« Avant de pouvoir utiliser l’image d’une personne (mineur ou adulte), il faut veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte à sa vie privée »

Le droit à l’image

Le droit à l’image se définit non pas par rapport à la loi mais par un ensemble de décisions jurisprudentielles basées sur l’application de l’article 9 du Code civil. 

Avant de pouvoir utiliser l’image d’une personne (mineur ou adulte), il faut veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte à sa vie privée. « Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (Cour d’Appel de Versailles, 21 mars 2002).

 

« Toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit. Pour les élèves mineurs, l’accord des parents est nécessaire.»

 

L’autorisation de captation et de diffusion

Toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit. 

  • Pour les élèves mineurs, l’accord des parents est nécessaire pour la prise de vue et pour la diffusion des photographies ou vidéos.
  • Les supports de publication doivent être précisés. Ainsi, l’autorisation donnée pour la publication de la photographie d’un élève dans le journal de l’école ne vaudra pas pour sa diffusion sur un site Internet s’il n’est pas mentionné dans l’autorisation.
  • Des parents peuvent accepter la prise de vue mais refuser la diffusion des clichés.

Bon à savoir dans le cas de parents séparés
La prise de vue et la diffusion de l’image de leur enfant, si elle reste dans le cadre d’une activité scolaire, constitue un acte usuel et ne nécessite donc pas l’autorisation conjointe des deux parents.

 

«Avant chaque sortie scolaire, l’enseignant doit faire remplir une demande d’autorisation pour chaque élève.»

 

La responsabilité de l’enseignant

Il lui revient de faire remplir une demande d’autorisation pour chaque élève avant chaque sortie scolaire.

Sur la fiche de demande d’autorisation, les enseignants doivent toujours :

  • expliciter les finalités envisagées
  • lister les supports de diffusion

Des modèles sont généralement mis à disposition au niveau académique ou sur le site Eduscol.

A noter : il n’existe pas de particularité « pédagogique » à l’école, le droit qui s’applique est le même qu’en dehors de l’établissement. Quoi qu’il arrive, on ne peut pas utiliser l’image d’une personne sans son accord.

Bon à savoir dans le cas de photos publiées par les accompagnateurs

Au début de la sortie scolaire, l’enseignant doit rappeler aux accompagnateurs (parents ou autres) que l’autorisation qui a été donnée n’est valable que pour les supports déterminés par l’école. Il n’est pas responsable des photos prises par les élèves ou par les accompagnateurs lors de sorties scolaires.

Il ne revient pas à l’enseignant d’aller vérifier sur Internet si les accompagnateurs ont bien respecté les consignes. Si des photos sont publiées sans consentement, il incombe aux parents ou à l’élève majeur d’en demander le retrait auprès de ceux qui les ont mises en ligne.

Références

Code Civil : Article 9
Code Pénal : Article 226-1 et Article 226-8

Modèles d’autorisation d’enregistrement image/voix téléchargeables sur la page EDUSCOL : Protection des données personnelles et assistance