Lors de l’inscription d’un enfant, le directeur ou le chef d’établissement, demande aux parents de remplir la « Fiche d’urgence ». Celle-ci doit comporter les coordonnées des parents, le numéro de sécurité social ainsi que le numéro d’assurance scolaire. Afin de permettre à l’établissement de prévenir au plus vite la famille, il peut être indiqué d’autres numéros de téléphone comme celui d’un tiers et celui du médecin traitant.
Les parents peuvent indiquer la date du dernier rappel du vaccin antitétanique ainsi que toutes autres informations qu’ils jugent utile. Si les parents veulent transmettre des informations confidentielles, ils peuvent le faire sous enveloppe fermée à l’intention du médecin ou de l’infirmière de l’établissement.
Il est indiqué dans cette fiche qu’en cas d’urgence, l’enfant sera transporté vers l’hôpital le mieux adapté.
La loi du 4 mars 2002 a modifié le code de la santé publique concernant le consentement pour un traitement. Dés lors, l’autorisation d’intervention chirurgicale qui apparaissait dans la fiche originale de 1999 n’est plus valable. En 2004, le ministère a adressé un courrier vers toutes les académies avec le nouveau modèle de fiche.
Ainsi, selon la règlementation en vigueur, il revient à l’établissement hospitalier de joindre les représentants légaux de l’enfant mineur et de leur demander de signer une autorisation d’opérer.
En cas d’urgence absolue, l’article 43 du code de déontologie médicale dispense le médecin de recueillir l’accord des parents et de consulter l’enfant pour intervenir immédiatement.

Références :

Note du 29 décembre 1999 : Protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Lettre-circ. DESCO B4 n° 2004-0196 du 6 juillet 2004 : Autorisation parentale d’intervention chirurgicale d’un élève donnée par les parents dans le cadre de sa fréquentation d’une école publique ou d’un établissement public local d’enseignement
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : Droits des malades et qualité du système de santé
Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 (article 28) : Règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux
Code civil : article 16-3
Code de la santé publique : article L. 1111-4