Certificat médical pour la pratique du sport dans le cadre scolaire

Les élèves sont considérés comme aptes à la pratique de tous sports prévus dans le cadre de l’enseignement obligatoire. Cependant, certains élèves se voient dans l’impossibilité de pratiquer les activités sportives en EPS. Il faut alors établir un diagnostic médical qui donnera lieu à un certificat d’inaptitude totale ou partielle. Dans le cadre particulier de l’activité sportive au sein de l’association sportive de l’établissement (association affiliée à l’UNSS), le certificat médical n’est désormais plus obligatoire.

Délivrance du certificat médical

Le certificat est obligatoirement établi par un médecin et après examen médical du patient. Le certificat de complaisance est interdit (art. R.4127-28 du Code de la santé publique) et peut être sanctionné pénalement (art. 441-7 du Code pénal). Ce document constitue un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.

La responsabilité d’un médecin, auteur d’un certificat médical, peut être engagée, soit en raison de son contenu, soit en raison de sa remise à un tiers qui n’est pas admis à en prendre légalement connaissance. Le certificat médical est donc directement remis au patient (ou aux parents pour un mineur).

Contenu du certificat

Le médecin doit notifier dans le certificat, les constatations médicales qu’il a pu faire après examen du patient. Il peut y inscrire les doléances ou les déclarations du patient en mettant le tout au conditionnel et entre guillemets.

Par exemple : le médecin peut constater des troubles du sommeil, de l’anxiété, des troubles alimentaires liés à une situation scolaire (notamment le harcèlement) mais il ne peut pas désigner un ou des responsables sauf en écrivant les allégations de son patient.

A savoir
Anti-dater ou post-dater un certificat médical constitue une faute. Le médecin ne peut pas adresser un certificat médical à un directeur d’école, un chef d’établissement ou une infirmière scolaire en disant que l’éducation nationale doit prendre des mesures par rapport à l’état de son patient.

Références

Code de l’éducation : articles L552-1 et L552-4

Code de l’éducation : Section 1 : L’éducation physique et sportive

Code du sport : Section 1 : Certificat médical

Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement

Arrêté du 13 septembre 1989 : contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement.

Circulaire n°90-107 du 17.05.1990 relative au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’EPS dans les établissements d’enseignement

Certificat médical : définition selon l’Ordre des médecins

Les certificats médicaux : direction de la sécurité sociale