Crise sanitaire et enseignement professionnel
La responsabilité des enseignants est elle engagée lorsque l’on constate des manquements au protocole sanitaire puisque l’administration du lycée refuse de l’appliquer , comme la non aération ou le non nettoyage des locaux, la non distribution de masques aux personnels ou le non respect du port du masque par des élèves ? Les personnels AESH n’ont pas de masques FFP2 alors qu’ils sont au plus proches des élèves . Que doivent ils faire ? Un chef d’établissement peut il obliger un personnel à signaler sa pathologie ( cas de personnes vulnérables) et à l’obliger à se faire vacciner ? Des inspecteurs et des proviseurs suppriment des notes dans le bulletin des élèves et annulent des moyennes sous prétextes qu’elles sont trop faibles. Que peut on faire ?
Me Florence Lec, avocat-conseil national de L’ASL :
Votre responsabilité ne sera pas engagée lorsque vous aurez exercé tous les signalements nécessaires auprès du chef d’établissement et de votre hiérarchie lorsque vous constatez que des manquements au protocole sanitaire sont flagrants et menacent la sécurité de vos collègues et des élèves. Avec les organisations syndicales, vous devez impérativement saisir la direction de l’établissement de toutes les défaillances que vous signalez et également d’en appeler au comité d’hygiène et de sécurité. Le chef d’établissement n’a aucun pouvoir de contrainte à l’égard du personnel mais seulement de recommandation et de conseil notamment dans le domaine de la vaccination.
La visio est souvent utilisée afin de respecter le protocole sanitaire lors de réunions. Je suis enseignant référent, je dois organiser de nombreuses ESS en respectant le protocole sanitaire de 6 personnes. Au delà la visio s’impose. Ce dispositif ne nous met pas à l’abri d’éventuelles malveillances de la part de familles. On peut imaginer que des propos hors contextes soient utiliser pour nous mettre à mal. Il m’arrive d’utiliser des exemples. Que faire en amont et en aval pour éviter ce type de situation ?
Me Florence Lec : L’utilisation de la visioconférence présente désormais un grand intérêt, notamment pour le respect des protocoles sanitaires lors des réunions. Il est bien certain que ces dispositifs vous exposent à des enregistrements et à des mises en cause malveillantes de la part de certaines familles. Cela n’est pas acceptable, il est recommandé de garder éventuellement des enregistrements de vos visioconférences. En cas de mise en cause, n’hésitez pas à alerter immédiatement le délégataire de L’ASL départementale qui vous orientera vers l’avocat-conseil. Celui-ci ne manquera pas de vous apporter tous ses conseils et vous recommandera de prendre quelque initiative pour faire cesser cette situation. J’attire votre attention sur le fait que le projet de loi confortant les principes de la République vise, d’une certaine manière, à permettre la poursuite des familles qui, sur les réseaux sociaux, tiendraient des propos malveillants ou contesteraient votre enseignement alors que cela ne se justifie pas.
Jean-Louis Linder : Nous vous proposons la réflexion suivante : qu’en était-il des possibilités de malveillances au sortir des ESS en présentiel ? Les malveillances, les propos déformés, les accusations sont possibles quel que soit le support. Où réside finalement la protection contre de tels comportements ? Et bien, en premier lieu, dans la transcription du compte-rendu par l’enseignant référent : seul document légitime. Ce CR est utilement relu en fin d’ESS et les participants de fait sont bien au clair et peuvent, le cas échéant, témoigner de la bonne tenue de l’ESS. En revanche, effectivement, la visioconférence, qui doit garantir la confidentialité et l’enregistrement, est toujours possible et, comme vous le rappelez, nous ne contrôlons pas tous nos propos. La visioconférence, comme le présentiel, nous impose donc une préparation très cadrée en amont et la parole ou les échanges doivent rester dans le cadre rappelé en début d’ESS. Me Lec le rappelle avec force : vous êtes protégé contre ce type de mise en cause et rappelons que c’est à l’accusateur d’apporter les éléments pour étayer son accusation.
Je suis enseignant en lycée pro donc en contact fréquent avec les élèves, bien que portant un masque et forçant les élèves à le porter correctement je peut être contaminer au Covid, cela peut être considérer comme accident de travail, étant une personne à risque (53 ans obèse, diabétique, sous anti-coagulant) ?
Me Florence Lec : Les maladies résultant de la contamination à la Covid-19 ne sont pas encore actuellement reconnues comme des maladies professionnelles. Cependant les choses avancent et des propositions législatives sont faites auprès du parlement. S’agissant des enseignants, les revendications syndicales sont très fortes en ce sens et devraient aboutir à ce que soient considérées, comme accident du travail, les contaminations au service, sous réserve qu’elles soient établies et qu’il existe un lien direct entre l’exercice de la mission professorale et la contamination. Enfin, si vous êtes une personne à risque, il apparaît indispensable que vous demandiez à bénéficier d’une possibilité d’être vacciné.
Vincent Bouba, président de L’ASL (2019-2024) : Vous pouvez solliciter l’avis de votre médecin, du médecin de prévention et faire remonter vos inquiétudes à votre hiérarchie.
je vous confirme qu’en tant qu’enseignant en LP, la proximité avec les élèves est réelle et inévitable. C’est dans l’intérêt des élèves (qui ne suivent pas en distanciel) et c’est aussi le cœur de notre métier que de la transmission des compétences et gestes professionnels…avec parfois le même « outil » dans les mains ! 1-Ma plus grosse difficulté est de faire respecter un port du masque correct à mes élèves alors qu’en entreprise, lors de leurs stages ils ne le portaient pas ! ! ! …et que les parents s’en fiche ! 2-La désinfection des postes de travail est un casse tête car nos agents d’entretien sont trop peu nombreux et nous, enseignants, ne pouvons pas passer 10′ par cours et 10euros de lingettes à nettoyer les matériels utilisés! Comment d’ailleurs nettoyer à fond des véhicules client lors de formations automobiles ! 3-Votre intitulé est « Les risques du métier en LP » … à quand l’éducation nationale fournira à ses enseignants des EPI ! Les élèves en Occitanie sont dotés, à quand les enseignants ?
Me Florence Lec : Il existe effectivement une contradiction entre le fait que les élèves en entreprise puissent ne pas porter le masque et le fait qu’ils doivent se soumettre à la réglementation en vigueur dans l’entreprise. Alors qu’au lycée, ils sont soumis, dans des conditions parfois inutiles, à ce port du masque d’une manière correcte. Auprès des collectivités locales et en particulier des régions, il convient de demander une augmentation des moyens matériels et notamment des agents d’entretien pour la désinfection des postes de travail. Les démarches précédentes peuvent être réalisées auprès des élus, cette intervention serait d’autant plus efficace que nous approchons des élections régionales…
Les travailleurs sociaux peuvent prétendre à la vaccination. Pourquoi les enseignants de voie pro ne pourraient-ils pas être sur le même régime ? ma salle de classe possède 12 tables pour 14 élèves qui ne peuvent donc pas être isolés un par table. Les entorses au protocole sanitaire ne se comptent plus : gel hydro alcoolique à l’entrée du lycée trop rarement utilisé, masques de toutes sortes, de toutes les matières portés sous le nez, voire sous le menton, objets circulant sans arrêt de mains en mains… internes tombant le masque après 18 heures. j’ai chaque jour l’impression de partir au front… et sans reconnaissance puisqu’il y a un déni total de la situation par notre Ministre.
Me Florence Lec : Comme les travailleurs sociaux, les enseignants de voie professionnelle devraient être soumis au même régime concernant la vaccination sous réserve de leur accord bien évidemment. Il s’agit actuellement d’une forte revendication qui fait son chemin. En définitif, cela serait possible si les autorités sanitaires et l’Etat décident de classer ce vaccin dans la catégorie obligatoire. Enfin, les entorses au protocole sanitaire que vous relevez doivent être signalées au chef d’établissement. Le comité d’hygiène et de sécurité peut également être sollicité. En dépit des informations rassurantes de l’Education nationale, la situation dans les établissements professionnels reste bien souvent dangereuse faute de moyens suffisants.
Le MEN, et donc le Rectorat, et in fine le chef d’établissement peuvent-ils obliger un enseignant à se soumettre à des tests de dépistage Covid, voire à la vaccination ?
Me Florence Lec : Le MEN, et donc le Rectorat, et y compris le chef d’établissement peuvent, pour des raisons sanitaires et de protection de la collectivité éducative, vous enjoindre de vous soumettre à des tests de dépistage Covid-19. Cependant, ils n’ont pas actuellement la capacité légale de vous contraindre à la vaccination.
Deux enseignants ne portent pas le masque en cours, quel est le pouvoir du chef d’établissement pour faire cessez ce problème. Qui alertez si le chef d’établissement ne réagit pas.
Me Florence Lec : Vous devez informer par mail et par écrit le chef d’établissement de cette situation, inviter vos collègues à respecter les mesures sanitaires et en particulier le port du masque en cours. Cette situation anormale peut également être évoquée au sein du conseil pédagogique. Vos collègues enseignants qui ne semblent pas supporter le masque en cours doivent pouvoir en justifier médicalement.
Jean-Louis Linder : En effet, c’est question délicate entre solidarité et soutien entre collègues et caution donnée à un non-respect des règles. Je vous engage à procéder par étapes, en discutant en premier lieu, avec vos collègues. Pour rappel, il est possible de leur rappeler l’existence de la circulaire n° 2020-059 du 7 mars 2020 relative au Plan ministériel de prévention et de gestion COVID 19 qui indique que le contenu de la foire aux questions (FAQ) « Coronavirus COVID-19 du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse » vaut instruction hiérarchique. Dans celle-ci, il est clairement indiqué que : « Le port d’un masque est obligatoire pour les personnels, tant dans les espaces clos que dans les espaces extérieurs. » En cas de non-respect des consignes, les personnels s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Je suis en enseignant en BTS et comme chaque année suis convoqué pour faire passer des oraux dans différents établissements de l’ile de France en prenant bien sur les transports en commun (RER et Métro aux heures de pointe) J’ai contacté ma hiérarchie pour les informer de ma situation familiale (chef de travaux et inspecteur) sans qu’aucune réponse ne parvienne. J’ai donc pris la décision de porter ma requête sur le cahier des doléance SST (voir ci-dessous) Compte tenu du contexte sanitaire actuel avec une évolution des variants, de ma situation familiale en tant qu’Aidant (ma femme ayant un taux d’invalidité de 80%) et enfin de mon âge, je demande à être exempté des convocations de jury du BTS Bâtiment. Cette situation génère angoisse et stress. Je me vois très mal être contaminé pendant ces périodes d’examen et ne plus pouvoir assuré ma fonction d’aidant, voire pire en contaminant mon épouse avec les conséquences physiques et dramatiques que cela pourrait engendrer. J’estime être dans une situation grave et de danger pour mon entourage et moi-même si ces convocation en présentiel ont lieu. Quel marge de manœuvre me reste-il afin de pouvoir être entendu.
Jean-Louis Linder : Vous pouvez très utilement demander un rendez-vous avec le médecin de prévention académique.
Me Florence Lec : Cette situation que vous décrivez en ce qui concerne vos déplacements et votre situation familiale, en particulier le taux d’invalidité de votre épouse, justifie parfaitement votre demande d’être exonéré des convocations du jury du BTS bâtiment. Toutes vos démarches sont naturellement faites par mail et confirmées, y compris par des lettres recommandées, tant auprès de votre chef d’établissement et qu’auprès de votre hiérarchie. Avec les pièces médicales et les documents adéquats, n’hésitez pas à vous adresser y compris directement auprès de l’inspecteur d’académie ou de circonscription. Ils ne peuvent pas vous exposer à un danger dont vous leur aurait signalé l’existence. En cas de besoin, n’hésitez pas à consulter le délégataire de L’ASL départementale qui vous orientera probablement vers l’avocat-conseil qui peut intervenir de son coté.
Je ne cesse de rappeler le port du masque lorsque la clim est en marche. Certains élèves le mettent sous le menton et non sur le nez. Il fait plus de 30 degrés en ce moment à La Réunion. Si un élève contamine la classe. Quelle est ma part de responsabilité? Suis-je en tord? Travail en salle informatique: on m’a donnée des lingettes Sanytol avant chaque utilisation avec la consigne qu’une lingette peut être utilisée plusieurs fois, une lingette pour 2 élèves… Je continue à désinfecter les mains de tous mes élèves dès l’entrée dans la salle et j’ai abandonné l’utilisation des lingettes. Quelles sont les précautions en cas d’hygiène du matériel, est-ce à l’enseignant d’assurer et d’en assumer les conséquences d’un manquement à l’hygiène?
Me Florence Lec : Vos conditions climatiques sont particulièrement difficiles mais les circulaires sont précises à cet égard et vous devez faire respecter le port du masque sur le nez et non sur le menton. Pour que votre responsabilité puisse être engagée, il faudrait qu’il soit établi qu’il y ait un lien entre un élève contaminé et le non respect des gestes barrières, ce qui est particulièrement difficile à établir. Votre pratique de désinfecter les mains de tous les élèves est excellente et vous pouvez continuer à utiliser les lingettes POUR chaque élève si cela est possible matériellement. En cas de manquement de matériel à votre disposition, vous devez par écrit et par mail en informer votre chef d’établissement. Vous pouvez aussi solliciter l’intervention du médecin scolaire ou de l’infirmière pour faire vérifier un éventuel manquement d’hygiène, auquel cas, ils seront amenés à prendre eux-mêmes des initiatives pour faire cesser cette situation.
Jean-Louis Linder : Encore une fois, l’obligation que vous avez parfaitement remplie est de rappeler aux élèves les règles du règlement intérieur . Pour compléter, vous devez faire remonter au chef d’établissement les dysfonctionnements que vous observez.
Je suis enseignante et mère de famille. Mon fils qui est en 1ère année de BTS Maintenance est censé trouver 1 entreprise pour effectuer un stage de 1 mois en mai prochain.Mon mari et moi nous nous questionnons sur les conditions d’accueil des étudiants stagiaires en cette période de crise sanitaire. Faut-il « choisir » l’entreprise » en fonction de ses mesures de protection ? En supposant que ce choix soit possible. Il est difficile de trouver un employeur actuellement, la plupart des entreprises ont fermé leurs portes et ont imposé à leurs employés de travailler en visioconférence. De plus, notre fils sera appelé à se déplacer là où il sera pris. Pourriez-vous nous conseiller ?
Me Florence Lec : Lorsque votre fils est affecté à une entreprise pour effectuer son stage de 1 mois, vous avez parfaitement le droit d’exiger avec lui que soient précisées les conditions dans lesquelles il est accueilli et si les gestes barrières sont respectés. Vous avez parfaitement raison de rechercher une entreprise en fonction des mesures de protection mais vous vous heurtez à la fermeture et au report des stages de formation. En cette période exceptionnelle, le chef d’établissement et les services de l’académie doivent pouvoir vous aider et vous conseiller. Les services de la préfecture peuvent également être sollicités car ils ont vocation à veiller à ce que cette scolarité professionnelle soit effective.
Jean-Louis Linder : Vous êtes dans une situation complexe où il est effectivement juste d’avoir un regard sur la sécurité et la santé de votre fils et, dans le même temps, il est tout aussi important de veiller à ce que les difficultés COVID n’empêchent pas votre fils de pouvoir dans son cursus de formation faire ces stages en situation. De plus, vous n’indiquez pas l’âge de votre fils qui me semble un élément incontournable en regard de ce choix à faire. S’il est majeur, il lui appartiendra de décider en tenant compte de vos remarques et questionnements. Sur le temps de l’alternance s’il en relève, il est sous le statut d’apprenti donc régi par le code du travail avec les obligations sanitaires prévues et sous le régime des 35 h.
Lorsqu’on nous demande d’aller faire un test covid car nous avons un cas contact dans la classe ou chez nous, nous avons une journée de carence. Si cela provient de lecole, je ne trouve pas cela normal. Comment éviter cela? Je connais des collègues qui ont du se faire tester 3 fois en un mois.
Me Florence Lec : Votre demande est tout à fait légitime et il est tout à fait anormal que des retenues sur salaire surviennent en raison des obligations de tests COVID. A cet égard, avec vos collègues et éventuellement les organisations syndicales, vous devez pouvoir interpeller l’administration pour lui demander que les absences résultant de ces tests soient prises en charge si elles sont effectivement liées à l’exercice de votre profession et de votre mission.
Quid de « zoom » ? (condamné en août par le comité d’éthique ministériel…) Ai-je le droit de refuser de participer à un conseil de classe ou une formation en demandant de préférence à travailler avec des moyens plus traditionnels; petit mot au professeur principal pour le conseil ou demande de transmission de documents dans mon casier ou par mail pour information? Quid de « pearltrees » ai-je le droit d’ignorer les liens qui me sont adressés dessus surtout si je n’ai pas été informé de cet usage (idem tout dispositif anglais google docs drive ou même nouveau logiciel…) ?
Me Florence Lec : L’organisation du travail relève du principal de collège et de son administration, ce n’est qu’avec son accord que vous pouvez travailler avec des moyens plus traditionnels.
Jean-Louis Linder : Rappelons ici encore ce que nous indiquions à la question de Catherine : obligation de moyens. Dans votre cas, refuser, vous met de facto en faute puisque les moyens existent. Sont-ils suffisants ? Efficaces ou simplement adaptés est une autre question que vous pouvez ou devez poser directement à votre supérieur hiérarchique avec votre argumentaire. Mais, il demeure responsable du choix et de la déclinaison, sur son établissement, des moyens pour remplir les obligations professionnelles qui s’imposent.
L’éducation nationale nous fournir des masques en tissus trop petits.et ne nous en a pas donné d’autres depuis la rentrée Je dois en acheter d’autres jetables de ma poche. Nous sommes la seule profession très exposée qui soit la plus mal lottie. Allons nous en avoir d’autres ou pouvons nous les déduire de nos impôts ? D’autre part comment se fait il qu’une journée de carence soit enlevée ou pas selon les périodes de l’année quand on est malade suite à la Covid ? Ça a été mon cas en Novembre-décembre 2020 et cela n’est plus le cas depuis janvier 2021?
Me Florence Lec : Concernant l’étroitesse de vos masques en tissus, vous avez la possibilité par mail et par écrit de solliciter votre hiérarchie, de la mettre en demeure, avec l’ensemble de vos collègues, de vous fournir les masques appropriés. Sauf pour votre usage personnel, les masques doivent vous être fournis par les services de l’académie. A toutes fins utiles, vous pouvez prendre contact avec la collectivité locale, certaines d’entres elles acceptent de pallier les carences de l’Education nationale.
Jean-Louis Linder : L’ASL a depuis le début de la pandémie mené plusieurs Chat-Live qui reprennent beaucoup des problématiques que vous soulignez. La question centrale étant toujours celle de l’obligation de moyens et l’adéquation des mesures prises avec la réalité de terrain ou personnelle qui elle peut révéler les manques ou les réponses par trop générales. Pour compléter le propos de Me LEC sur la question de masque inadapté à votre visage, il s’agit bien d’une question de santé et de sécurité au travail et vous avez la possibilité de transmettre, en plus, de l’information à votre hiérarchie, une fiche santé et de sécurité au travail au CHSCT qui vous apportera une réponse ou, pour le moins, donnera à l’administration son avis. La question du jour de carence est aussi à transmettre à votre mutuelle pour avoir de plus amples explications voire une compensation.
