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Publié le 04/01/2023
Qu’est-ce que la prescription de manière générale ? À chaque infraction correspond une prescription… Comment s’y retrouver ? Me Marielle Olivier-Dovy, avocat-conseil de la délégation de la Haute-Loire, précise ces différents points.
Maître, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les différents types de prescription ?
La prescription est un mode général d’extinction des poursuites judiciaires. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain délai, une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction peut ne plus être poursuivie. On distingue 3 types d’infractions, correspondant à 3 degrés de gravité, du plus faible au plus élevé : les contraventions, les délits et les crimes. Dans les 3 cas, l’auteur des faits est puni par une sanction pénale (amende, prison, etc.). À chaque type d’infraction correspond une prescription spécifique.
Qu’en est-il en matière criminelle ?
En matière criminelle, le délai de prescription est de 20 ans. Cela signifie que 20 ans après le jour de la commission du crime, et au-delà de ces 20 ans, son auteur ne peut plus être poursuivi.
Quel est le délai dans le cas des délits ?
Les délits, les infractions les plus répandues, sont prescrits au bout de 6 ans. Donc, 6 ans après la commission du délit, si des poursuites judiciaires n’ont pas été engagées, la personne ne peut plus être inquiétée par le procureur de la République. Cela concerne par exemple le harcèlement moral au travail ou l’usurpation d’identité.
Enfin, qu’en est-il pour les autres catégories d’infractions ?
Concernant les contraventions, le délai est d’un an.
Par ailleurs, certaines infractions ont en effet des délais de prescription spécifiques. C’est le cas de certains crimes, considérés comme particulièrement graves, par exemple des actes de terrorisme ou un crime sexuel sur mineur. Certains crimes sont même imprescriptibles, comme les crimes de guerre ou contre l’humanité.
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