Sommaire :

Une assistance juridique à géométrie variable : l’administration apprécie les moyens les plus appropriés
Une protection fonctionnelle plus affirmée en cas de harcèlement moral
Une réparation du préjudice longue et incertaine

Une assistance juridique à géométrie variable : l’administration apprécie les moyens les plus appropriés

L’administration, en cas d’agression, accorde généralement aux fonctionnaires une assistance juridique pour la procédure qui est engagée par l’autorité judiciaire à la suite de la plainte qui a été déposée par le fonctionnaire lui-même. C’est ainsi que le montant des honoraires d’avocat peut être pris en charge partiellement ou en totalité, les frais d’huissier ou d’ expertise ; les frais de déplacement rendus nécessaires par le suivi de l’affaire pourront également être pris en charge en référence au décret du 3 juillet 2006 qui fixe les modalités de remboursement des déplacements des personnels civils de l’Etat.

Cependant l’Inspecteur d’Académie ou le Recteur qui est saisi de la demande de protection peut refuser celle-ci, comme cela a déjà été le cas pour un fonctionnaire victime d’injures de la part d’un élève, l’administration considérant que la comparution du mineur fautif devant le Conseil de discipline de l’établissement pouvait constituer une sanction suffisante…

La circulaire du 5 mai 2008, s’appuyant sur certaines décisions du Conseil d’Etat, a d’ailleurs rappelé qu’il appartient à l’autorité administrative de qualifier juridiquement les faits d’attaque, que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre sont multiples et que le choix des moyens les plus appropriés aux circonstances de l’espèce appartiennent à cette administration. (C E 21.02.1986)

Cela étant, les faibles chances de succès d’un recours juridictionnel introduit par un fonctionnaire permettent-elle pour autant à l’administration de refuser de prendre en charge des frais de procédure de cette action en arguant du caractère manifestement dépourvu de ses chances de succès ?

C’est à cette question que le Conseil d’État a répondu dans un arrêt du 31 mars 2010. Ainsi, tout en confirmant la possibilité pour l’administration de refuser l’octroi d’une protection dans le cadre d’une procédure manifestement dépourvue de chances de succès, a imposé à l’administration de prendre en considération, à la fois, l’utilité de la procédure pour la défense de l’agent, mais aussi les décisions antérieures d’octroi de la protection afférente à une même procédure judicaire (CE, 31 mars 2010, Ville de Paris, n° 318710).

Par ailleurs, soulignons également qu’en matière de diffamation ou d’injures où le délai de prescription de l’action publique contre l’auteur des faits est de 3 mois, la décision de protection juridique intervient parfois après l’expiration de ce délai, rendant irrecevable toute procédure judiciaire destinée à sanctionner l’auteur des faits et à obtenir réparation du préjudice.

Toutes ces difficultés peuvent être atténuées lorsque le fonctionnaire concerné fait immédiatement intervenir son autonome départementale de solidarité et son avocat, à condition que celui-ci en soit adhérent.

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Une protection fonctionnelle plus affirmée en cas de harcèlement moral

Par un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d’État a franchi une nouvelle étape en admettant que les « agissements répétés de harcèlement moral [sont] de ceux qui [peuvent] permettre, à l’agent public qui en est l’objet, d’obtenir la protection fonctionnelle » (CE, 12 mars 2010, Commune de Hoenheim).

Dans la pratique, pour les cas les plus simples où l’administration est en mesure d’établir la responsabilité de l’auteur du harcèlement, l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de la jurisprudence « Commune de Hoenheim » peut se traduire par des mesures d’éloignement ou de suspension des fonctions, assorties d’une action disciplinaire contre le harceleur.

L’administration pourra également prendre en charge les frais d’une action pénale ou civile susceptible d’être engagée par la victime devant les tribunaux judiciaires, afin d’obtenir réparation de son préjudice.

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Une réparation du préjudice longue et incertaine

Le fonctionnaire victime d’agression se constitue partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice, la difficulté majeure survient lorsque l’auteur condamné est insolvable.

1) Un recours possible auprès de l’Etat en cas d’insolvabilité des agresseurs

Il faudra attendre un arrêt du Conseil d’Etat du 17 décembre 2000 pour qu’il en soit jugé par la Haute Cour : « en cas d’insolvabilité l’Etat doit faire face aux réparations du préjudice occasionné à son agent ».

L’affaire en question ne concerne pas un enseignant ou un éducateur, mais un policier. Ce fonctionnaire, victime d’un outrage, obtient du tribunal correctionnel une somme de 610 euros de dommages et intérêts. Mais, son agresseur étant insolvable, il s’adresse à l’État, puis au tribunal administratif de. Pau, lequel lui donne raison, pour obtenir une somme identique. Le ministre de l’Intérieur introduit alors un recours contre cette décision. Le Conseil d’État rappelle que, si la protection instituée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 comprend bien le cas échéant la réparation du préjudice subi par un agent victime d’une agression dans le cadre de ses fonctions, elle n’entraîne pas pour autant la substitution pure et simple de la collectivité publique aux auteurs de l’agression insolvables pour ce qui concerne le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice.

En revanche, la Haute Cour rappelle aussi qu’il appartient bien à l’État saisi d’une demande en ce sens d’assurer une juste réparation du préjudice subi.

2) Vers une réparation plus complète auprès des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ( C.I.V.I.)

Les dispositions de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale énoncent en effet : « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».

A préciser que les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité temporaire totale, le détournement de mineur, d’exhibition sexuelle, ne sont pas indemnisables par la CIVI. Les accidents du travail ne sont plus exclus de l’indemnisation par la CIVI depuis 2 arrêts des 7 mai 2009 et 4 février 2010.

S’agissant d’infractions pénales les victimes peuvent obtenir par requête auprès des commissions d’indemnisation qui siègent dans chaque tribunal de grande instance la réparation de leur préjudice ; cette demande n’est cependant recevable que si le fonctionnaire a subi un arrêt de travail de plus d’un mois ou une incapacité permanente partielle.

3) L’indemnisation des petits préjudices par la SARVI

Le service d’aide aux réparations des victimes ( SARVI) prévu par les dispositions de l’article 706-15-1 et 706-15-2 du Code de Procédure Pénale s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisés par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Ce dispositif permet d’obtenir :

  • La totalité de la somme si le montant est inférieur à 1.000 euros
  • 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1.000 euros avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros.

A préciser qu’il existe une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à la place de la victime d’obtenir du condamné le reste dû sur le fondement du mandat. Pour ce faire il sera nécessaire d’obtenir un jugement définitif émanant d’une juridiction pénale de condamnation de l’auteur de l’infraction au versement des dommages et intérêts.

4) Une prise en charge médicale plus volontariste pour la réadaptation des enseignants victimes

L’obligation de réparer le préjudice subi ne peut se limiter « à de la monnaie sonnante et trébuchante » elle doit aussi s’accompagner dans certains cas par une prise en charge de la médecine du travail pour la réparation du préjudice corporel et psychologique.

L’Education Nationale dans ce domaine est souvent défaillante et l’application de sa convention de septembre 2004 avec la M.G.E.N en vue d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et pour favoriser la réinsertion des personnels fragilisés ne concerne que quelques départements s’agissant des violences scolaires.

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