Il est fréquent que des demandes de témoignage soient adressées au personnel enseignant dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. Les personnels sont-ils tenus d’y répondre ? Témoigner lors d’une affaire civile en milieu scolaire, est-ce une obligation ?
Ce que dit le socle législatif à propos des témoignages lors d’une procédure civile
“ Le Code civil, quant à lui, précise à l’article 10 : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire. » ”
L’article 199 du Code de procédure civile dispose que, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête, selon qu’elles sont écrites ou orales.
Lorsqu’il s’agit d’attestations écrites, celles-ci sont produites par les parties ou à la demande d’un juge.
Le Code civil, quant à lui, précise à l’article 10 : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis peut être contraint d’y satisfaire. »
Distinguer l’autorité judiciaire des simples particuliers lors d’une affaire civile en milieu scolaire
“ Une personne ne peut donc être contrainte à produire une attestation que si celle-ci est requise par un juge. ”
La Cour de cassation a estimé que le concours visé par l’article 10 du Code civil est celui qui doit être apporté, non pas aux particuliers, mais à l’autorité judiciaire (Cass. 1re civ. n° 92-15020, 25 octobre 1994).
Une personne ne peut donc être contrainte à produire une attestation que si celle-ci est requise par un juge.
Dès lors, un enseignant ou un autre personnel des établissements scolaires, qui serait sollicité par un parent ou un avocat dans une procédure civile, sera libre de répondre, favorablement ou non, à cette demande de témoignage ou d’attestation.
