Etat des lieux des violences à l’école

Suite à l’affaire qui s’est déroulée en octobre 2018, au Lycée Edouard Branly de Créteil, à l’occasion de laquelle un professeur a été menacé par un de ses élèves avec une arme factice pendant un cours et dont les images ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les réactions des enseignants, regroupés sous le hashtag “PasDeVague” ont été massives.

Le sénat s’est d’ailleurs immédiatement saisi de cette question et a rendu un rapport d’information sur la violence dans les établissements scolaires, le 19 décembre 2018 [1]. C’est dire si cette question préoccupe largement les pouvoirs publics, et pour cause, ces violences commises contre les personnels ont tendance à augmenter.

En effet, comme l’indique le baromètre ASL 2018, pour l’année 2017-2018, on observe une hausse de 7% des dossiers ouverts en Protection Juridique Professionnelle (PJP). Sur les 4 883 dossiers traités au cours de cette période, 2/3 concernent des agressions verbales, des menaces ou des propos diffamatoires. Les agressions physiques légères représentent 5,65% des dossiers traités. Ainsi, les faits de violences physiques restent rares, comme l’avait observé Éric DEBARBIEUX en 2013 à l’occasion de l’enquête de victimisation et de climat scolaire [2].

Parmi les personnels, les enseignants victimes de violences représentent 67,47% des dossiers, les chefs d’établissement et directeurs d’école, 24,31%. Si l’on observe une baisse de 2% des litiges touchant les enseignants, en revanche, les chefs d’établissement et directeur d’école sont plus exposés avec une augmentation de 2% des dossiers les concernant par rapport à l’année 2016-2017. 

Selon le baromètre ASL 2018, les litiges avec les responsables légaux ou des proches de la famille représentent plus de la moitié des dossiers (55,18%) et 21,81% des dossiers impliquent des élèves.

Ainsi, les violences à l’école peuvent être verbales, physiques, leurs auteurs peuvent être les élèves, les parents d’élèves ou l’environnement familial, plus rarement, les personnels.

Si ces violences, même en hausse, ne reflètent pas le quotidien dans tous les établissements, les minorer en les ignorant serait aussi coupable que de les amplifier au service d’un discours catastrophique sur l’école.

Depuis sa création, l’Autonome de Solidarité Laïque s’est inscrite dans le registre de l’objectivité, de la juste information et de la recherche de réponses.

Lorsque l’on évoque la violence scolaire, de quoi parle-t-on ?

Violences verbales : définition et sanction

Les personnels d’éducation le savent hélas bien, les violences verbales peuvent prendre différentes formes. Parmi elles, les injures, les propos diffamatoires, les propos discriminatoires, les menaces, le harcèlement…

Ces infractions, définies et sanctionnées par le code pénal relèvent du domaine contraventionnel ou délictuel ; si leur auteur les a prononcées ou écrites en privé ou en public ou s’il y a une circonstance aggravante reposant par exemple sur des motifs racistes, sexistes ou homophobes.

Ex : La diffamation est définie dans la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation ».

La diffamation est publique lorsqu’elle peut être entendue ou lue par un public étranger à la fois à la personne qui diffame et à la victime. Par exemple, le fait de proférer des propos diffamatoires dans l’enceinte de l’école devant plusieurs personnes constitue un délit de diffamation publique. A l’inverse, diffamer une personne par SMS constitue une diffamation privée.

La diffamation publique est punissable par une amende de 12 000 euros. En ce qui concerne la diffamation non publique, la sanction est une contravention de 38 euros. Il y a des circonstances aggravantes, en effet lorsque la diffamation est publique et qu’elle a des motifs racistes, sexistes ou homophobes, la sanction encourue est d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque le dialogue ne semble plus possible avec un tiers, il évolue trop souvent vers ces formes de violences verbales. Il n’est pas rare, sans rechercher systématiquement les poursuites contre le tiers, que les équipes de l’Autonome de Solidarité Laïque, par la voix et l’écrit de l’avocat conseil départemental, rappellent à celles ou à celui qui a proféré insultes ou propos diffamatoires, que la Loi s’impose à eux et que si l’irritation peut exister, elle se corrigera par le dialogue et non par la violence. La lettre dite « comminatoire » vise à ramener chacun à la juste raison, sans suite dommageable mais avec le souci de rappeler à chacun à ses obligations et à son devoir de respect.

Parfois pourtant, la violence est telle que la Loi doit parler.

Récemment, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 20 septembre 2016 a condamné les auteurs de propos diffamatoires rendus publiques dans un article contre une enseignante d’école maternelle, d’une peine d’amende de 800 euros dont 400 euros assortis de sursis, de 1.500 euros d’amende dont 750 assortis de sursis, de 1.500 euros de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre des frais de justice.

Violences physiques : définition et sanction

Plus rare, mais grave car portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la victime, les actes de violences physiques apparaissent davantage à l’école et sont, le plus souvent fortement médiatisés.

Les actes de violence physique constituent des infractions punies par la loi (contravention, délit ou crime). Les sanctions pénales dépendent de la gravité des blessures infligées à la victime.

Selon l’article 222-11 du code pénal, « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Le code pénal prévoit une circonstance aggravante si ces violences sont exercées contre un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. Dans ce cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, l’article 222-13 du code pénal prévoit que si celles-ci sont commises sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, la sanction est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Récemment, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 mai 2018 a condamné une mère d’élève de violences contre une enseignante d’école élémentaire, d’une peine de 18 mois de prison assortie de sursis avec mise à l’épreuve pendant 2 ans et 800 euros de dommages et intérêts.

Quelles procédures ?

Victime de violences à l’école, les personnels de l’éducation nationale ont différents moyens de signaler ces faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l’auteur de l’infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l’infraction lui a causé.

Différentes actions peuvent être envisagées par la victime :

  • Soit une plainte simple, qui peut être déposée auprès du commissariat de police, la gendarmerie ou le procureur de la République. La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits. Mais elle ne permet pas d’obtenir la condamnation de l’auteur à réparer le préjudice subi par la victime (dommages et intérêts pour préjudice subi en raison des violences). Pour que l’auteur soit condamné à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Il appartient ensuite au procureur d’engager les poursuites ou de classer sans suite le dossier A noter, depuis la nouvelle loi de programmation 2018-2022, il est possible de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.
  • Soit une plainte avec constitution de partie civile, qui permet à la victime de demander la condamnation de l’auteur et la réparation de son préjudice. C’est une procédure qui entraîne automatiquement la saisine d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête mais qui est soumise à certaines conditions : avoir personnellement subi un préjudice, avoir déjà porté plainte sans succès. Par ailleurs, une consignation pourra être demandé au plaignant par le juge d’instruction. Si le juge d’instruction ouvre une information judiciaire, l’enquête commence.
  • Soit la citation directe, qui permet à la victime de saisir directement la juridiction compétente. Cette procédure ne peut être utilisée que pour certaines infractions : les contraventions (violences légères) et les délits (violences graves…). La victime doit avoir réuni elle-même les éléments de preuves car il n’y a pas d’enquête complémentaire. Elle doit apporter les éléments démontrant la culpabilité de l’auteur et des documents justifiant des préjudices subis. Une consignation sera fixée avant toute audience sur le fond.

La plainte n’est pas un acte anodin. Mal posée, elle peut se retourner contre celui qui en attend une réparation. Combien d’entre elles se sont vu classer sans suite au seul motif qu’elle ne décrive pas correctement une infraction caractérisée. Parfois même nous avons vu la plainte se retourner contre celui qui la pose par notamment une accusation de dénonciation calomnieuse.

L’Autonome de Solidarité Laïque, son avocat conseil, dans tous les départements, ont pour mission d’accompagner les adhérents dans cet acte juridique important.

C’est ainsi que l’Autonome de Solidarité Laïque soutient les personnels victimes d’agression. Elle les défend afin qu’ils retrouvent la sérénité nécessaire à leur métier.

Enfin, parallèlement et concomitamment aux procédures devant les juridictions pénales, une procédure disciplinaire pourra être diligentée à l’encontre de l’auteur des violences. Dans le second degré, il reviendra au chef d’établissement de saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques.

Dans l’affaire des violences infligées à l’enseignante au lycée Edouard Branly de Créteil évoquée précédemment, le conseil de discipline a prononcé en novembre 2018 une exclusion définitive de l’élève auteur des faits.

L’Autonome de Solidarité Laïque, dans ces situations très perturbantes de l’exercice de vos métiers, sera toujours à vos côtés. Au travers l’Offre Métiers de l’Education qu’elle vous propose avec la MAIF, lorsque confrontés à un évènement de cette nature, vous aurez accès à un militant, lui-même issu du monde de l’éducation, capable de vous engager dans des démarches efficaces, vous proposer si nécessaire le regard et l’assistance d’un avocat et à même de suivre avec vous toutes les démarches qui vous conduirons à obtenir réparation.

Les personnels chargés de l’éducation de nos enfants ne peuvent souffrir de leur engagement. Cela est, et demeurera la mission de l’Autonome de Solidarité Laïque que d’y veiller par l’information, la formation, l’accompagnement, la protection et la défense.

 

 TEXTES DE REFERENCE 

[1] Rapport d’information de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication° 226 (2018-2019) – 19 décembre 2018.

[2] Éric Debarbieux, Benjamin Moignard et Kamel Hamchaoui, Enquête de victimisation et climat scolaire auprès des personnels du second degré, Ministère de l’éducation nationaleObservatoire international de la violence à l’école et Université Paris-Est Créteil, février 2013.
Éric Debarbieux et Georges Fotinos, L’école entre bonheur et ras-le-bol, Enquête de victimisation et climat scolaire auprès des personnels de l’école maternelle et élémentaire, Observatoire international de la violence à l’école et Université Paris-Est Créteil, septembre 2012.