Si un panneau ou une étiquette indique clairement l’âge minimum autorisé, la responsabilité de l’enseignant (par substitution celle de l’Etat) sera recherchée pour défaut de surveillance. Par contre, si le jeu ne précise aucune limite d’âge et que la surveillance est correctement organisée, la responsabilité de la commune pourra être engagée en tant que propriétaire des jeux.

Référence

Décret n° 96-1136 du 18.12.1996