En cas de parents séparés ou divorcés, si l’un des parents demande la radiation de son enfant, l’administration est-elle tenue d’en informer l’autre parent ?
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Surveillance et responsabilités
Quelles sont les situations qui impliquent la production d’un certificat médical dans les écoles ?
Le médecin peut établir, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (article R4127-76 du Code de la santé publique).
[Accident / santé]
Second degré : quelle est la différence entre un régisseur et un mandataire ?
Lorsque le comptable de l’établissement ne peut pas faire des encaissements lui-même, il doit désigner un autre agent par le biais d'un document officiel. Selon le cas, il pourra désigner un régisseur ou un mandataire.
[Direction et encadrement]
Extension vaccinale : quelles sont les obligations ?
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale : huit vaccins jusqu’alors recommandés pour la petite enfance sont dorénavant obligatoires. Cette décision répond, selon le Ministère des Solidarités et de …
[Accident / santé]
Comment respecter la neutralité commerciale et faire des actions de partenariat ?
Toutes les interventions de partenaires économiques (entreprises) doivent se faire dans le respect de certains principes : principes de neutralité pour le service public et respect de la libre concurrence.
[Surveillance et responsabilités]
Enfant confié à des tiers : qu’en est-il de l’autorité parentale ?
Dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’article 372-2 du Code civil stipule qu’une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Cette notion d’actes usuels est également à …
[Parents d'élèves]
Les élèves ont-ils le droit d’utiliser leur téléphone portable dans l’établissement scolaire ? Peut-on leur confisquer ?
Oui et non. En 2007, la loi du 5 mars 2007, en introduisant un nouvel article dans le code pénal réprimant toute capture et rediffusion d’image d’acte de violence envers autrui, a permis de mettre un frein au phénomène du …
[Internet et réseaux]
Déplacements des collégiens et lycéens : comment sont-ils encadrés ?
Si l'obligation de surveillance est générale dans son principe, elle peut être plus ou moins contraignante selon les cas et varier notamment en fonction de l'âge des élèves, selon qu'ils sont en collège ou en lycée. Le règlement intérieur définit …
[Accident / santé]
Accident scolaire : la déclaration d’accident est-elle communicable ?
Une déclaration d’accident scolaire constitue un document administratif au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Néanmoins, sa communication doit être analysée au regard des différentes restrictions prévues par cette même loi.
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