Kafala ou recueil légal : définition

La kafala (ou recueil légal) validé par une autorité judiciaire ou notariale du pays d’origine de l’enfant, acte la prise en charge bénévole par une personne (le kafil) d’un enfant mineur. Le kafil s’engage alors à prendre soin de l’enfant et à pourvoir à son entretien et à son éducation jusqu’à sa majorité. La kafala est reconnue par la Convention internationale des droits de l’enfant dans son article 20 comme une mesure de protection de l’enfant.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. Cependant, afin d’en confirmer ses effets en France, un jugement d’exequatur est parfois nécessaire.

Délégation d’autorité parentale ou tutelle

Le recueil légal n’est pas une adoption créant un lien de filiation. Cependant, « le recueillant, désigné par la décision étrangère pour assurer l’éducation de l’enfant devra exercer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi française » (Circulaire du 22 octobre 2014). Le droit français reconnaît deux situations possibles :
• dans le cas où l’enfant est abandonné ou orphelin, le recueil légal est assimilé à une tutelle ;
• dans le cas où l’enfant a une filiation établie et des parents vivants, le recueil légal produira des effets semblables à ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle.

Application dans l’école

• Lors de l’admission de l’enfant, le(la) directeur(trice) doit avoir un document officiel confirmant que la personne se présentant, et n’étant pas un des parents naturels de l’enfant, soit bien en possession des droits en matière d’autorité parentale.
• Envers les personnes titulaires d’une kafala (tuteurs ou délégataires de l’autorité parentale) les enseignants et la direction de l’école ont les mêmes obligations qu’envers des parents séparés.

A savoir
La France a passé des conventions avec l’Algérie et le Maroc simplifiant l’accord d’exequatur d’une kafala.

Références 

Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France (BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014)
Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
Selon l’article 20
« 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.
2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. »