Non-lieu, relaxe et acquittement

Dans le cadre d’une enquête ou d’une affaire, le juge d’instruction va instruire à charge et à décharge, puis rendre une décision. Il peut décider de poursuivre si les éléments sont suffisants pour conduire le prévenu devant le tribunal. Si les faits sont prescrits, que l’auteur de l’infraction n’a pas été découvert ou encore s’il n’y a pas de charges suffisantes pour que la personne soit poursuivie, il peut prononcer un non-lieu. La relaxe est prononcée par le juge du tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou par le juge du tribunal correctionnel pour les délits. Dans quels cas ? L’infraction est considérée comme non constituée, les éléments de l’infraction ne sont pas réunis ou la personne a apporté la preuve qu’elle ne pouvait être responsable de l’infraction. La victime pourra quand même être indemnisée du préjudice. Pour les crimes jugés devant la cour d’assise, des jurés citoyens et des juges professionnels, peuvent prononcer l’acquittement du prévenu, s’ils sont d’accord à la majorité.

Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure. Il y a relaxe lorsque le juge considère devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qu’il n’y a pas lieu à condamnation car les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. Lors d’un acquittement devant la cour d’assises, le jury populaire considère que les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. La relaxe et l’acquittement ouvrent droit à réparation pour la détention provisoire injustifiée.