La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
La responsabilité pénale et la responsabilité administrative sont 2 notions juridiques bien distinctes. Comment les définir ? Que se passe-t-il lorsqu’un agent est poursuivi pour faute pénale ? Éclairages juridiques de Me Yann Méric, spécialisé en droit privé.
Me Yann Meric
Me Yann Méric, avocat-conseil de la délégation des Pyrénées-Orientales, est spécialisé dans le domaine du droit privé.
Pouvez-vous définir les responsabilités pénale et administrative ?
La responsabilité pénale et la responsabilité administrative sont 2 responsabilités qui diffèrent.
La responsabilité pénale résulte de la commission d’une infraction par une personne, physique ou morale, c’est-à-dire du non-respect du Code pénal. Le fait de commettre des violences volontaires ou des attouchements sexuels, par exemple, est une faute pénale qui engage la responsabilité pénale de son auteur.
La responsabilité administrative est une responsabilité institutionnelle qui appartient à une institution, par exemple l’État, quand il s’agit de la mise en œuvre de la responsabilité d’un établissement scolaire pour une faute de service. Il s’agit d’une faute qui résulte d’un dysfonctionnement ou d’un fonctionnement anormal du service public ou de l’établissement scolaire. Une responsabilité administrative est une responsabilité institutionnelle qui peut être engagée par la faute d’un de ses agents : la faute d’un enseignant va engager la responsabilité du service public.
Quelles sont les conséquences d’une faute pénale pour un agent public ?
La faute pénale est la faute strictement personnelle d’un agent qui n’a pas respecté les principes du Code pénal et a commis une infraction. Mais ce n’est pas parce qu’on est poursuivi pénalement que l’on est coupable.
Il y a un principe de présomption d’innocence : l’agent qui se retrouve dans une situation difficile juridiquement parlant, parce qu’il est poursuivi pour une faute civile ou pénale, peut solliciter la protection de son autorité d’emploi.
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