Sommaire

Dans quels cas peut-on parler de harcèlement ?
Quel est le cadre juridique du harcèlement ?
Comment répondre au harcèlement ?
Quel est le rôle de l’ASL ?
Mises en cause de la hiérarchie
Médecine du travail

Si vous ne trouviez pas de réponse suffisante à une question que vous avez posée, nous nous tenons à votre disposition à l’adresse suivante : maud_autonome@fas-usu.fr

Dans quels cas peut-on parler de harcèlement ?

Un grand nombre de messages, 43 au total, s’interrogent sur la qualification de l’expérience qu’ils ont vécu, ou exposent des cas difficiles, mais qui ne sont pas du « harcèlement moral » au sens juridique.

  • Même si les faits se répètent, certaines situations ne sont pas considérées comme du harcèlement :

– recevoir beaucoup de courrier,
– avoir des parents mécontents et qui critiquent tout ce qu’on fait,
– avoir un petit groupe d’élèves bavards, voire perturbateurs, et qui perturbent une classe,
– interroger régulièrement un élève
– un supérieur qui demander plusieurs fois à un subordonné de faire son travail. Un fonctionnaire ne doit pas oublier qu’il existe un devoir d’obéissance (rappelé dans l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »).
– le fait d’être convoqué à une visite médicale, même si on la considère comme abusive au regard d’une situation vécue.

  • Définition du harcèlement :

On trouve la définition dans l’article article L.1152-1 du Code du travail et dans l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Pour être qualifiés de harcèlement moral au travail, les actes hostiles doivent donc être répétés, et avoir des conséquences sur les conditions de travail, la santé physique ou mentale et l’avenir professionnel. Il ne faut pas confondre la discrimination et le harcèlement, même si la discrimination peut accompagner le harcèlement.

 

Quel est le cadre juridique du harcèlement ?

  • Textes :

 Selon l’article 23 de la déclaration Universelle des droits de l’homme, 
– toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
– tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
– quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
– toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

La loi 2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale, modifiée par la loi du 3 janvier 2003, fait du harcèlement un délit pénal

L’article 6-5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

  • Sanctions pouvant être prises :

devant un tribunal civil : un versement de dommages et intérêts dont le montant est évalué par le juge en fonction des faits exposés.
devant un tribunal administratif : une sanction
« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire » (article L. 1152-5 du Code du travail)
« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus » (article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983)
devant une juridiction pénale : amende et emprisonnement
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 170 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, article 322-33-2 du Code pénal).

  • Délai pour entamer une procédure :

S’agissant d’un délit, le délai est de 3 ans.

 

Comment répondre au harcèlement ?

54 questions ou messages ont porté sur les réponses possibles aux situations de harcèlement. Comment faire reconnaître le harcèlement ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles preuves faut-il fournir ? Qui consulter et dans quel délai ? Comment aider un collègue ou un enfant victime de harcèlement ?

  • Réunir des preuves

Lorsqu’on se pense victime de harcèlement, il faut essayer d’en réunir les preuves. Le harcèlement est constitué « d’agissements répétés » ; il faut donc consigner par écrit et en le datant tout ce qui peut entrer dans ce type de comportements. Si possible également, mais ce n’est pas toujours facile, il faut recueillir des témoignages de collègues, de parents, etc.

Le harcèlement a pour effet « d’altérer le santé physique et mentale », il faut donc le faire constater par son médecin traitant mais aussi par le médecin de prévention, consulter si nécessaire un(e) assistant(e) du service social, voire l’inspecteur d’hygiène et de sécurité.

  • Identifier le harcèlement

Il faut être sûr qu’il s’agit bien de harcèlement et non d’un simple conflit de relation hiérarchique, et il est possible de consulter un avocat pour s’en assurer. En cas de réponse favorable, on peut engager une action et demander pour cela l’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui fait obligation à l’administration de protéger ses fonctionnaires. Si l’avis de l’avocat est négatif, il faut envisager la possibilité que l’action judiciaire échoue car insuffisamment caractérisée, avec en retour une action en dénonciation calomnieuse.

  • Soutiens

Quand on a réuni des preuves, il faut alors saisir l’administration de son problème (généralement on s’adresse au directeur des ressources humaines de l’académie), et si le dossier n’avance pas, le médiateur académique, voire le médiateur de l’Education nationale. Si le harcèlement a pour cause entre autre un problème de discrimination (en raison du sexe, de l’ethnie, etc.), on peut saisir le défenseur des droits (qui a repris le rôle de la Halde). En dernier ressort, on peut saisir le tribunal administratif et/ou une juridiction pénale. 

 

Quel est le rôle de l’ASL ?

37 messages portaient sur le rôle de l’ASL. 

  • Quel rôle joue-t-elle ?

C’est d’abord un rôle d’écoute et de conseil, elle dirige son adhérent vers l’un de ses avocats conseils, mieux à même d’aider l’adhérent à monter son dossier. Selon les cas, l’ASL oriente son adhérent soit dans une procédure de médiation soit dans une procédure contentieuse. Les frais de procédure sont pris en charge par le contrat OME souscrit par l’adhérent. Si nécessaire, elle permet à l’adhérent de se reconstruire par l’intervention de consultations chez un psychothérapeute.

  • Dans le cas d’affaires purement administratives, que peut faire l’ASL ?

Les ASL ont pour objet, entre autres, la défense de l’honneur de leurs adhérents. Elles ont aussi dans leurs statuts une réserve pour les affaires du domaine administratif : « L’association, inspirée par l’esprit de solidarité professionnelle, a notamment pour objet de venir en aide à ses membres pour la défense de leur honneur, de leur considération et plus généralement de leurs intérêts moraux et matériels [hors domaine administratif et syndical] pour des litiges survenus dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions professionnelles ».

De plus le contrat de protection juridique qu’elles proposent en partenariat avec la MAIF indique clairement que sont exclus « les dommages ou litiges découlant d’un conflit collectif du travail ou relatifs à la défense des intérêts de la profession ».

L’Autonome ne peut donc intervenir que si le harcèlement est réel (donc relève du code pénal) et non supposé (même s’il est ressenti comme tel), n’étant en fait qu’un conflit dans la relation hiérarchique de travail. C’est ce qui fait toute la difficulté de l’appréciation. Toutefois, même lorsqu’il n’est pas possible de prendre en charge les conséquences juridiques d’un tel dossier, l’ASL peut toujours écouter, donner un conseil, orienter vers un professionnel à même d’étudier le dossier en charge (délégué du personnel, représentant syndical, médiateur,…), voire même offrir une consultation juridique auprès de son avocat conseil.

 

Mises en cause de la hiérarchie

80 questions ou messages ont porté sur cette problématique. Selon les cas, ils dénoncent un harcèlement par la hiérarchie, une inertie dans le traitement du dossier, ou un refus de traiter le dossier.

Les personnels (et en particulier la hiérarchie) sont donc informés de ce qu’est le harcèlement, de leur rôle pour le combattre, des risques encourus (administratifs et ou pénaux) en cas de non application de la loi.

Rappelons :

– l’article 6-5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.)

– la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale, modifiée par la loi du 3 janvier 2003, qui fait du harcèlement un délit pénal

– la circulaire 2007-047 du 27 février 2007 confiant notamment aux chefs d’établissements, la mission d’informer et de sensibiliser les enseignants à l’identification et à la prévention de ce phénomène.

Médecine du travail

De nombreux messages font référence au défaut de médecine du travail dans l’Education nationale. Le harcèlement a des conséquences importantes sur la santé physique et/ou morale. Or il n’y a pas de visites systématiques comme dans les autres professions. Il faut demander un rendez-vous au médecin de prévention après avoir consulté son propre médecin traitant. D’un autre côté, on peut être convoqué par le médecin expert de l’Inspection académique et dans une démarche de harcèlement, cela peut être pris comme une marque supplémentaire de brimade.

Sans doute des visites régulières et systématiques alerteraient plus rapidement les responsables des ressources humaines qui pourraient intervenir avant que certaines situations ne dégénèrent.