La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
La coparentalité renvoie au principe juridique d’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents vivent ensemble ou séparément. Quelles en sont les conséquences ? Quels actes nécessitent l’accord des deux parents ? Que faire en cas de désaccord ? Le point avec Maître Ingrid Beaumont, avocat-conseil spécialisé en droit de la famille.
Maître Ingrid Beaumont
Me Ingrid Beaumont, avocat-conseil de la délégation du Nord, est spécialisée dans les domaines du droit de la famille et du droit des mineurs.
L’article 372 du Code civil dispose : « Les pères et les mères exercent en commun l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. » Ainsi, la coparentalité est l’exercice conjoint de l’autorité parentale entre les deux parents, peu importe qu’ils vivent ensemble ou séparément, comme le rappelle l’article 373-2 du Code civil. Le Code civil ne distingue pas selon la nature de la filiation, pas plus qu’il ne distingue selon la cause de la séparation des parents.
Le principe de la coparentalité emporte que les parents disposent des mêmes pouvoirs sur l’enfant et les décisions le concernant doivent être prises conjointement, c’est-à-dire ensemble. L’article 372-2 du Code civil dispose : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». »
Sont qualifiés d’actes usuels le fait d’autoriser une sortie scolaire à la journée, de demander une radiation scolaire ou une dérogation à la carte scolaire, de demander la réinscription de l’enfant dans le même établissement scolaire, de justifier les absences scolaires de l’enfant. Cette présomption d’accord cesse lorsqu’un des parents a fait connaître son désaccord auprès de l’entité concernée, par exemple l’établissement scolaire.
Pour les actes importants de la vie de l’enfant, l’accord des deux parents est requis. Il s’agit des actes qui engagent l’avenir de l’enfant ou qui touchent à ses droits fondamentaux, par exemple le changement d’établissement scolaire public/privé, la décision relative à l’orientation scolaire ou un changement d’orientation, le redoublement de classe ou le saut de classe.
En cas de désaccord entre les parents, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le litige, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Oui, l’école doit être tenue informée des jugements qui ont été rendus et qui concernent les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
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