Lorsqu’un personnel de l’éducation souhaite déclarer des faits qu’il a subis ou dont il a été témoin sans porter plainte, et conserver une trace des évènements sans entraîner de suites pénales, il peut enregistrer une main courante au commissariat ou faire un renseignement à la gendarmerie. Cette prise de renseignement ne donne pas suite à une information juridique. Elle sera notée avec une référence, mais ne sera pas communiquée au procureur de la République et l’auteur des faits n’en aura pas connaissance et ne sera pas convoqué.
Lorsque un personnel d’éducation est victime d’une infraction et qu’il ne souhaite pas forcément déposer plainte, une alternative existe : la main courante.
Lorsqu’un personnel de l'éducation souhaite déclarer des faits qu’il a subis ou dont il a été témoin sans porter plainte, et conserver une trace des évènements sans entraîner de suites pénales, il peut enregistrer une main courante au commissariat ou faire un renseignement à la gendarmerie. Cette prise de renseignement ne donne pas suite à une information juridique. Elle sera notée avec une référence, mais ne sera pas communiquée au procureur de la République et l'auteur des faits n'en aura pas connaissance et ne sera pas convoqué.
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.
