Le devoir de neutralité des agents publics

Qu’est-ce que le « devoir de neutralité » des agents publics ? Quand s’exerce-t-il ? Quelles sont les sanctions en cas de violation ? Éclairages de Me Dominique Trouvé, avocat-conseil de L’ASL, spécialisé dans le domaine de la responsabilité.

Qu’est-ce que le devoir de neutralité des agents publics ?

Le devoir de neutralité du fonctionnaire, et donc de l'enseignant, doit s'examiner au regard de 2 articles de la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, qui régit le statut du fonctionnaire. Ce sont les articles 6 et 25. L'article 6 garantit au fonctionnaire sa liberté d'opinion et l'article 25 l'oblige à la neutralité. En combinant ces 2 articles, on se rend compte que le fonctionnaire, et donc l'enseignant, a droit d'exprimer ses opinions, mais qu'il ne peut pas les exprimer à l'intérieur de l'école, où là il doit être neutre.

Quand s’exerce ce principe ?

Le fonctionnaire reste soumis à cette obligation de neutralité pendant son service, pendant ses congés, et même en détachement. Cette obligation de neutralité ne cesse que lorsqu'il quitte la fonction publique.

Pouvez-vous donner un exemple de la violation de cette obligation ?

Nous avons un exemple, j'allais dire, très classique, de cette violation. C’est celui d'un enseignant de philosophie qui avait exposé ses pensées syndicales et politiques à ses élèves. Il les avait illustrées par la production de tracts qu'il avait distribués et leur avait expliqué comment il menait les grèves et comment il se comportait aux manifestations. Il a été jugé que ce comportement était l’exemple type de la violation du devoir de neutralité.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Les sanctions couvrent toute la palette des sanctions classiques qui partent de l'avertissement jusqu'à la révocation. Elles sont évidemment en adéquation avec les faits qui sont reprochés à l'enseignant. Plus l'atteinte à la neutralité est importante, plus la sanction sera élevée dans le classement des sanctions disciplinaires en 4 groupes. Il pourra s’agir d’un avertissement, d’un blâme, d’une suspension sur un temps donné ou d’une révocation.

Me Dominique Trouvé

Me Dominique Trouvé, avocat-conseil de la délégation de la Seine-Saint-Denis, de la délégation du Val-de-Marne et de la délégation de la Seine-et-Marne, est spécialisé dans le domaine de la responsabilité.

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