Une convention de L’ASL avec le ministère de l’Éducation nationale
Cette convention de partenariat, signée avec le ministère en 2002, a été réaffirmée en novembre 2012, puis renouvelée au printemps 2022 afin de renforcer la légitimité des actions et des compétences de L’ASL.
Elle reconnaît la contribution de L’ASL dans le cadre de la protection des personnels de l’éducation et de la prévention des risques du métier, son rôle lorsqu’un adhérent est victime d’un incident grave à l’occasion de ses fonctions (aide et assistance morale, psychologique et juridique), ainsi que son rôle de formatrice aux risques du métier pour les personnels dans le cadre de la formation initiale et/ou continue.
Comme il est rappelé dans l’avenant, la sécurité des professeurs et des personnels d’éducation est une priorité absolue du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Le texte de 2022 reconnaît que L’ASL dispose d’un savoir-faire dans la prévention d’évènements indésirables pouvant avoir des conséquences juridiques et que son maillage territorial peut répondre à une sollicitation dans toutes les académies et départements.
L’avenant a donc pour objectif de renforcer l’offre de formation dispensée par L’ASL.
Au titre des plans académiques de formation, les académies sont invitées à proposer une formation juridique en direction de tous les personnels, sur la base d’interventions modulables de L’ASL, selon le métier et l’effectif du public visé, à partir d’études de cas. Ces modules s’appuient sur l’expertise de L’ASL et de ses avocats-conseil.
Les formations qui peuvent être sollicitées par les académies portent sur 7 thématiques de l’avenant mais peuvent se décliner sur d’autres thématiques en lien avec les évolutions législatives et réglementaires et les demandes de l’institution :
- la responsabilité civile des personnels ;
- la responsabilité pénale ;
- les droits et obligations, la déontologie des fonctionnaires ;
- la protection fonctionnelle ;
- l’autorité parentale ;
- l’outrage, la diffamation, la dénonciation calomnieuse ;
- les risques liés au numérique.
Une convention avec le ministère de la Justice
Cette convention de partenariat a été signée entre le ministère de la Justice et L’ASL en juin 2015, renouvelée en juillet 2018 puis en novembre 2025 afin de renforcer la collaboration entre les deux organisations, autour des volets de prévention et de traitement des violences en milieu scolaire.
Elle prévoit un partage accru d’informations pour faciliter les actions réciproques. L’ASL s’engage ainsi à transmettre au ministère toute information utile à la prévention de comportements pouvant mener à des violences ou conflits, notamment en matière de cybercriminalité, harcèlement à l’école, discriminations et atteintes à la laïcité.
De son côté, le ministère mettra à disposition la jurisprudence pertinente pour soutenir les équipes de L’ASL et les avocats-conseil, et consultera l’association sur les projets de réformes en matière de justice applicables au milieu scolaire.
La nouvelle convention reconnaît également l’expertise des parties prenantes de L’ASL sur l’environnement juridique des métiers de l’éducation. Elle permet de mieux informer et former les professionnels de justice aux réalités scolaires notamment à travers des modules dispensés par L’ASL à l’École nationale de la Magistrature (ENM).
La convention prévoit également une meilleure information des tribunaux sur les actions quotidiennes de L’ASL auprès des personnels.
Ce partenariat, essentiel pour la protection des personnels, s’inscrit dans un paysage politique marqué par plusieurs initiatives visant à répondre à la dégradation du climat scolaire (plan pour la tranquillité scolaire 2024, propositions de loi sur la protection des agents, …). L’ASL poursuit ainsi son dialogue avec les ministères concernés afin de renforcer la prévention, la formation, l’information et la protection juridique des agents en mission d’éducation.