Sorties en crèche : que dit la loi ?

Sortie culturelle dans une médiathèque, dispositif de passerelle dans les écoles, ou encore visite d’une caserne de pompiers : une sortie doit être en lien avec le projet de l’établissement.

Les sorties dans la nature, pour leur part, sont même recommandées par la loi : la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, prise par arrêté du 23 septembre 2021¹, prône le contact réel des enfants avec la nature. « Être au contact de la nature, c’est apprendre à la connaître, à l’aimer et à la respecter. Les espaces naturels constituent d’excellents outils pédagogiques. »

Les sorties ne sont pas obligatoires, mais l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) qui les organise doit respecter certaines règles.

L’obligation d’élaborer un protocole de sécurité

Depuis le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021², l’article R2324-30³ du Code de la santé publique impose aux EAJE d’élaborer « un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif ».

Le protocole de sécurité lors des sorties en crèche doit être transmis au président du conseil départemental, en annexe du règlement de fonctionnement de l’établissement.

Le protocole ne programme pas les sorties. Il s’agit d’un référentiel pour encadrer les sorties en crèche. À chaque nouveau projet de sortie, l’équipe vérifie que les règles fixées dans le protocole sont correctement suivies.

Comment rédiger son protocole de sécurité pour les sorties en crèche ?

La loi ne fournit pas de modèle de protocole et n’indique pas de mentions obligatoires.

Quelques pistes pour faciliter le travail de rédaction :

• Des communes diffusent en ligne les protocoles applicables au sein de leurs crèches. C’est une bonne source d’inspiration. Parmi les mentions fréquentes, les protocoles incluent : les modalités d’encadrement des sorties, les moyens de transport autorisés et la liste du matériel obligatoire.
• L’élaboration du document est un travail collectif. Le directeur de crèche prend l’avis de son équipe, qui se trouve au plus proche des jeunes enfants au quotidien, et se fait accompagner par la commune ou l’association gestionnaire de la crèche.
• Chaque sortie organisée par l’EAJE fait l’objet d’un bilan : le protocole est amélioré et enrichi en continu sur la base de ces bilans successifs.
• Le protocole est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de crèche. Pour prouver que cette précaution a été prise, le directeur a tout intérêt à faire signer le protocole par son personnel.

Des effectifs minimum

Une règle de sécurité est imposée par le Code de la santé publique⁴ dans le cadre spécifique des sorties organisées par les crèches : le nombre minimum d’encadrants.

• Il faut au moins deux membres du personnel par sortie. Dans les EAJE d’une capacité supérieure à 24 places, au moins un encadrant doit être un professionnel diplômé d’État : puériculteur, auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, infirmier, ou psychomotricien.
• Il faut au moins un encadrant pour cinq enfants.

Par exemple, une crèche de plus de 24 places organise une sortie en forêt avec une section de douze enfants. La sortie doit être encadrée par au moins trois professionnels membres du personnel. Au moins un professionnel diplômé fait partie de l’équipe qui encadre la sortie.

Comment appliquer la règle des effectifs minimum ?

Quelques précisions à propos des règles d’encadrement des sorties en crèche :

• Les encadrants sont nécessairement des membres du personnel. Des parents peuvent accompagner la sortie, mais ils ne comptent pas dans les effectifs minimum d’encadrement.
• Les effectifs minimum constituent le minimum légal. Il incombe au directeur de crèche de déterminer le nombre adapté d’encadrants en fonction de l’âge des enfants et de leur capacité à marcher, de la destination et des modalités de la sortie, et des éventuelles précautions imposées par des projets d’accueil individualisé (PAI). En pratique, les crèches prévoient un effectif supérieur, souvent un adulte membre du personnel pour deux enfants.
• L’effectif minimum est fixé dans le protocole de sécurité des sorties en crèche.

Un devoir de surveillance

Le personnel de crèche a un devoir de surveillance des jeunes enfants qui lui sont confiés. Ce devoir de surveillance s’applique dans les locaux et en dehors, lors des sorties.

Qui est responsable en cas d’accident pendant une sortie ?

Malgré toutes les précautions de l’EAJE, un enfant peut être victime d’un accident pendant une sortie. Le régime de responsabilité en cas d’accident pendant une sortie est identique au régime de responsabilité en cas d’accident dans la crèche.

L’indemnisation des parents de l’enfant victime par le gestionnaire de crèche

1. Les parents du jeune enfant victime risquent de mettre en cause le personnel de crèche, pour se faire indemniser. Ils doivent prouver un défaut de surveillance, une négligence ou une imprudence.
2. En cas de défaut de surveillance, de négligence ou d’imprudence, la responsabilité du personnel de crèche est retenue : la crèche est tenue d’indemniser le préjudice de l’enfant victime.
3. L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’établissement paye les dommages et intérêts.

Nota bene :  ce n’est pas au personnel encadrant de payer les dommages et intérêts. En application de l’article R2324-33 du Code de la santé publique⁵, c’est au gestionnaire de l’EAJE, c’est-à-dire la commune ou l’association, d’indemniser la victime. Il en est de même si la responsabilité d’un parent accompagnateur est retenue dans l’accident.

Les subtilités du régime de responsabilité lors des sorties en crèche

Les régimes de responsabilité sont identiques dans les locaux et lors d’une sortie à l’extérieur de la crèche, à deux différences près :

• La prise de risque est plus importante à l’extérieur, pendant une sortie dans un environnement nouveau et étranger. Par conséquent, il y a plus de risques que la responsabilité de l’EAJE soit mise en cause. Il convient de se prémunir au mieux avec un protocole de sécurité très scrupuleux et respecté à la lettre.

Par exemple : faire encadrer la sortie par plus de personnel que le minimum légal, solliciter la police municipale pour faire traverser les jeunes enfants, utiliser une corde de promenade, etc.

• Des facteurs extérieurs imprévisibles et irrésistibles peuvent causer des accidents pendant les sorties : un chien qui mord un enfant ou la balançoire du parc qui se casse, par exemple. Le cas échéant, l’EAJE peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant la force majeure.

La sanction disciplinaire du personnel fautif

Quand un accident est causé par une faute, la négligence ou l’imprudence d’un personnel encadrant, le directeur de crèche peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

La responsabilité pénale du personnel fautif

Alors que la responsabilité civile permet aux parents de se faire indemniser, la responsabilité pénale sert à sanctionner l’auteur des faits d’une amende et d’une peine de prison.

Un personnel encadrant peut être condamné pour blessures involontaires ou homicide involontaire, en vertu des articles 121-3⁶ et 221-6⁷ du Code pénal.

La responsabilité pénale est retenue à des conditions plus strictes que la responsabilité civile. Il arrive que la responsabilité civile d’un personnel soit retenue, puis qu’il soit relaxé au pénal.

8 conseils de L’ASL pour sécuriser les sorties en crèche

#1 Mettre en place des mesures de sécurité adaptées et plus strictes que les préconisations légales

Pour se couvrir, mais avant tout pour assurer la sécurité des jeunes enfants, il est recommandé de prendre des mesures de sécurité renforcées.

Exemples : équiper les enfants de gilets de sécurité et de bracelets avec le numéro de téléphone de la crèche.

#2 Vérifier les lieux avant la sortie

Idéalement, le personnel de crèche se rend sur le lieu de destination avant d’y emmener les jeunes enfants. C’est ainsi que les vérifications de sécurité d’usage peuvent être effectuées.

Cette précaution permet par exemple de constater que les infrastructures d’un parc sont inadaptées à l’âge des enfants, que des travaux dans une rue empêchent de circuler sereinement avec une poussette double ou encore qu’il est impossible de téléphoner dans une forêt.

#3 Vérifier le matériel avant chaque sortie

Il est important, notamment, de s’assurer que la trousse de secours est complète et que la date de péremption des éventuels médicaments n’est pas dépassée. Le personnel encadrant s’assure en outre de partir avec un téléphone avec une batterie chargée.

#4 Effectuer un comptage régulier des enfants

Le personnel encadrant possède une liste des enfants qui participent à la sortie et vérifie la présence de chacun à échéances proches et régulières.

#5 Tout documenter dans le protocole de sécurité pour les sorties en crèche

Si toutes les règles sont correctement établies et connues de tout le personnel, les risques sont réduits.

#6 Dérouler le scénario de chaque sortie

Il est utile pour l’équipe de se réunir avant chaque nouvelle sortie et d’envisager toutes les situations à risque afin d’en prévoir les issues.

Exemples : à qui sont confiés les enfants sous la surveillance d’un personnel qui doit s’interrompre pour changer un enfant ? Que faire si un encadrant a un malaise ou se blesse ? Faut-il annuler la sortie en pleine nature et rentrer à la crèche s’il se met à pleuvoir ?

#7 Obtenir l’accord écrit des parents pour faire les sorties en crèche

Le directeur peut prévoir de faire signer un accord global pour les sorties régulières et une autorisation de sortie spécifique pour chaque sortie exceptionnelle. Les enfants dont les parents n’ont pas signé d’autorisation ne participent pas à la sortie.

#8 Vérifier son assurance responsabilité civile professionnelle

En cas d’accident relevant de la responsabilité du personnel encadrant la sortie, l’EAJE est tenu d’indemniser les victimes. En pratique, c’est son assurance de responsabilité civile professionnelle qui est actionnée.

Le conseil de L’ASL :

Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux de vérifier la validité de son contrat d’assurance, et notamment la clause qui garantit l’EAJE en cas de responsabilité du fait d’un parent accompagnant, d’un intervenant extérieur ou de tout autre bénévole.

Sources

1. Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
2. Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
3. Article R2324-30 du Code de la santé publique : Organisation et fonctionnement
4. Article R2324-43-2 du Code de la santé publique sur les conditions d’encadrement des sorties en crèche
5. Article R2324-33 du Code de la santé publique sur la responsabilité des gestionnaires de crèche
6. Article 121-3 du Code pénal : Dispositions générales
7. Article 221-6 du Code pénal : Des atteintes involontaires à la vie