Cadre du PAI

Le texte réglementaire de 2003 encadrant les PAI couvre tous les temps où l’enfant est accueilli en collectivité : pendant le temps scolaire ou lors des activités périscolaires organisées par la mairie (garderie, cantine, temps d’activités périscolaire). Ainsi l’aide à la prise de médicament et le soin d’urgence sont indiqués dans le PAI, mais il ne revient pas à un agent (ATSEM ou animateur) d’en être signataire.

Aide à la prise de médicaments

Il existe une subtilité entre « administrer un médicament » et « aider à prendre un médicament » :

  • L’administration de médicament est réservée à une catégorie de personnel de santé spécifique (comme le médecin ou l’infirmière).
  • En revanche, l’aide à la prise de médicament n’est pas un acte qui révèle de l’article L4161-1 du Code de la Santé publique.

Un personnel de l’éducation peut ainsi aider à la prise de médicament dans le cadre d’un PAI. Selon la spécificité du médicament ou du geste à accomplir une formation pourra être dispensée.

 

Situation d’urgence 

C’est dans le cadre d’un soin d’urgence que l’on peut faire appel au SAMU même si l’aide et le conseil d’un médecin régulateur peuvent être sollicités à tout moment. Le protocole à suivre en cas d’urgence doit être précisément décrit dans le PAI (signes d’appel, symptômes visibles, mesure à prendre, médecins à joindre). Une fois que le SAMU est contacté, c’est le médecin qui décide notamment d’un transport vers les urgences et/ou des gestes qui peuvent être faits par les personnels.

Responsabilités

Il appartient aux personnels de porter secours à toute personne en danger. La non assistance à personne en péril pourra être invoquée selon les circonstances (Code Pénal : Art 223-6)

Concernant les responsabilités du maire signataire, il ne peut être mise en cause en cas de faute dans le traitement médical ou le geste d’urgence. Cependant sa responsabilté peut toujours être recherchée en matière administrative voire pénale pour une mauvaise organisation du service ou pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (Code général des collectivités territoriales : Articles L 2216-2L 2123-34).

Références

Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier

Circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. (PAI)

Circulaire DGS-DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative  à la distribution de médicament (BO ministère de la santé n°99/25)

Avis du Conseil d’Etat n°363 221 du 9 mars 1999