Le règlement intérieur 

Le règlement intérieur est défini à l’article R421-5 du Code de l’éducation. Il est élaboré par la direction de l’établissement, en concertation avec les autres membres de la communauté éducative dans le respect des textes et est adopté par le conseil d’administration. Il définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative et rappelle les règles de civilité et de comportement.

Plus précisément, il rassemble et fixe l’ensemble des règles de vie dans l’établissement mais également les punitions et les sanctions en cas de non-respect des règles.

Qui veille au respect des règles de vie ? 

Le chef d’établissement est responsable de l’ordre dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur.

Toutefois, le conseiller principal d’éducation, veille également « au même titre que tous au respect des règles de vie et de droit dans l’établissement ».

Ce sont donc tous les personnels de l’établissement qui doivent « faire respecter le règlement intérieur et les chartes d’usage ». A ce titre, les punitions contrairement aux sanctions, peuvent être prononcées à la fois par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance mais également par les enseignants.

A noter :

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires car elles ne visent pas des actes de même gravité et concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.

Elles ont pour objet de permettre un traitement des manquements en temps réel et en proximité immédiate ; ce sont de simples mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif.

Le rôle spécifique du CPE 

Le CPE apporte conseil à l’équipe éducative et au chef d’établissement dans l’appréciation des mesures éducatives et de réparation ainsi que dans l’appréciation des sanctions disciplinaires.

Il a également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Il agit en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Il promeut une approche réparatrice des sanctions. Il contribue à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l’établissement.

Rappel de L’ASL :

Au vu de la complexité des missions du CPE, il importe de communiquer dès le début de l’année, à l’ensemble de la communauté éducative, l’inscription de ses actions dans le cadre du règlement intérieur.

Tous se doivent de s’y conformer et de veiller à son application.

Le métier de CPE expose les personnels à des risques particuliers.

Les militants de L’ASL sont à même de répondre à leurs problématiques et de les accompagner au quotidien.

Références

Code de l’éducation : articles : L111-3, 421-5, R421-10

Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation

Circulaire no 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves dans le second degré

Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011: Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement

Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014: Application de la règle, mesures de prévention et sanctions

Circulaire n° 2015-139 du 10 août 2015 : Missions des conseillers principaux d’éducation