Son fonctionnement

Une lettre de convocation est envoyée à chaque participant titulaire (au suppléant en cas d’impossibilité) au moins dix jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à un jour en cas d’urgence. Le projet d’ordre du jour et les documents préparatoires doivent accompagner le courrier de convocation. La commission permanente prépare les questions à soumettre au conseil d’administration (CA) et lui communique ses avis et conclusions.

Pour l’examen du budget, le CA doit être réuni dans les trente jours suivant la notification de participation de la collectivité de rattachement.

Le CA se réunit trois fois par an en séance ordinaire mais peut aussi se réunir en séance extraordinaire « à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé » (article R421-25 du Code de l’Éducation).

L’ordre du jour peut être modifié en début de séance avant son adoption. Le quorum (nombre minimal de participants) doit être vérifié pour la validité des votes.

A l’issue de la réunion :

  • un procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance qui le soumet au chef d’établissement. Ce dernier est responsable du procès-verbal qui est transmis aux membres du conseil d’administration et adopté lors de la séance suivante.
  • Un compte-rendu est établi par le représentant des parents d’élèves.

Des compétences décisionnelles

  • Il adopte :

– son règlement intérieur ;

– le règlement intérieur de l’établissement et le projet d’établissement ;

– le budget et le compte financier de l’établissement ;

– les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ;

– un plan de prévention de la violence.

  • Il donne son accord sur :

– les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;

– la passation des marchés, contrats et conventions dont l’établissement est signataire ;

– la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires.

  • Il délibère sur :

– toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement ;

– les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves ;

– les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité.

 

Des compétences consultatives

Le chef d’établissement doit consulter le CA pour avis sur :

  • les mesures annuelles de création et de suppression de sections/options ou le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques ;
  • l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’établissement ou la modification, par le maire, des heures d’entrée et de sortie de l’établissement ;
  • toutes mesures ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement.

Les participants

La présidence est assurée par le chef d’établissement (ou son adjoint en cas d’empêchement ou, à titre expérimental, un membre du CA extérieur à l’établissement). En plus des personnes désignées par élections, le président du CA peut inviter aux séances toute personne dont la présence paraît utile.

Selon l’importance de l’établissement, le CA est composé de vingt-quatre ou de trente membres avec une répartition tripartite :

  • un tiers de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnes qualifiées (membres de droit) ;
  • un tiers de représentants des personnels enseignants, d’éducation et des différents services (membres élus) ;
  • un tiers de représentants des élèves et parents (membres élus).

 

Les points-clés

– Le non-respect des formalités de convocation peut entraîner l’annulation des délibérations pour vice de procédure. « Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil » (article R421-25 du Code de l’Éducation). « Le conseil d’administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions » (article R421-22 et Art. L421-4 du Code de l’Éducation).
– Il ne faut pas confondre le procès-verbal qui n’a pas de valeur juridique et les actes administratifs pris lors du CA. Ces derniers doivent faire l’objet d’une publicité et deviennent exécutoires après leur transmission vers les autorités administratives et juridictionnelles compétentes.

Références

Code de l’Éducation : Articles L421-4 R421-14 à R421-19 ; R421-20 à R421.24 ; R421-25 ; R421-26 à R421-36 ; R421-6 ;
Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
Circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 : simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE.