Protection de l'enfance

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La non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est un délit pénal prévu et réprimé par l’article L.223-6 du Code Pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans […]

Mis à jour le 10/02/2025

La maltraitance sur mineur

Mis à jour le 10/02/2025

L’information préoccupante

Mis à jour le 10/02/2025

IP/Signalement

Mis à jour le 10/02/2025

Dossier : IP/Signalement

Le traitement des informations préoccupantes par la CRIP : reportage

Mis à jour le 10/02/2025

Dossier : IP/Signalement

Comment réagir si vous soupçonnez de mauvais traitements sur un enfant ?

Mis à jour le 10/02/2025

Dossier : IP/Signalement

« Parlons dossiers ! » : retour sur le dossier d’Émilie M., menacée de plainte par des parents suite à une IP

Mis à jour le 10/02/2025

Le signalement en milieu scolaire : procédure et suites

Mis à jour le 22/01/2025