La supension
Publié le 21/08/2023
La responsabilité pénale résulte de la commission d’une infraction par une personne physique ou morale, le non respect du Code pénal (violences volontaires, attouchements sexuels, etc.). La responsabilité administrative relève quant à elle d’une institution : l’État, par exemple, quand il s’agit de la faute d’un établissement scolaire résultant d’un dysfonctionnement du service. Cette responsabilité institutionnelle peut être engagée par la faute d’un agent, par exemple un enseignant. Au contraire, la faute pénale est strictement personnelle et engage l’agent qui ne respecte pas les principes du Code pénal. Il faut garder à l’esprit qu’une poursuite pénale n’est pas forcément synonyme de culpabilité : ce n’est pas parce que l’on est poursuivi pénalement que l’on est coupable, il y a un principe de présomption d’innocence qui fait que l’agent poursuivi pour une faute civile ou pénale peut solliciter la protection de son autorité d’emploi.
La responsabilité pénale et la responsabilité administrative sont deux responsabilités distinctes. Comment les différencier ?
Me Yann Meric
Me Yann Méric, avocat-conseil de la délégation des Pyrénées-Orientales, est spécialisé dans le domaine du droit privé.
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