Le code de la propriété intellectuelle

C’est le code de la propriété intellectuelle qui définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause. Il prévoit également un mode de gestion collective du droit de reproduction par reprographie par des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur agréées telles que le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie).

La reproduction par reprographie de publications protégées, y compris à des fins d’enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres et donne droit à une rémunération des auteurs et des éditeurs.

Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale

Le MEN a signé en 2005 un contrat avec le CFC et la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique) pour le compte de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.

Dans le second degré, le contrat destiné aux établissements secondaires publics et privés sous contrat s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord national conclu en 1999 entre le ministère de l’Éducation nationale, le CFC et la SEAM.

Les conditions à respecter

  • La reproduction intégrale d’une œuvre est interdite. Les parties d’œuvre copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue.
  • Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
  • Dans le premier degré : le nombre de pages de copies de publications protégées distribuées à un élève ne peut excéder 80 pages par année scolaire ; dans le secondaire, un élève peut recevoir au maximum 100 ou 180 pages de photocopies d’œuvres protégées de la part de l’ensemble de ses enseignants.
  • Chaque année, des enquêtes sont réalisées : elles permettent d’identifier les œuvres reproduites afin que le CFC puisse reverser les sommes qu’il perçoit aux auteurs et aux éditeurs des publications effectivement copiées.
  • Dans le second degré, le montant de cette redevance annuelle est établi d’après les déclarations de l’établissement, en fonction :
    • du nombre d’élèves inscrits,
    • du nombre moyen de pages de copies de publications remises à un élève pendant l’année.

 

À noter :

Chaque année, le ministère de l’Éducation nationale détermine, par tirage au sort, un échantillon représentatif d’écoles et d’établissements secondaires chargés de mettre en place une enquête. Ces enquêtes ont un caractère obligatoire mais doivent respecter l’anonymat des personnels et des élèves.

Conformément à l’article L331-2 du code de la propriété intellectuelle, le CFC se réserve le droit de vérifier la bonne application des contrats souscrits.

Numérique

Les accords signés entre le CFC et le MEN permettent aux enseignants d’utiliser des œuvres protégées sous d’autres formes que la photocopie*.
Les utilisations d’œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) sont autorisées ; de même, la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique…) ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-Rom…) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement, est également acceptée.
La mise en ligne sur Internet n’est en revanche pas autorisée.

* Ces accords tiennent compte de l’exception pédagogique.

Textes de référence :