Pour leurs besoins pédagogiques, les établissements scolaires sont conduits à réaliser ou faire réaliser des reproductions par reprographie d’œuvres protégées, françaises ou étrangères, et à mettre à la disposition des élèves et des personnels, notamment des enseignants, les moyens leur permettant de réaliser ces reproductions. Quelles sont les règles concernant la copie d'œuvres protégées dans un établissement scolaire ?
Ce que dit le Code de la propriété intellectuelle
« La reproduction par reprographie de publications protégées, y compris à des fins d’enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres et donne droit à une rémunération des auteurs et des éditeurs. »
C’est le Code de la propriété intellectuelle qui définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause. Il prévoit également un mode de gestion collective du droit de reproduction par reprographie par des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur agréées telles que le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie).
La reproduction par reprographie de publications protégées, y compris à des fins d’enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres. Le droit d'auteur garantit une rémunération aux auteurs, ainsi qu'aux éditeurs.
Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale
En 2023, le ministère a signé avec le CFC et la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique) un contrat régissant pour la période de 2023-2026, les conditions d’utilisation des photocopies d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré public et privé sous contrat. Pour le second degré, le ministère a signé un protocole d’accord avec le CFC et la SEAM régissant pour la période 2023-2026 les conditions d’utilisation des photocopies d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du second degré public et privé sous contrat. C’est dans ce cadre que chaque établissement d’enseignement du second degré est invité à conclure, avec le CFC, un contrat d’autorisation de reproduction par reprographie d’œuvres protégées.Les conditions à respecter dans le cadre de la copie d'œuvres protégées dans un établissement scolaire
« Dans le premier degré : le nombre de pages de copies de publications protégées distribuées à un élève ne peut excéder 80 p. par année scolaire ; dans le secondaire, un élève peut recevoir au maximum 100 ou 180 p. de photocopies d’œuvres protégées. » La reproduction intégrale d’une œuvre est interdite. Les parties d’œuvre copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue. Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
Voici quelques points à connaître dans le cadre du partage de contenu pédagogique contenant des œuvres protégées :
- Dans le premier degré : le nombre de pages de copies de publications protégées distribuées à un élève ne peut excéder 80 pages par année scolaire ; dans le secondaire, un élève peut recevoir au maximum 100 ou 180 pages de photocopies d’œuvres protégées de la part de l’ensemble de ses enseignants.
- Chaque année, des enquêtes sont réalisées : elles permettent d’identifier les œuvres reproduites afin que le CFC puisse reverser les sommes qu’il perçoit aux auteurs et aux éditeurs des publications effectivement copiées.
- Dans le second degré, le montant de cette redevance annuelle est établi d’après les déclarations de l’établissement, en fonction :
- du nombre d’élèves inscrits ;
- du nombre moyen de pages de copies de publications remises à un élève pendant l’année.
NOTA BENE : Chaque année, le ministère de l’Éducation nationale détermine, par tirage au sort, un échantillon représentatif d’écoles et d’établissements secondaires chargés de mettre en place une enquête. Ces enquêtes ont un caractère obligatoire, mais doivent respecter l’anonymat des personnels et des élèves. Conformément à l’article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle, le CFC se réserve le droit de vérifier la bonne application des contrats souscrits.
Qu'en est-il de la diffusion numérique des œuvres ?
« Les accords signés entre le CFC et le ministère de l’Éducation nationale permettent aux enseignants d’utiliser des œuvres protégées sous d’autres formes que la photocopie. »
Les accords signés entre le CFC et le ministère de l’Éducation nationale permettent aux enseignants d’utiliser des œuvres protégées sous d’autres formes que la photocopie*.
Les utilisations d'œuvres en classe, par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette, etc.), sont autorisées ; de même, la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plateforme pédagogique, etc.) ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-ROM, etc.) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement, est également acceptée.
La mise en ligne sur Internet n’est en revanche pas autorisée.
* Ces accords tiennent compte de l’exception pédagogique.
Textes de référence :
- Code de l’éducation : articles L211-8 et L442-5
- Code de la propriété intellectuelle : articles L122-5 et L331-2
- Circulaire du 6 septembre 2023 : Mise en œuvre du contrat du 23 juin 2023 concernant la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré public et privé sous contrat
- Circulaire du 30-9-2023 Mise en œuvre du protocole d’accord du 3 mars 2023 relatif à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements publics et privés sous contrat du second degré
- Article « Comment utiliser des extraits de textes et des images dans le respect du droit d’auteur ? » | CFC
- L’exception pédagogique (fiche PDF) | CFC
