Violences dans les établissements scolaires : les procédures à suivre

Violences verbales : définition et sanctions

Les personnels d’éducation le savent bien, hélas, les violences verbales peuvent prendre différentes formes. Parmi elles, les injures, les propos diffamatoires, les propos discriminatoires, les menaces, le harcèlement…

Ces infractions, définies et sanctionnées par le Code pénal relèvent du domaine contraventionnel ou délictuel, si leur auteur les a prononcées ou écrites en privé ou en public ou s’il y a une circonstance aggravante reposant, par exemple, sur des motifs racistes, sexistes ou homophobes.

Par exemple, la diffamation est définie dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24) : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. »

La diffamation est publique lorsqu’elle peut être entendue ou lue par un public étranger à la fois à la personne qui diffame et à la victime. Par exemple, le fait de proférer des propos diffamatoires dans l’enceinte d’un établissement scolaire devant plusieurs personnes constitue un délit de diffamation publique. À l’inverse, diffamer une personne par SMS constitue une diffamation privée.

La diffamation publique est punissable par une amende de 12 000 euros. En ce qui concerne la diffamation non publique, la sanction est une contravention de 38 euros. Il y a des circonstances aggravantes lorsque la diffamation est publique et qu’elle a des motifs racistes, sexistes ou homophobes. La sanction encourue est d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque le dialogue ne semble plus possible avec un tiers, il évolue trop souvent vers ces formes de violences verbales. Il n’est pas rare, sans rechercher systématiquement les poursuites contre le tiers, que les équipes de L’Autonome de Solidarité Laïque, par la voix et l’écrit de l’avocat-conseil départemental, rappellent à celle ou à celui qui a proféré insultes ou propos diffamatoires, que la Loi s’impose à eux. La lettre dite « comminatoire » vise à ramener chacun à la juste raison. Cette lettre comminatoire fait une véritable injonction à la personne à laquelle elle s’adresse, d’avoir à cesser immédiatement ses comportements. À défaut, cette personne est d’ores et déjà informée qu’une procédure judiciaire pourrait éventuellement être engagée à son encontre si elle persiste dans son attitude.

Violences physiques : définition et sanctions

Plus rare, mais grave car portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la victime, les actes de violence physique apparaissent davantage à en milieu scolaire et sont, le plus souvent, fortement médiatisés.

Les actes de violence physique constituent des infractions punies par la loi (contravention, délit ou crime). Les sanctions pénales dépendent de la gravité des blessures infligées à la victime.

Selon l’article 222-11 du Code pénal, « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Le Code pénal prévoit une circonstance aggravante si ces violences sont exercées contre un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaires ou toute personne chargée d’une mission de service public. Dans ce cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Pour « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail », l’article 222-13 du Code pénal prévoit que si celles-ci sont commises sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaires, la sanction est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Récemment, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 mai 2018 a condamné une mère d’élève de violences contre une enseignante d’école élémentaire d’une peine de 18 mois de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans et 800 euros de dommages et intérêts.

Les procédures possibles

Victimes de violences au sein de leur établissement, les personnels de l’Éducation nationale ont différents moyens de signaler ces faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l’auteur de l’infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l’infraction lui a causé.

Différentes actions peuvent être envisagées par la victime :

• Soit une plainte simple, qui peut être déposée auprès du commissariat de police, la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par l’intermédiaire d’un avocat. La plainte déposée propose au procureur de la République d’engager l’action publique contre l’auteur des faits. Il appartient également au procureur d’engager les poursuites ou de classer sans suite le dossier. Un appel de tout classement sans suite est possible auprès du procureur général de la Cour d’appel. Après le dépôt de plainte, la victime peut réclamer des dommages et intérêts en se constituant partie civile et obtenir la condamnation de l’auteur à réparer le préjudice subi. Il est à noter que, depuis la nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est possible de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.
• Soit une plainte avec constitution de partie civile, qui permet à la victime de demander la condamnation de l’auteur et la réparation de son préjudice. C’est une procédure qui entraîne automatiquement la saisine d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête, mais qui est soumise à certaines conditions : avoir personnellement subi un préjudice, avoir déjà porté plainte sans succès. Par ailleurs, une consignation pourra être demandée au plaignant par le juge d’instruction. Si le juge d’instruction ouvre une information judiciaire, l’enquête commence.
• Soit la citation directe, qui permet à la victime de saisir directement la juridiction compétente. Cette procédure ne peut être utilisée que pour certaines infractions, notamment les délits pour injures, diffamations et violences graves. La victime doit avoir réuni elle-même les éléments de preuves car il n’y a pas d’enquête complémentaire. Elle doit apporter les éléments démontrant la culpabilité de l’auteur et des documents justifiant des préjudices subis. Une consignation sera fixée avant toute audience sur le fond.

La plainte n’est pas un acte anodin. Mal déposée, elle peut se retourner contre celui ou celle qui en attend une réparation. Nombre de ces plaintes se sont vu classer sans suite au seul motif qu’elles ne décrivent pas correctement une infraction caractérisée. Parfois même, nous avons vu la plainte se retourner contre celui ou celle qui la dépose par notamment une accusation de dénonciation calomnieuse.

L’Autonome de Solidarité Laïque, son avocat-conseil, présents dans tous les départements, ont pour mission d’accompagner les adhérents dans cet acte juridique important.

C’est ainsi que L’ASL soutient les personnels victimes d’agression. Elle les défend afin qu’ils retrouvent la sérénité nécessaire à leur métier.

Enfin, parallèlement et concomitamment aux procédures devant les juridictions pénales, une procédure disciplinaire pourra être diligentée à l’encontre de l’auteur des violences. Dans le second degré, il reviendra au chef d’établissement de saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques.

Dans l’affaire des violences infligées à l’enseignante au lycée Édouard Branly de Créteil (évoquée dans l’article « Violences en milieu scolaire : une réalité complexe« ), le conseil de discipline a prononcé en novembre 2018 une exclusion définitive de l’élève auteur des faits.

L’Autonome de Solidarité Laïque, dans ces situations très perturbantes de l’exercice de vos métiers, sera toujours à vos côtés. Au travers de l’Offre Métiers de l’Éducation qu’elle vous propose avec la MAIF, lorsque confrontés à un évènement de cette nature, vous aurez accès à un militant, lui-même issu du monde de l’éducation, capable de vous engager dans des démarches efficaces, de vous proposer si nécessaire le regard et l’assistance d’un avocat et à même de suivre avec vous toutes les démarches qui vous conduiront à obtenir réparation.

Les personnels chargés de l’éducation de nos enfants ne peuvent souffrir de leur engagement. Cela est, et demeurera la mission de L’Autonome de Solidarité Laïque que d’y veiller par l’information, la formation, l’accompagnement, la protection et la défense.