L’audition libre

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une audition libre si vous êtes amené sous contrainte, par la force publique au commissariat ou à la gendarmerie. Lorsque vous devez être auditionné, vous êtes avisé par une convocation écrite si le déroulement de l’enquête le permet ou par téléphone par l’officier de police judiciaire. Il est obligatoire de se rendre à une convocation, sous peine d’être contraint par la force publique et placé en garde à vue. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction commise concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il vous aidera à préparer l’audition et à réunir des documents pour éclairer l’enquête. A l’issue de l’audition, il pourra également vous poser des questions qui seront transcrites sur le procès-verbal ou faire des observations sur le déroulement de l’audition qui seront annexées à la procédure. Une personne mise en cause ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de ce qu’on lui reproche et de ses droits. L’audition libre d’un enseignant est possible lorsque par exemple, un parent d’élève dépose plainte pour des faits de harcèlements ou de violences supposées. En général, elle intervient en fin d’enquête après recueil de témoignages (collègues, ATSEM, parents d’élèves, IEN).

L’audition libre, prévue par l’article 61-1 du code de procédure pénale, permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Comment est-on avisé ? Peut-on refuser ? A- t-on besoin d’un avocat ? Dans quels cas a-t-elle lieu ?

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une audition libre si vous êtes amené sous contrainte, par la force publique au commissariat ou à la gendarmerie. Lorsque vous devez être auditionné, vous êtes avisé par une convocation écrite si le déroulement de l'enquête le permet ou par téléphone par l’officier de police judiciaire. Il est obligatoire de se rendre à une convocation, sous peine d’être contraint par la force publique et placé en garde à vue. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat si l’infraction commise concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il vous aidera à préparer l’audition et à réunir des documents pour éclairer l’enquête. A l’issue de l’audition, il pourra également vous poser des questions qui seront transcrites sur le procès-verbal ou faire des observations sur le déroulement de l’audition qui seront annexées à la procédure. Une personne mise en cause ne peut être entendue librement qu'après avoir été informée de ce qu’on lui reproche et de ses droits. L’audition libre d’un enseignant est possible lorsque par exemple, un parent d’élève dépose plainte pour des faits de harcèlements ou de violences supposées. En général, elle intervient en fin d’enquête après recueil de témoignages (collègues, ATSEM, parents d’élèves, IEN).

Me Anne Bourdeau-Bulot

Me Anne Bourdeau-Bulot, avocat-conseil de la délégation du Val-d'Oise, est spécialisée dans les domaines du droit civil et du droit pénal.

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