La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
Le droit français distingue 2 types de responsabilités : la responsabilité pénale, qui a pour objectif de punir un comportement interdit, et la responsabilité civile. Celle-ci a uniquement pour but de réparer un dommage par le versement d’une somme d’argent. Il existe 2 formes de responsabilité civile. Quelles sont-elles ? Quand peuvent-elles être engagées ?
Réponses de Me Cécile Nesen, specialisée en procédure civile, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et droit du dommage corporel.
Maître Cécile Nesen
Me Cécile NESEN, avocat-conseil de la délégation de la Haute-Garonne, intervient principalement en Procédure civile, Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du dommage corporel.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Pour comprendre ce qu’est la responsabilité civile, distinguons-la tout d’abord de celle plus connues que l’on appelle la responsabilité pénale. En droit français, il existe en effet 2 types de responsabilités : la responsabilité pénale a pour objectif de punir un comportement interdit. L’auteur d’une agression physique, par exemple, engage sa responsabilité pénale.
La responsabilité civile, quant à elle, ne poursuit pas le même objectif, puisque son but est uniquement de réparer un dommage. Cette réparation s’effectue par le versement d’une somme d’argent. Si le client d’un restaurant, par exemple, glisse sur le sol et se casse le bras, le restaurant engage sa responsabilité civile et devra indemniser le client.
Depuis quand ce principe existe-t-il ?
Ce mécanisme de responsabilité civile est la base de notre droit. Il est prévu par le Code civil depuis 1804. La définition n’a d’ailleurs pas changé depuis cette date et c’est celle-ci : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
C’est le principe selon lequel nous devons être responsables de nos actes. Tout manquement à nos obligations doit être réparé, si toutefois nos actes ont causé un dommage à autrui.
Quelles sont les formes de responsabilité civile ?
Il existe 2 formes de responsabilité civile :
- la responsabilité civile contractuelle ;
- la responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle naît de la signature d’un contrat, peu importe que ce contrat soit signé entre particuliers ou entre professionnels. Chacune des parties est alors tenue d’exécuter différentes obligations prévues par ce contrat. Si l’une des parties ne respecte pas ces obligations, et qu’il en découle pour l’autre un dommage, elle sera tenue de réparer le dommage causé.
Par exemple, un parent d’élève qui ne règlerait pas le centre de loisirs auquel est inscrit son enfant, commettrait une faute. Sa responsabilité civile contractuelle découle de la signature du contrat avec le centre de loisirs.
La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle est indépendante de la signature d’un contrat. Elle découle, d’une manière plus générale, d’une obligation d’agir en ce que l’on appelle aujourd’hui « personne raisonnable », autrefois désigné sous le nom de « bon père de famille ».
Si un comportement contraire est adopté et qu’il cause à autrui un dommage, celui qui en est responsable devra réparer ce dommage. Il n’y a pas besoin d’avoir signé un contrat, dans cette hypothèse, pour voir sa responsabilité engagée. C’est le cas, par exemple, si un enfant se blesse dans une cours de récréation alors qu’il était sous la surveillance d’un professeur.
Comment ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?
La responsabilité civile de chacun est susceptible d’être engagée au quotidien à plusieurs titres. À l’école, par exemple, elle peut être engagée par un parent d’élèves ou un collègue. Dans la vie privée, chaque personne peut demander réparation si un dommage lui a été causé.
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