Que contient le règlement intérieur des collèges et lycées ?

Définition du règlement intérieur

Le règlement intérieur est défini à l’article R421-5 du Code de l’éducation.

• C’est un document qui rassemble et fixe l'ensemble des règles et des principes de vie dans l’établissement.
• Il précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves.
• Il rappelle les règles de civilité et de comportement ainsi que les punitions et les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
• Il définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative concernée : les élèves, les enseignants et personnels, les parents d’élève, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation.

L'élaboration du texte

 Le projet de règlement intérieur est instruit par la commission permanente.

• Il est élaboré par la direction de l’établissement, en concertation avec les autres membres de la communauté éducative.
• Il doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur.
• Il est soumis au vote du conseil d'administration qui l'adopte. 

Dans le second degré : « Le règlement intérieur doit être présenté, en début d'année scolaire, aux personnes responsables de l'élève nouvellement inscrit, en application de l'article L. 401-3 du code de l'Éducation. Cette présentation est effectuée par le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien. Il est recommandé de le soumettre, chaque année, à la signature des parents d'élèves afin de s'assurer qu'ils ont bien pris connaissance de son contenu. »

Le contenu du règlement intérieur dans les collèges et les lycées

1. Les principes fondamentaux

Le règlement intérieur doit rappeler, dans son préambule, les principes qui régissent le service public de l'éducation :

• principe de gratuité de l’enseignement ;
• principe de neutralité ;
• principe de laïcité.

Bon à savoir : il est recommandé de joindre la Charte de la laïcité au règlement intérieur. 

2. Les règles de vie dans l'établissement

Le règlement intérieur définit les règles qui régissent la vie quotidienne dans l’établissement. Il précise :

• L'organisation et le fonctionnement de l'établissement :
  • horaires ;
  • récréations et interclasses ;
  • usage des locaux et conditions d'accès ;
  • mouvements de circulation des élèves ;
  • etc.

• L'organisation et le suivi des études :
  • modalités de contrôle des connaissances ;
  • évaluations et bulletins scolaires ;
  • etc.

• L'organisation et le suivi des élèves dans l'établissement :
  • gestion des retards et des absences ;
  • régime des sorties des internes, demi-pensionnaires et externes ;
  • organisation des soins et des urgences ;
  • etc.

• La vie dans l'établissement :
  • usage du téléphone mobile ;
  • usage de certains biens personnels (lecteur « MP3 »,« smartphone », etc.) ;
  • etc.

• La sécurité :
  • l’interdiction de tenues incompatibles avec certains enseignements, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou les règles d'hygiène ou d'entraîner des troubles dans l'établissement ;
  • La prohibition de toute introduction d'armes ou d'objets dangereux ;
  • L’interdiction de l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants, consommation d'alcool, usage du tabac ;
  • etc.

3. Les droits et obligations de chacun

• Dans les collèges, les élèves disposent du droit d'expression individuelle et collective et, par l'intermédiaire de leurs délégués, du droit de réunion.
• Dans les lycées, les élèves disposent des droits d'expression individuelle et collective, de réunion, d'association et de publication. 

Le règlement intérieur précise également, selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens :

• Les modalités d'exercice du droit de réunion.
• Les conditions d'affichage dans l'établissement (panneau d'affichage et sa localisation, texte obligatoirement signé, etc.).
• La diffusion dans l'établissement, pour les lycéens, de leurs publications dans le respect des textes (circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 modifiée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002) ;
• Les conditions de création et de fonctionnement des associations.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.

• L’obligation d’assiduité ;
• La tolérance et le respect d’autrui, autant entre les enseignants et les élèves qu’entre les élèves ;
• La protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale ;
• Le respect de l'environnement, des biens communs et des biens appartenant à autrui

4. Les punitions et les sanctions

• Le règlement intérieur comporte, en application de l'article R421-5 du code de l'Éducation, un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R511-13 du même code.
• Il mentionne également les principes qui doivent présider au choix des punitions scolaires et éventuellement une liste indicative de celles-ci.

Nota Bene : Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires, car les punitions ne visent pas des actes de même gravité et concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Les règlements intérieurs peuvent également prévoir les mesures positives d'encouragement et peuvent être complétés par des dispositions particulières tenant à la spécificité de chaque établissement (internat, service de restauration, stages, etc.)

Quid des élèves majeurs ? Le règlement intérieur s'applique aux élèves majeurs au même titre qu'aux autres élèves. Il convient cependant de respecter les dispositions réglementaires relatives à la majorité, en matière de gestion des absences et d'information directe de ces élèves. Des règles particulières peuvent être appliquées aux étudiants majeurs.

Respect des règles de vie : qui est responsable ?

• Le chef d’établissement est responsable de l’ordre dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur.
• Toutefois, le conseiller principal d’éducation veille également « au même titre que tous au respect des règles de vie et de droit dans l’établissement ».
• Ce sont donc tous les personnels de l’établissement qui doivent « faire respecter le règlement intérieur et les chartes d’usage ». À ce titre, les punitions – contrairement aux sanctions – peuvent être prononcées à la fois par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance, mais également par les enseignants.

Où trouver le règlement intérieur ?

L'article R421-5 précise que le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté éducative.

• Il peut être diffusé lors de la prérentrée.
• En début d’année, il est communiqué aux parents ou responsables légaux ainsi qu’aux élèves qui attestent en avoir pris connaissance.
• Il est affiché dans l’établissement dans un lieu accessible pour qu’il soit visible de tous.

Le CPE : un rôle de conseil et de médiation

• Le CPE apporte conseil à l’équipe éducative et au chef d’établissement dans l’appréciation des mesures éducatives et de réparation ainsi que dans l’appréciation des sanctions disciplinaires.
• Il a également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Il agit en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Il promeut une approche réparatrice des sanctions.
• Il contribue à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l’établissement.

Le conseil de l’ASL Au vu de la complexité des missions du CPE, il importe de communiquer dès le début de l’année, à l’ensemble de la communauté éducative, que ce dernier agit dans le cadre du règlement intérieur. Tous se doivent de s’y conformer et de veiller à son application. Le métier de CPE expose les personnels à des risques particuliers. Les militants de L’ASL sont à même de répondre à leurs problématiques et de les accompagner au quotidien.  

Textes de référence : Code de l’éducation : articles L111-3, 421-5, R421-10 Arrêté du 1^er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation Circulaire n^o 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves dans le second degré Circulaire n° 2011-112 du 1^er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 : Application de la règle, mesures de prévention et sanctions Circulaire n° 2015-139 du 10 août 2015 : Missions des conseillers principaux d’éducation (CPE)