La notion de harcèlement moral a été introduite dans le code du travail en 2002 et les textes relatifs à la fonction publique ont été modifiés. Ainsi, l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise désormais la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral, ainsi que les sanctions applicables à leur auteur.
En 2007, le ministère de l’éducation a rédigé une circulaire à l’attention particulière de l’ensemble de son personnel. Après un rappel de la définition du harcèlement moral, ce texte a pour objet de proposer un dispositif de proximité, de prévention, d’alerte et de prise en charge de ce problème. Il vise également à encourager la mise en place d’actions de formation en ce domaine et à préciser les sanctions auxquelles s’exposent les auteurs de harcèlement.

Cependant, le terme de « harcèlement » est utilisé de manière abusive et souvent, ce sont des propos désobligeants, des phrases mal interprétées… qui sont considérés comme étant du harcèlement.
Il faut donc étudier la situation avant toute chose :
• La personne est-elle victime de faits réitérés dans le temps ou était-ce un acte ponctuel ?
• Quelle est la date de l’évènement déclencheur ?
• La personne a t-elle subi un préjudice susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ?
• Les agissements du « harceleur » ont-ils eu des conséquences sur la santé physique ou psychique de la personne ?

Ce n’est qu’après avoir répondu à ces questions préalables que l’on peut se positionner sur la nature de l’acte.
Généralement, l’avocat de l’Autonome de Solidarité Laïque est saisi afin de voir si la situation relève bien d’un cas de harcèlement. Ainsi, dans de nombreux cas, l’avocat fait requalifier la plainte en outrages plutôt qu’en harcèlement.
C’est en toute connaissance de cause que l’agent pourra demander la protection juridique auprès de son administration.

Références

Code du travail : articles L 1152-1 à L 1152-6
Code pénal : article 222-33-2 et articles 225-14 à 225-16
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Circ. n° 2007-047 du 27 février 2007 relative au harcèlement moral au travail pour les personnels de l’éducation