permet à l’élève en cause de présenter des observations écrites ou orales à sa demande, de se faire assister ou représenter (article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Dès lors, le non-respect du principe de contradictoire ou des droits de la défense peut entraîner l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire ayant été rendue. Aussi, lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l’élève, son représentant légal et/ou la personne chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité. Dans l’hypothèse d’une sanction prise par le chef d’établissement, l’article R.421-10-1 du code de l’éducation prévoit que le chef d’établissement doit informer sans délai, l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui faire savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse présenter ses observations. Rappelons que dans l’hypothèse où le chef d’établissement notifie ses droits à l’élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

Dans l’hypothèse d’une sanction prise par le conseil de discipline, la procédure de passage devant le conseil de discipline est précisément définie par les articles R .511-30 à R.511-32 qui concernent les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire. Ainsi, la lettre de convocation que le chef d’établissement adresse à l’élève cité à comparaitre suivant courrier recommandé au moins huit jours avant la séance du conseil de discipline, doit être mentionnée les faits qui lui sont reprochés et ainsi que la possibilité qu’il a de présenter sa défense oralement ou par écrit, ou de se faire assister par la personne de son choix.

Exemple jurisprudentiel : Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la cour d’appel de Paris est venue rappeler que toute personne exposée à une sanction disciplinaire a droit à ce que sa cause soit examinée dans des conditions garantissant l’impartialité de l’organe de décision, le respect des intérêts de la défense, l’équité et la loyauté de la procédure. En l’espèce, un élève a été exclu de l’établissement scolaire au motif de tricherie lors de deux examens blancs. Or, les convocations adressées à l’élève et à sa famille ne sont pas explicites sur les faits reprochés, faits qui sont contestés par l’élève. De plus et surtout, la surveillante qui a dénoncé les faits est membre du conseil de discipline et elle était personnellement intéressée puisqu’elle reprochait également à l’élève d’avoir été agressif envers elle. Les sanctions litigieuses n’ont pas été prises à l’issue d’une procédure respectant les exigences d’impartialité et de loyauté et la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle les annule, avec toutes les conséquences de droit, dont leur effacement du dossier scolaire de l’élève. L’établissement doit rembourser les frais de scolarité (185 euros) et doit indemniser l’élève du préjudice subi, à savoir l’impossibilité de trouver un nouvel établissement scolaire pour l’année en cours. La perte de deux trimestres de scolarité est indemnisée à hauteur de 2 400 euros.

L’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne éventuellement chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline.

Rappelons enfin, que la décision portant sanction disciplinaire devra être écrite et motivée et qu’elle devra être notifiée à l’élève et à ses représentants légaux s’il est mineur. Ainsi, la notification faisant courir les délais de recours, doit mentionner les voies et délais de recours sous peine d’une part, d’entrainer l’annulation de la sanction disciplinaire qui pourra être sollicitée en dehors des délais légaux.

  • Automaticité de la procédure disciplinaire dans certains cas :

Le nouveau principe d’une automaticité de la procédure disciplinaire dans des cas limitativement énoncés, vise à apporter une réponse adaptée aux actes les plus graves commis par les élèves, dans le respect des principes généraux du droit.

Le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :
– en cas de violence verbale à l’adresse d’un membre du personnel de l’établissement ou de violence physique à son encontre ;
– lorsque l’élève commet un acte grave à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

Le règlement intérieur peut préciser les trois cas dans lesquels l’engagement d’une procédure est obligatoire : violence verbale, acte grave et violence physique.