Cette mesure permet de déclarer coupable un prévenu sans qu’il ait à subir de peine. Elle est considérée comme une condamnation : la personne est reconnue coupable, elle a bien commis les faits, mais certaines circonstances vont permettre de ne pas prononcer de peine, sous trois conditions : le reclassement du prévenu parait acquis, le dommage est réparé et le trouble social occasionné par l’infraction a cessé. Les frais de justice sont tout de même dûs. Les réparations peuvent parfois être toutes simples, comme le fait de présenter des excuses, l’auteur montre alors qu’il a pris conscience de son erreur. La condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? Est-elle considérée comme une condamnation ? Quelles circonstances peuvent permettre au tribunal de ne pas prononcer de peine ? Quelles en sont les conditions ?
Cette mesure permet de déclarer coupable un prévenu sans qu’il ait à subir de peine. Elle est considérée comme une condamnation : la personne est reconnue coupable, elle a bien commis les faits, mais certaines circonstances vont permettre de ne pas prononcer de peine, sous trois conditions : le reclassement du prévenu parait acquis, le dommage est réparé et le trouble social occasionné par l’infraction a cessé. Les frais de justice sont tout de même dûs. Les réparations peuvent parfois être toutes simples, comme le fait de présenter des excuses, l’auteur montre alors qu’il a pris conscience de son erreur. La condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Me Christine Ramond
Me Christine Ramond, avocat-conseil de la délégation du Cantal, est spécialisée dans le domaine du droit civil.
