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Publié le 04/01/2023
Qu’est-ce que la composition pénale ? Quelles sont les infractions concernées ? Dans quels cas ce mode de résolution des conflits est-il proposé ? Me Marielle Olivier-Dovy, avocat-conseil de la délégation de la Haute-Loire, fait le point sur ces différents éléments.
Maître, qu’est-ce que la composition pénale ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites judiciaires. Le procureur de la République a ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites ». Il peut décider qu’une personne soit poursuivie devant un tribunal correctionnel, ou alors estimer que l’infraction, même si elle est réelle, ne cause pas un trouble suffisamment important à l’ordre public et refuser de poursuivre cette personne.
En plus des possibilités que constituent les poursuites ou le refus de poursuites, il en existe une troisième, qui correspond à une voie intermédiaire : la composition pénale. Elle concerne plusieurs types d’infractions. Elle est envisageable pour des contraventions et des délits, mais ne l’est pas pour des crimes.
Comment se déroule-t-elle exactement ?
La composition pénale se déroule en 2 temps. Une proposition de peine est d’abord transmise au prévenu par l’intermédiaire du délégué du procureur. Seulement si le prévenu l’accepte, la proposition est ensuite validée par un magistrat du siège.
Enfin, dans quelles circonstances peut-elle s’exercer ?
Les personnes majeures, mais aussi mineures, peuvent aussi être concernées par cette procédure alternative aux poursuites. J’ai accompagné des personnels d’éducation victimes d’actes répréhensibles de la part d’élèves, enfants ou adolescents : mots déplacés, insultes, infractions liées à Internet et aux réseaux sociaux, etc. Dans ces cas-là, on peut privilégier ce mode de résolution des conflits en proposant une composition pénale.
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