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Le devoir de surveillance : de la cour de récréation à la classe

L'école est responsable des élèves qui lui sont confiés et doit veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'applique dans l'enceinte scolaire, mais aussi en dehors, au cours des activités périscolaires, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.

Comment être au plus près des besoins des élèves pour éviter les risques au sein de l’établissement scolaire ? Quelles sont les responsabilités des différents acteurs éducatifs ?

Posez-nous toutes vos questions !

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Bâtonnier Francis Lec,

Avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

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Vincent Bouba,

Secrétaire général de la FAS

Vos questions

Je retrouve la réponse à ma question via un des critères renseignés lorsqu'elle a été posée :
Valérie

Bonjour, Un élève arrivant en retard au lycee, passe en vie scolaire pour enregistrer son retard et obtenir une autorisation d’aller en cours. Il est censé se rendre en cours seul ( lycée de 1500 élèves, 4 AED par jour) , il ne s’y rend pas. L’enseignant le note absent mais la vie scolaire modifie l’appel et transforme l’absence en retard, ayant vu l’élève. Qui est responsable si l’élève commet une dégradation ou se blesse pendant l’heure de cours?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La responsabilité de l’enseignant qui a noté l’absence en cours de l’élève en retard ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ou de dégradation commise par l’élève durant son heure de cours.

Olivier

Bonjour, En termes de responsabilités, pouvez vous préciser qui est responsable lors des 2 temps d’accueil de la journée (matin et après-midi) ? Ces 2x10mn pendant lesquelles des enseignants surveillent les élèves, alors qu’ils ne sont pas dans le cadre de leurs obligations réglementaires de services (ni les 24h ni les 108h) Merci OD

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’article D321-12 du Code de l’éducation fixe une obligation d’accueil des élèves 10 minutes avant leur entrée en classe. Le directeur de l’école doit organiser le service des maîtres pour respecter l’obligation de surveillance des élèves incluant ces dix minutes.

annea

Au primaire, les élèves ont souvent besoin d’aller aux toilettes durant le temps de classe. Ils sont alors seuls durant ce temps (couloir à parcourir + toilettes). Quelle est ma responsabilité s’il arrivait un accident ? De même, durant les temps de récréation, il n’y a pas d’adulte qui surveille les toilettes. Cela pose t il un problème?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter les éléments de réponse apportés à « David ».

chris

Un visiophone a été nouvellement installé dans l’école. Il ouvre la grille mais pas les portes d’accès de l’école. Est ce que je peux quitter ma classe pour aller ouvrir ces portes?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Oui, vous pouvez en vous assurant toutefois de l’organisation d’une surveillance des élèves restés en classe.

Jer6me

Bonjour, quel est le taux d’encadrement d’une cours de récréation. Depuis peu nous sommes 4 adultes, dont 2 services civiques, pour 190 enfants environ. Est-ce assez ? Avant nous étions 2 adultes. Merci pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Aucun texte ne fixe un taux d’encadrement. Par contre, il faut organiser le service de surveillance en fonction de la configuration des lieux.

Direct

Bonjour, nommé à la rentrée, sur une très grosse école élémentaire, en Guadeloupe (>315 éléves), où chacun n’en faisait plus qu’à sa tête, malgré de nombreuses réunions et finalement l’adoption, par défaut de zones de surveillance (3 cours), je constate toujours, pour contribuer à la surveillance, à chaque récréation, de nombreuses défections dans celle-ci. Merci de me repréciser les responsabilités de chacun : enseignants, Chef d’établissement, services civiques, etc… Merci d’avance pour vos excellentes contributions et la défense de notre profession en générale, qui se trouve de plus en plus entraînée sur le chemin judiciaire. Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En élémentaire, l’article D321-12 du Code de l’éducation précise que « le service de surveillance pendant les récréations est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres sous l’autorité du directeur de l’école ». L’organisation de cette surveillance fait l’objet d’un tableau qui doit être affiché. Cette organisation de la surveillance doit notamment tenir compte de la configuration des lieux.

Kat

Bonjour En cours de récréation deux enseignants sont de service de surveillance de cours , il se passe un accident : un élève se blesse , qui en est responsable : l’enseignant(e) de l’élève qui n’était pas de service où les deux enseignants de service ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’institution scolaire doit assurer la surveillance des élèves qui lui sont confiés. Le directeur de l’école doit organiser le service de surveillance et le répartir entre les maîtres. Dans la cour de récréation, les enseignants surveillent tous les élèves. L’enseignant qui n’est pas de service ne peut pas être mis en cause puisqu’il n’est pas présent au moment des faits. Enfin, je vous précise qu’il n’y a pas de présomption de culpabilité des enseignants présents et que la faute de service qu’ils auraient commise à l’occasion de leur fonction doit être établie et prouvée. Ce n’est que dans ce cas que leur responsabilité sera d’ailleurs substituée par l’Etat en cas de procès fait par une famille.

hsantamaria

bonjour 1)j’amène mes 28 élèves au stade en empruntant un trottoir. si un élève est fauché par un véhicule parce qui l est descendu sir la chaussée. serais je responsable même si je suis seul accompagnateur ? 2) si lors de ma séance avec animateur un enfant se blesse ou déchiré des habits ou fait mal à un autre? de quoi serais je tenu pour responsable comme prof des écoles ? merci de vos réponses

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il n’y a pas lieu de vous inquiéter si au cours de la sortie vous avez veillé à respecter et faire respecter les règlements en vigueur et si vous avez accompli toutes les diligences nécessaires pour assurer la sécurité de vos élèves. En aucun cas vous ne pouvez être tenu responsable de ce qui était imprévisible ou de faire face à une situation à laquelle vous ne pouviez apporter de solution, faute de moyen. Là encore, même en cas de plainte de parents d’élèves votre responsabilité devra être dégagée sauf le désagrément de devoir vous expliquez lors de l’enquête préliminaire qui sera diligentée.

Babyco

Je suis de surveillance et ne pouvant plus tenir je vais aux toilettes avant de rejoindre mon poste et un élève se blesse dans ma zone en mon absence Qu’en est il de ma responsabilité

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est bien certain que votre absence précipitée pour vous rendre aux toilettes est manifestement excusable et un défaut de surveillance ne pourrait sérieusement vous être reproché.

Juliettedelionne

Pourquoi la responsabilité de surveillance est-elle différente en primaire, ou ce sont les enseignants du premier degré qui font la surveillance, alors qu’au collège et au lycée ce sont des AED et jamais des enseignants ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans le 1er degré, ce sont les enseignants qui assurent la surveillance des élèves pendant la récréation. Dans les établissements du secondaire, c’est le CPE qui organise le service des personnels de surveillance. Ceux-ci sont majoritairement des AED. Les enseignants autant dans le 1er degré que dans le 2nd sont toujours responsables de leurs élèves en salle de classe.

Pierralbat

Bonjour, Qui est responsable si je laisse ma classe , en récréation, être surveillée par un de mes collègues ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le service de récréation est organisé en conseil des maîtres sous l’autorité du directeur d’école. Cette organisation se matérialise par un tableau de service qui doit être affiché. C’est le collègue qui est dans la cour qui est responsable de la surveillance des élèves présents dans celle-ci.

Michele

Bonjour, Une nouvelle organisation de l’accueil a lieu depuis quelques semaines à l’école élémentaire où je travaille (décision, à la majorité, du conseil de maitres) : entre 8h20 et 8h30, les élèves passent le portail de l’école (où se trouve un enseignant) et rejoignent seuls leur classe où les attends leur enseignant. Qu’en est-il de notre responsabilité en cas d’incident/accident dans les escaliers ? Et si un élève ne se rend pas dans sa classe ? Merci de votre réponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dès lors que l’enfant a franchi l’enceinte scolaire, il est, dès lors, placé sous la surveillance des enseignants. Vous avez choisi dans votre école une organisation qui laisse une certaine autonomie de déplacement des élèves entre leur entrée et l’arrivée dans la classe. En cas d’accident, le juge cherchera à établir s’il y a eu un dysfonctionnement dans la surveillance, ce qui pourrait entrainer la mise en cause soit d’un enseignant, soit de l’institution scolaire.

Nico051

A-t-on une obligation de surveillance constante, vigilante et active pour nos élèves âgées de plus de 12 ans?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La surveillance continue intéresse tous les élèves des cycles 1 à 4 c’est-à-dire de la maternelle à la classe de 3ème. Ce n’est pas une question d’âge.

Doc

Bonjour, Qu’en est-il des CDI de gros lycées, où deux documentalistes exercent, mais avec des horaires qui ne se chevauchent que partiellement ? Ainsi, il n’y a parfois qu’un seul documentaliste pour un plateau de 100 à 150 élèves, ce qui est non seulement épuisant, mais encore ne permet aucune surveillance réelle (certains élèves sont dans des salles de travail fermées par exemple). On peut faire un parallèle avec des bibliothèques municipales où il y a 3 à 4 fois plus de personnel pour la même surface. Que se passerait-il en cas d’incident / accident : le documentaliste serait-il tenu responsable, et de quoi ? Peut-on humainement exiger qu’une seule personne « surveille » un espace de 600 m2 où se côtoient plus de 100 élèves ? Le documentaliste peut-il refuser de travailler dans ces conditions ? Y a-t-il des règles ? personnellement j’ai cherché sans rien trouver. Une réponse qui s’appuierait sur des textes réglementaires serait une aide énorme pour tous les collègues dans notre situation. Par avance merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans votre cas il est bien évident qu’avec le conseil d’administration et le proviseur, vous avez à légiférer sur l’organisation du CDI. Bien évidemment il conviendra de tenir compte des difficultés que semble rencontrer la documentaliste, qui en tout état de cause, doit rencontrer au plus vite le chef d’établissement de façon à trouver une solution. Par ailleurs, en cas d’accident ou de défaut de surveillance caractérisé la responsabilité du chef d’établissement voire des CPE pourra éventuellement être recherchée pour ce défaut d’organisation. S’ils ne disposent pas des moyens nécessaires c’est alors l’Etat qui pourra voir sa responsabilité engagée devant les juridictions administratives.

Pompon46

Bonjour, je suis employee territorial. Je surveille seule les enfants pendant le péri scolaire (matin midi et soir). Suis je obligée de rendre des comptes ou d’exécuter auprès de la directrice ? Ensuite lorsqu’un incident arrive est elle obligée de s ‘en occuper alors qu’elle n’ est pas présente. Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’organisation des activités dites du périscolaire (garderie, cantine, TAP) relève de la commune et pas de l’institution scolaire. La surveillance de ces activités n’est pas de la responsabilité de l’institution scolaire comme le précise la circulaire n°97-178 du 18.09.1997. En cas d’accident, il ne revient pas à la directrice de l’école de s’en occuper sauf si en matière de surveillance, elle a accepté cette mission que la commune lui aura confiée par la voie d’une convention.

alain22

Qui engage sa responsabilité au sein d’une équipe enseignante lors des surveillances de récréation lorsque les maîtres qui ne sont pas de service ( tableau de service affiché en salle des maîtres) sont présents sur la cour et qu’il y a défaut de surveillance?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les parents peuvent saisir la justice pour mettre en cause un enseignant en matière de surveillance. Par effet de subrogation, (application de la loi de 1937 ou article L911-4), c’est l’Etat qui prendra sa place. Afin d’être en mesure de prouver que l’organisation de la surveillance est optimale, il est préférable que les maîtres qui ne sont pas de service ne soient pas présent dans la cour.

LoCPE

Bonjour, CPE en collège, j’ai plusieurs questions s’il vous plaît Y a-t-il un nombre minimal d’assistants d’Education qui doivent être présent pour les élèves aux récréations et pause méridienne pour un nombre fixé d’élèves (exemple 1 pour 100) . Aux mouvements d’élèves ( changement de salles de cours) à qui incombe la responsabilité de la surveillance? Pourriez-vous faire un point sur les autorisations de sorties des établissements secondaires type collège ( en fin de cours, en cas d’absence de professeurs ) . Comment organiser ces sorties pour ne pas engager sa responsabilité ? Peut on permettre aux parents d’autoriser les sorties en cas d’absence non prévue des enseignants par exemple? En vous remerciant , cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il n’existe aucun quota inscrit dans les textes au sujet de la surveillance de la récréation dans les collèges. Les enseignants s’assurent de la surveillance pendant la classe et lors des changements de salle. Tout dépend si l’enseignant lui-même change de salle ou pas. Il revient au CPE d’organiser la surveillance des élèves de manière à ce qu’elle soit continue comme le prévoit la circulaire n° 96-248 du 25.10.1996. Les règles d’autorisation de sortie devront être adoptées par le conseil d’administration.

chelmi

Bonjour, directrice d’école, j’ai ma classe attenante au bureau de direction. Notre école est toute neuve et sécurisée par un portail équipé d’un visiophone. Pour consulter ce visiophone, je dois entrer dans le bureau et quitter ma classe quelques secondes (l’écran se trouve sur le mur de séparation des 2 pièces, à côté de la porte). Qui est responsable si quelque chose survient à mes élèves pendant que je consulte le visiophone pour ouvrir le portail ? Merci pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous serez responsable, mais par effet de subrogation, si la surveillance est mise en cause, ce sera l’Etat. Par contre, s’il y a une mise en cause pénale, elle devient personnelle et l’Etat ne se subrogera pas. Compte tenu de ce que vous nous décrivez, il n’y a cependant aucune raison de vous inquiéter sur votre mise en cause à l’occasion d’un quelconque accident.

andre_montagne

La circulaire 96-248 fait notamment l’oblitgation suivante : Activités scolaires au sein de l’établissement Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui ont lieu au sein de l’établissement : enseignements obligatoires, enseignements facultatifs auxquels l’élève est inscrit, études dirigées ou surveillées, permanences, récréations, interclasses, repas (sauf pour les externes) et nuitées pour les internes. Or, comment surveiller à distance l’usage des ordinateurs par les élèves, depuis que la région nous a imposé des machines où le logiciel adéquat, VNC, n’est plus disponible ? Qui est responsable désormais des débordements des élèves ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Avec le proviseur du lycée vous devez vous rapprocher de la région qui doit mettre à votre disposition des logiciels qui vous permettent d’assurer, même à distance, une surveillance sur l’usage des ordinateurs. Dans ce domaine, de multiples textes, circulaires et règlements prévoient effectivement les conditions dans lesquelles doivent s’exercer la surveillance concernant d’une manière générale les réseaux sociaux. Il est même prévu qu’en cas de difficulté, vous avez l’obligation de signalement.

desert

A 8H50 , les élèves sont accueillis directement dans leur classe respective . Un enseignant est toujours d’ accueil avec la directrice au portail , ce qui entraine que sa classe est sous la surveillance d’ un autre collègue. De même , un enseignant surveille les escaliers puisque les classes sont réparties sur 2 étages , là encore 2 classes sont sous la surveillance d’ 1 adulte. Cette organisation pose -t- elle un problème de responsabilité en cas d’ accident?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’organisation de la surveillance telle qu’elle est mise en place dans votre école montre une réflexion aboutie permettant une surveillance en continue des élèves.

Anna

Bonjour, pendant que ma fille (en grande section) jouait en cours de récréation, un enfant l’ a poussée sur un muret et a eu un grave accident. La directrice de l’école m’a appelé en disant venez chercher votre fille, elle est tombée et elle a l’œil qui coule de sang. Le 18 n’a pas été appelé! j’ai récupéré ma fille à l’entrée. Elle étais avec une enseignante qui n’est pas la sienne et dont elle ne connaît même pas le nom, la directrice n’était pas présente. Quelles sont les responsabilités des différents acteurs éducatifs?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En cas d’accident scolaire avec dommage corporel, les enseignants doivent suivre le protocole de soin d’urgence qui passe généralement par l’appel au 15 (pas le 18). Ce protocole est obligatoire dans toutes les écoles et doit être associé au règlement intérieur de l’école.

patrick

Enseignant d’eps le devoir de surveillance qui est le mien m’amène à « surveiller » les comportements d’élèves de collège dans les vestiaires afin d’éviter chahut, perte de temps excessive et violences. Je suis parfois obligé d’intervenir dans les vestiaires « filles »; étant un homme il a été établi un protocole d’entrée de la part des enseignants d’eps dans ces vestiaires: on tape 3 fois fortement à la porte d’entrée des vestiaires, on ouvre la porte en disant « je rentre » puis on pénètre dans le local. Cette procédure présentée aux parents en début d’année scolaire permet aux demoiselles qui seraient en petite tenue de se couvrir. Sur le plan juridique cette procédure est-elle fiable? Merci pour vos conseils!

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter la question-réponse : « Surveillance : l’enseignant d’EPS peut-il entrer dans les vestiaires ? ». https://www.autonome-solidarite.fr/articles/surveillance-vestiaires/

aedaed

Au collège (900 élv), au moment des interclasses et aux récréations, les élèves circulent à leur guise indépendamment du règlement qui leur demande de rejoindre immédiatement le cours suivant ou la cour de récréation, certains jouent au jeu du chat et la souris pour éviter de rejoindre la récréation et rester au chaud, voire faire des bêtises/dégradations. Les aeds (1pour 130 elv) en nombre restreint et régulièrement en équipe incomplète doivent donc assurer la surveillance de la cour et veiller à ce que personne ne reste dans les bâtiments : mission impossible. Certains enseignants ont accepté d’intervenir dans les couloirs à l’interclasse et d’accompagner le groupe classe jusqu’à la cour ou les aeds prennent le relais , d’autres prétendent que cela ne relèvent pas de leur fonction considérant la récré comme une pause pour eux aussi et ont refusé que le règlement change….les textes semblent assez flous sur ce qui est légitime de demander et de prévoir au règlement intérieur. Question : les enseignants sont-ils exemptés du devoir de surveillance lors des interclasses et récréations, dans le cas où les problèmes les plus graves se répètent sur ces créneaux (incivilité, bagarre, dégradation) peut on engager uniquement le devoir de surveillance aux aeds? Dans quelle mesure impliquer les enseignants?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

D’une manière générale, en cas d’incivilités, de bagarres, voire de dégradations, les enseignants ne sauraient être exemptés du devoir de surveillance et surtout d’intervenir. En cas d’accident grave, leur responsabilité pourrait être recherchée pour avoir commis une faute caractérisée dans la mesure où ils auraient exposé les élèves à un risque d’une particulière gravité et auquel ils assistaient. Par ailleurs, on ne pourra jamais vous reprocher une intervention pour séparer des élèves qui se battent à condition que votre démarche soit proportionnée au conflit qui existe.

James

Bonjour, Professeur contractuel au collège, j’ai dans une de mes classes un élève présentant des difficultés comportementales. Il nous a été conseillé de l’envoyer en vie scolaire dès qu’il commençait à « déraper ». Je me pose la question de ma responsabilité pour ce moment sans surveillance entre la classe et la vie scolaire, même s’il est accompagné par deux autres élèves. Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

C’est le chef d’établissement qui a décidé de ce mode de déplacement. Dès lors que l’élève a quitté la classe comme prévu avec deux élèves, vous devez poursuivre votre cours et la surveillance des élèves présents. Au regard de la situation décrite, il n’apparait pas que votre responsabilité puisse être recherchée en cas d’incident pendant ce temps de déplacement de l’élève.

patitou

Un aller retour des enseignants groupés dans la cour tout en discutant est-ce tolérable? (la cour s’étend tout le long de l’école soit 100m avec deux préaux sous bâtiment et toilettes sous préau) et au milieu il y a un chemin de 10m environ permettant l’accès au terrain de hand basket. En fait il s’agit d’un gigantesque T Ne faudrait-il pas sectoriser la cour afin de responsabiliser davantage les surveillants?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez évidemment intérêt à réunir un conseil de maîtres afin de clarifier cette situation qui peut provoquer des accidents ou des défauts de surveillance. Votre règlement intérieur, en cas de besoin, devra apporter des précisions s’il y a lieu. D’une manière générale, votre responsabilité pourra être recherchée s’il est établi que vous n’avez pas accompli les diligences normales à l’égard des enfants et si vous les avez exposé à un risque particulier à l’occasion de leurs jeux.

Ninjacote

Enseignante dans une école rurale, je suis seule adulte. Parfois, j’ai, oui, besoin d’aller aux toilettes pendant les récréations ou besoin de rentrer pour soigner un petit bobo. Je laisse donc un élève avec un gilet jaune au milieu de la cour (j’ai fait matérialiser un cercle rouge) avec un sifflet qu’il utilise en cas de problème (conflit entre deux élèves, intrusion dans la cour) pour m’avertir qu’il faut que je retourne illico sur la cour… Comment faire autrement? Peut-on me tenir rigueur de ce fonctionnement?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le fonctionnement des écoles à classe unique avec un seul enseignant entraine forcément une organisation particulière de la surveillance. Il apparait préférable d’être en mesure de démontrer la mise en place de modalité de surveillance que de n’avoir rien entrepris. Le juge saura tenir compte cette organisation.

Mt

Bonjour, J’ai une question concernant le taux d’encadrement dans la cour de récréation. Je suis dans une école de 4 classes. La directrice nous oblige à faire les récréations seul. Est ce autorisé ? A t elle l’autorisation de nous obliger à ce type d’organisation de service, sachant qu’elle affirme que cela fait des années que ça se passe comme ça ? Merci pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il revient au directeur d’école et au conseil des maîtres d’organiser la surveillance dans la cour de récréation en tenant compte de la configuration des lieux. Il faut trouver une organisation qui est la plus optimale afin de ne pas être mis en défaut en cas de procédure judicaire.

patitou

Y a-t-il une réglementation existante concernant la surveillance en école primaire?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Pour la surveillance dans le 1er degré, il faut se référer notamment à la circulaire n° 97-178 du 18.09.1997 ; au référentiel métier du directeur d’école ; à l’article D321-12 du code de l’éducation et au règlement type départemental (dans sa version révisée depuis 2014).

valberry

Bonjour, en Travaux Pratiques en lycée agricole, la surveillance de chaque élève est rendue difficile par la multiplicité des tâches en un même lieu ou en des lieux différents. Dans quelle mesure la responsabilité de l’enseignant peut elle être engagée, en cas de problème et malgré des consignes de sécurité semblant clairement exprimées ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Concernant les lycées agricoles, votre attention est particulièrement attirée sur le bon fonctionnement du matériel qui est mis à votre disposition. En cas de défectuosité vous devez impérativement intervenir pour empêcher qu’un accident ne survienne et vous avez à réclamer une intervention des services du Conseil régionale, avec bien évidemment le concours du Proviseur. Votre responsabilité ne pourra être engagée que si vous avez commis une faute caractérisée c’est-à-dire une faute qui a exposée les élèves qui vous étaient confiés à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer (article 121-3 du Code pénal).

dpoitevin

Bonjour, Le cours du mercredi matin s’arrête à 12h et certains élèves restent aux vestiaires du gymnase (pour manger, se changer au chaud et profiter des toilettes) car ils prennent le bus à 12h30 pour partir à l’AS ski. Est on responsable de ces élèves? Cdlt

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les vestiaires ne sont pas des lieux de restauration aussi il n’apparait pas possible d’y laisser des élèves y déjeuner. Il faut regarder dans le règlement intérieur les modalités de sortie des élèves à la fin du cours et leur rappeler qu’ils doivent soit se rendre dans un autre lieu adapté, soit quitter les lieux.

éleutéria

bonjour, quelle est la responsabilité de la directrice lorsqu’un collègue ne respecte pas les consignes de surveillance dans la cour de récréation mais également en laissant des élèves sans surveillance directe dans une classe ou un couloir ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous rappelons que les dispositions de l’article 121-3 du Code pénal énoncent : « il y a également délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlements s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de leur mission ou de leur fonction, de leur compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Ce texte est particulièrement clair, et doit être rappelé à chacun pour que leur responsabilité soit bien déterminée. Enfin, la directrice d’école ne peut laisser perdurer une situation de désordre dans l’organisation de son établissement. Son comportement deviendrait fautif si elle n’intervient pas pour faire cesser ces situations, y compris avec le soutien et l’aide de son inspecteur de circonscription.

Gaston

Bonjour, en maternelle un élève se blesse ou fait « pipi » , je l’amène à mon ATSEM, il y a un autre accident pendant ce temps… en bref y a-t-il des raisons valables de quitter la surveillance de la cours ou de la classe? sinon que faire? merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

D’une manière générale, à chaque fois que vous serez conduit à intervenir pour protéger un enfant ou lui porter assistance aucune responsabilité de votre part ne saura être engagée. Cependant au moment de votre intervention n’hésitez pas à requérir le soutien d’une collègue pour la surveillance de la cour ou de la classe.

Gaston

Enseignant en maternelle TPS PS MS , pendant la sieste mes élèves sont seuls dans le dortoir, en cas d’accident suis en infraction si je ne suis pas dans mon dortoir et que la surveillance se fait par mon ATSEM? De même pour d’autres activités si je lui confie un groupe dans une autre pièce?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le temps de sieste est « un temps d’éducation à part entière » comme cela est inscrit dans le programme des écoles maternelles. Ce temps peut être placé sous la surveillance de l’ATSEM, si l’enseignante fait une activité avec un groupe d’enfants ne faisant pas la sieste. En cas d’accident d’un élève, le rapport d’accident est établi par un personnel enseignant, en aucun cas par l’ATSEM.

éleutéria

Il n’existe pas de taux de surveillants par rapport au nombre d’élèves en récréation . C’est à la directrice d’organiser ces temps . Que faire quand on prévoit d’augmenter le taux d’encadrement et que les enseignants refusent ? quel sera la responsabilité de la directrice ? Peut-on décider d’organiser des récréations décalées pour sa classe si on estime que la surveillance par les enseignants de service n’est pas correcte ? ( dos aux élèves, ils boivent leur café, ne se déplacent pas quand il y a un problème, ou disent « tu le diras à ta maîtresse quand tu monteras  » )?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il revient au directeur d’école et au conseil des maîtres d’organiser la surveillance dans la cour de récréation en tenant compte de la configuration des lieux. Il faut trouver une organisation qui est la plus optimale afin de ne pas être mis en défaut en cas de procédure judicaire. La directrice est responsable des personnes qui sont présentes dans l’enceinte scolaire. Si elle estime que l’organisation de la surveillance doit être revue afin d’assurer une meilleure sécurité des élèves. Il n’appartient pas à un enseignant de décider seul du moment de sa récréation avec sa classe.

Martine

Il n’y a pas de sonnerie dans mon école, alors comment se fait le passage de responsabilité? Est-ce à l’heure déterminée? Est-ce qu’on doit s’attendre les uns les autres en début et en fin de récré? Pour déterminer la fin de la récré, les enseignants de service tapent dans les mains. Certains de mes collègues font durer les récré 40 min en élémentaire, au lieu de 15. Qui est responsable entre l’heure de fin théorique de la récré et le moment où ils tapent dans les mains? A chaque entrée en classe, la directrice nous demande de surveiller les élèves des rangs voisins si les collègues ne sont pas arrivés. Suis-je vraiment responsable des élèves de mes collègues entre le moment où les enseignants de surveillance ont tapé dans les mains et le moment où mes collègues arrivent? (quatre fois par jour 5 à 10 min de retard) Et enfin, une collègue est en retard tous les matins et ne prévient pas la directrice (qui se trouve dans un autre bâtiment). Qui est responsable de ses élèves à 8h30, alors qu’elle n’est toujours pas arrivée, mais qu’elle n’a prévenu personne? Merci pour ces nombreuses questions.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est bien évident que l’organisation de ces récréations doit être discutée et figurée au règlement intérieur. Sans avoir de pouvoir hiérarchique votre directrice a cependant le devoir de veiller à ce que ses collègues respectent les textes en vigueur et notamment l’arrêté du 9 novembre 2015. En cas d’incident ou d’accident grave la responsabilité de l’Education nationale et de l’Etat pourra être recherchée s’il y a manifestement un défaut d’organisation de l’établissement scolaire. La responsabilité des enseignants et des surveillants pourra également être recherchée s’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de leur mission ou de leur fonction, de leur compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont ils disposaient.

blan01

Qui est responsable si un accident arrive dans les 10mn d’avant la classe. Ces 10 mn que nous devons faire mais qui ne figurent nulle part ? Qui « doit » assurer cette surveillance, l’EN ou la commune ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’article D321-12 du Code de l’éducation fixe une obligation d’accueil des élèves 10 minutes avant leur entrée en classe. Le directeur de l’école doit organiser le service des maîtres pour respecter l’obligation de surveillance des élèves incluant ces dix minutes.

Zab

Mes élèves de cycle 2 ont souvent besoin d’aller aux toilettes durant le temps de classe : ils doivent traverser la cour pour se rendre dans les toilettes attenantes à la cantine. Quelle est ma responsabilité s’il arrivait un accident ? De plus, l’école est doté d’un interphone : je me rends dans mon bureau, attenant à ma classe, pour y répondre, puis m’absente pour aller ouvrir (accueil d’un intervenant, réception d’un colis…) Quelle est ma responsabilité s’il arrivait un accident dans ma classe pendant ce temps ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter les éléments de réponse apportés à « Ayla » et « David ».

Thierry

Bonjour, Enseignant d’EPS, je me pose la question de la surveillance effective des vestiaires lors de séance d’EPS dans un gymnase et dans l’enceinte d’une piscine. Quelles sont les responsabilités?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter la question-réponse : « Surveillance : l’enseignant d’EPS peut-il entrer dans les vestiaires ? ». https://www.autonome-solidarite.fr/articles/surveillance-vestiaires/

ulysse

Comment surveiller les toilettes en conservant l’intimité des élèves ? Si un élève demande à aller aux toilettes durant la classe ( en CM ), doit-on lui dire d’attendre la sortie de classe ou peut-on lui permettre d’y aller ( seul ou accompagné d’un autre élève ) ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter les éléments de réponse apportés à « Ayla » et « David ».

maryline

Un élève scolarisé à l’école maternelle peut-il être autorisé par sa maitresse à se rendre seul aux toilettes ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter les éléments de réponse apportés à « Ayla » et « David ».

VS

Dans deux classes multiâges de 29 élèves, est-ce normal d’avoir dans en école maternelle une seule personne faisant office d’Atsem s’occupant exclusivement des petites sections et personne pour les moyennes et grandes sections ? Pour favoriser l’ autonomie, nous les autorisons à aller seuls aux toilettes jouxtant les classes, quelle est la part de responsabilité des enseignantes ? Faut-il obligatoirement la présence d’un adulte dans ces lieux ? Deux fois par jour, une des deux collègues se retrouve la seule adulte avec des petits , moyens et grands dans les locaux, l’autre classe faisant du sport dans un autre bâtiment avec l’agent communal. Le problème de la surveillance ayant été abordé en conseil d’école à la demande des enseignantes, la mairie a mis un téléphone à disposition reliant les deux bâtiments. Est-ce suffisant ? Qui est responsable s’il y a un accident , si l’enseignante est dans l’incapacité de téléphoner ( intervention urgente auprès d’un enfant avec présence indispensable de l’adulte à ses côtés, malaise d’un élève, voire de l’enseignante ) ? . Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est important que vous ayez abordé le problème de la surveillance avec votre conseil d’école et que vous soyez semble-t-il intervenu auprès de la commune pour qu’elle puisse donner des moyens supplémentaires. La situation que vous décrivez semble bien évidemment supposer que la mise à disposition d’un téléphone n’est pas suffisante. Il vous faut en conséquence à nouveau intervenir par écrit auprès du Maire de la commune avec le soutien de votre hiérarchie, à savoir votre inspecteur de circonscription. Bien évidemment en cas d’accident la responsabilité de la commune pourra être recherchée si elle n’a pas mis les moyens suffisants que vous réclamiez et s’il y a un rapport de causalité directe entre cet accident et le défaut de fonctionnement de l’établissement.

ense42

Bonjour Ma question concerne les toilettes (sur le temps de classe, avec un seul enseignant d’école primaire). Au cours de ma carrière, j’ai vu et entendu toutes sortes de choses. J’ai débuté en maternelle (GS), où une collègue m’a recommandé fermement de ne jamais laisser un élève aller aux toilettes, même en cas d’envie pressante. Elle m’a expliqué qu’une collègue avait eu de gros ennuis suite à un de ses élèves qui avait fait une chute (en dehors de sa surveillance). Dans d’autres écoles, j’ai constaté que des collègues laissaient les enfants aller aux toilettes, seuls ou plus souvent par deux. Les laisser y aller par deux semble rassurant pour de nombreux enseignants (car en cas d’accident, l’autre élève peut retourner en classe pour prévenir l’adulte) mais cela fait-il réellement une différence en ce qui concerne sa responsabilité et des conséquences en cas d’accident ? Pour les parents, il est la plupart du temps incompréhensible que leur enfant ne puisse pas aller aux toilettes si besoin – ce que je comprends tout à fait puisqu’il est question d’hygiène élémentaire. Quel comportement adopter si l’on veut exercer sans prendre de risque ? Est-ce compatible avec le respect, l’hygiène et l’autonomie de l’enfant ? Je n’ai jamais obtenu de réponse écrite de l’IEN à ce sujet, pourtant très concret et quotidien. D’après ma connaissance des textes officiels, un élève peut se rendre seul dans une seule salle de l’école, à savoir la bibliothèque. Est-ce exact ? Dans quelle mesure la responsabilité de l’enseignant est-elle engagée en cas d’accident ? Pourquoi ce lieu (lorsqu’il existe) a-t-il ce statut si particulier ? Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Concernant le déplacement d’élèves dans les couloirs ou dans les bibliothèques, nous vous rappelons que leur surveillance doit être continue, et donc organisée par vous-même et vos collègues. En cas d’accident, l’enquête recherchera a priori si vous-même vous avez commis une faute caractérisée c’est-à-dire si vous avez exposé l’élève dans ses déplacements à un risque d’accident que vous ne pouviez ignorer. Concernant le déplacement pour les toilettes, nous vous renvoyions aux éléments de réponse apportés à Ayla et David.

Elea

Bonjour, J’enseigne à l’école élémentaire. Il y a des élèves « facteurs » qui sont autorisés à circuler dans les couloirs, pour transmettre des documents de classe en classe par exemple. En cas d’accident l’enseignant de cet élève sera-t-il inquiété ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous invitons à consulter les éléments de réponse apportés à « Ayla ».

Alain

Je suis quelquefois amené à quitter ma classe pour plusieurs minutes (téléphone à une famille, surveillance de couloir). Dans ce cas la pratique courante veut que j’ouvre la porte de ma classe afin que l’enseignant de la classe voisine, prévenu de mon absence, puisse intervenir si besoin. Sommes-nous dans notre bon droit ou devons-nous faire autrement ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est bien certain que vous ne pouvez quitter la surveillance de votre classe que pour des raisons impératives. Les coups de téléphone ou la surveillance du couloir ne saurait relever de la circonstance exceptionnelle.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le Chat Live touche à sa fin, nous répondrons à toutes vos questions dans les prochains jours. Bonne soirée.

anndreina

Bonsoir, J’aimerais savoir si nous pouvons laisser les élèves sortir de la classe pour aller aux toilettes en dehors des récréations, par exemple, ou pour aller transmettre un message dans une autre classe. Dans mon école, quand cela arrive, nous les envoyons en général par deux. Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter les éléments de réponse apportés à « David ».

Flodor

Par manque de moyens humains dans un collège de REP, 590 élèves pour 5ETP assistants d’éducation et 2 CPE, il arrive que si l’un d’entre nous est malade, nous soyons 3 à surveiller la cour pleine de ces 590 élèves. Le passage des couloirs à la cour est une phase très délicate au niveau surveillance. De plus, sI 2 bagarres éclatent en même temps dans la cour, ce qui arrive régulièrement, nous sommes en difficulté pour gérer la situation … Si on demande plus d’effectif d’AED, on nous répond que nous sommes déjà surdotés. L’année prochaine, l’effectif devrait monter à au moins 670 élèves … S’il arrive quelque chose pendant les récréations, quelle responsabilité est engagée ? Celle de la CPE, de la direction ? Ou celle de la DASEN qui sous-estime nos besoins ? Merci d’avance de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Lors d’un accident en récréation, les parents de la victime peuvent rechercher autant la responsabilité des personnes (enseignant, CPE, chef d’établissement) que de l’établissement scolaire représenté par le chef d’établissement. Dans les collèges, l’organisation de la surveillance relève directement du principal et sa mise en oeuvre est généralement confiée aux CPE. Le règlement intérieur doit à cet égard mentionner les dispositions qui sont de nature à assurer la sécurité des élèves. En cas d’accident ou d’incident, les juridictions saisies rechercheront si toutes les dispositions ont été prises au regard des moyens dont disposait l’établissement. Le conseil d’administration peut être saisi de cette situation et appuyer la démarche du principal de collège auprès de l’Education nationale pour obtenir les moyens appropriés. A défaut, la responsabilité de l’Etat pourra également être engagée voir sanctionnée.

la cigale picpom

bonjour, je suis PE en CP , depuis une 10 aine d’années .On fait un décloisonnement GS CP qui fait intervenir des parents dans des salles séparées . Chaque parent a un groupe de 12 enfants maximun sous sa garde pendant l’activité (informatique ; travail sur album , jeux de société ) pendant que les maîtresse s’occupent d’autres ateliers (cuisine , théâtre, technologie…) . Qui est responsable en cas d’accident ? Je pense que c’est l’enseignant mais comment être responsable alors que l’on ne voit pas les enfants?? .

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

La répartition d’élèves en groupe est expliquée dans les circulaires n° 92-196 du 03.07.1992 (intervenant extérieur) et n° 99-136 du 21.09.1999 (sortie scolaire). Sans être physiquement présent, l’enseignant doit pourtant s’assurer que l’activité se déroule dans le cadre défini avec les intervenants. En cas de mise en cause par rapport à la surveillance, il y aura application du principe de subrogation de l’Etat pour les enseignants comme pour les intervenants extérieurs (parents ou autre). En revanche, il pourrait y avoir une mise en cause pénalement de l’enseignant mais aussi de l’intervenant. L’enseignant devra par ailleurs être extrêmement vigilant sur le choix des personnes qui encadrent ces activités et s’assurer qu’elles sont parfaitement aptes à accomplir la mission qui leur est confiée.

Bourriquetton

Bonjour, Je suis directeur d’une école primaire. Souvent lors d’une récréation, il arrive qu’un enseignant punisse des élèves dans sa classe alors qu’il est de service malgré mes mises en garde de défaut de surveillance. En cas d’accident qui est responsable ? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La circulaire n° 2014-088 du 09.07.2014 qui est la base de rédaction du règlement intérieur de l’école rappelle qu’il faut « veiller à ce qu’un élève ne soit pas privé de la totalité de la récréation à titre de punition ». Comme il y a une obligation de surveillance continue des élèves, un enfant puni de récréation ne doit rester en aucun cas seul dans sa classe. Il revient au directeur de faire respecter cette recommandation auprès de son collègue. En cas d’accident, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée, voir partagée.

Azorite

Si un élève échappe à notre surveillance de son fait et de son propre chef (j’ai 2 exemples : en sortie forêt, les élèves s’éloignent pour une activité « photo », et un élève s’en va, prétextant qu’il a suivi un lapin… un autre, vexé de la reprise de son exposé en cours, sort de la classe et s’enfuit en courant (on l’a retrouvé hors du collège). Comment est engagée ma responsabilité de professeur (collège) ? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En sortie scolaire, il revient à l’enseignant de donner des consignes claires et précises aux élèves. En cas de fuite ou fugue, les témoins pourront avérer que des consignes ont été données et que l’élève les a délibérément transgressées. Dans le cas d’une sortie de classe puis de l’établissement, il revient à l’enseignant de rapidement avertir le service de vie scolaire. La responsabilité des enseignants peut être recherchée pénalement s’il est établi qu’à l’occasion des sorties scolaires, ils ont exposé leurs élèves à des risques anormaux et en ne prenant pas les recommandations nécessaires. S’agissant des sorties en forêt, l’équipe éducative devra s’assurer de l’absence de toute dangerosité du parcours (présence de murets dangereux, de fossés et de trous importants…). Les juridictions relèvent également le bas âge des élèves qui rend prévisible l’accident.

Céliuv

Bonjour, en école maternelle, les ATSEM peuvent-elles surveiller la récréation en binôme avec un enseignant? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il n’a jamais été dans le rôle des ATSEM de surveiller les récréations avec les enseignants. Cette organisation de surveillance est mise en place en conseil des maîtres avec le directeur. La répartition se fait entre les maîtres et en fonction de la configuration des lieux. Nous vous invitons également à consulter la réponse apportée à la question de « BT ».

directrice

Bonjour, La mairie ayant décidé sans notre accord de déplacer la salle de sieste des PS, celle-ci ne sera plus contigüe à la classe. Lors du réveil échelonné, entre 14h30 et 15h30, l’ATSEM doit quitter la salle de sieste pour amener les enfants s’habiller et aux toilettes. Nous ne nous sentons pas le droit de laisser les enfants endormis sans surveillance durant 10 à 15 minutes. Que disent les textes règlementaires ? La mairie nous suggére d’utiliser un babyphone !!!

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le temps de sieste est « un temps d’éducation à part entière » comme cela est inscrit dans le programme des écoles maternelles. L’utilisation des salles pendant le temps scolaire relève des prérogatives de l’institution scolaire. La mairie ne devrait pas déplacer l’usage d’une salle sans en avoir discuté auparavant avec la directrice et l’équipe éducative. Cette discussion se fera dans le cadre du conseil d’école et devra permettre de rappeler l’obligation de surveillance continue. La mise en place d’un babyphone n’est donc pas à retenir.

Joëlle

En école primaire, lorsque le directeur est aussi chargé de classe, que doit-il faire si un élève se présente en retard au portail ? Laisser sa classe seule ou bien laisser l’élève attendre à l’extérieur (par exemple jusqu’à la récréation) ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Si l’élève a manifesté sa présence, il est nécessaire d’aller le chercher. Il suffit d’organiser la surveillance de sa classe pendant ce labs de temps.

flore

Que risque un professeur d’EPS s’il y a un problème dans un vestiaire ? (vestiaire garçon ou fille ) Est il responsable sachant que nous ne rentrons pas pour éviter d’être accusé de voyeur ou pédophile Existe t- il une différence de règles si le professeur est un homme ou une femme? Quelles sont les textes officiels concernant la surveillance dans les vestiaires ? Un prof peut -il rentrer lorsqu’il pense qu’il y a un problème à gérer entre des élèves ,sans risquer une accusation

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Bonsoir Flore, nous vous invitons à consulter la fiche suivante sur le site de l’Autonome : https://www.autonome-solidarite.fr/articles/surveillance-vestiaires/ Bien cordialement.

Mascotte

Bonjour, Nous avons un élève de 9 ans violent aussi bien en classe, mais également (voir plus) en récréation (met au sol les autres élèves et les frappe). Malgré plusieurs équipes éducatives en présence de l’IEN, nous appréhendons une plainte de parents d’élèves victimes de coups pour défaut de surveillance, alors que nous sommes extrêmement vigilants. Que pourrons-nous faire si jamais une plainte était déposée puisque l’Administration en guise de réponse nous adresse simplement une lettre de soutien ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les parents qui saisiraient la justice devraient démontrer le défaut ou la faute de surveillance. Ils devraient aussi démontrer éventuellement la faute des enseignants. Il faut alors être en mesure de prouver la vigilance de l’équipe enseignante. A n’en pas douter les parents de l’enfant victime auront aussi une action contre les parents de l’enfant auteur. Cette situation nécessite l’intervention de l’administration. Si celle-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour que la sécurité des enfants mais aussi des enseignants soit assurée, la responsabilité de l’Etat pourra être recherchée et engagée. Nous vous rappelons qu’en cas de plainte pénale, vous bénéficiez de la protection de l’article 11 du statut de la fonction publique relative aux fonctionnaires. Il apparaît également opportun que vous recherchiez les conseils de l’avocat-conseil de l’Autonome qui serait saisi par la présidente ou le président de votre ASL.

Sof

Ecole primaire de près de 500 élèves. Nous sommes de garde en cour de récréation à tour de rôle. Ces jours-là, impossibilité totale d’aller aux toilettes. La même chose pour les 10 minutes de pause que nous pouvons caser comme nous le souhaitons l’après-midi et où pouvons nous retrouver seuls avec notre seule classe à surveiller dans la cour. Comment satisfaire des besoins primaires dans ces conditions-là?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Vos besoins humains ne peuvent être ignorés mais en cas de nécessité, vous devez vous assurer qu’un collègue, en votre absence, exerce la surveillance de votre classe.

Sof

Taux d’encadrement en primaire pour près de 500 élèves ? Deux enseignants sont dans la cour du bas, deux dans la cour du haut et un à chaque toilettes (filles/garçons). Est-ce suffisant ? Merci !

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Il appartient au directeur d’organiser le service de récréation afin de garantir la sécurité de tous les élèves (dans la cour, dans les déplacements aux toilettes et pour permettre de soigner un élève) et d’évaluer les besoins. Vous pouvez également envisager deux services de récréation si vous jugez le dispositif pertinent.

Pbdnt

Je suis enseignante en école maternelle et la mairie de la commune refuse que les ATSEM effectuent le service de portail le matin (comme le soir d’ailleurs). J’ai été désignée pour effectuer ce service, mon ATSEM reste donc seule avec mes élèves pour les accueillir dans la classe pendant que je suis au portail. Suis-je responsable si quelque chose se passe dans la classe à ce moment là ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le directeur ou la directrice de l’école, responsable de l’organisation du service, a réparti la surveillance entre vous et l’ATSEM pour garantir la sécurité des élèves à deux endroits distincts. Si la responsabilité incombe toujours au directeur et à l’enseignant, on ne saurait rechercher l’existence d’une faute à votre encontre dans une telle situation, le service étant correctement assuré.

Guillaume

Bonjour, je viens de lire l’ensemble des questions qui sont posées et qui, grosso modo, soulève le voile sur le fait qu’il est impossible de réaliser une surveillance totale et parfaite de tous les élèves à tous moments et au cours de toutes les activités. Ceci étant posé, y aurait-il un moyen de mettre d’autres acteurs que les enseignants (dans le primaire) et les personnels de surveillance (dans le secondaire), je pense à notre hiérarchie en tout premier lieu, mais aussi aux mairies, aux conseils généraux et régionaux, sans oublier les familles bien entendu, qui ont trop souvent beau jeu de faire la sourde oreille quand on les alerte sur les situations, très fréquentes, où la sécurité de nos élèves est en jeu? Ce que je veux savoir c’est s’il existe des moyens légaux de ne pas se retrouver lâchés en rase campagne le jour où un élève a un accident à cause d’une situation qui nous a été imposée par les acteurs cités ci-dessus?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre responsabilité ne peut être recherchée en matière civile au titre de l’article 1384 du Code civil que si vous avez causé un dommage du fait d’une faute d’imprudence et de négligence. Dans cette hypothèse, la loi du 5 avril 1937 prévoit la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public, ce qui peut être votre cas. Dans le domaine pénal, un délit non intentionnel peut vous être reproché s’il est démontré que vous n’avez pas pris les précautions suffisantes au regard cependant des moyens dont vous disposez, de la mission qui vous est confiée. Par ailleurs, les dispositions de la loi Fauchon, en date du 10 juillet 2000, sont venues atténuer cette responsabilité par l’article 121-3 du Code pénal qui distingue la nature de la faute retenue (faute d’une particulière gravité) et la qualité de l’auteur (auteur direct ou indirect). D’une manière générale, pour que votre responsabilité soit engagée, il faut que soit démontrée contre vous une faute caractérisée. A titre de rappel, la Cour d’appel de Paris a retenu une faute caractérisée à l’égard de l’enseignant en considérant : “qu’il connaissait la dangerosité liée à l’ouverture des fenêtres et que la probabilité que les enfants s’assoient sur les rebords était d’autant plus grande qu’ils avaient une liberté accrue”. C’est ce que la Cour appelle une faute caractérisée dans la mesure où l’enseignant ne serait pas acquitté du devoir de surveillance avec une vigilance équivalente à celle qui était habituellement exigée.

C63

Bonjour, Je travaille en collège et les moments compliqués à organiser au niveau surveillance sont les déplacements des élèves entre 2 cours dans les couloirs, escaliers …Qui est responsable des élèves pendant les inter-cours ? (hors récréation bien sur) Merci beaucoup

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à consulter la réponse apportée à Cirene. Bien cordialement.

Cirene

Qui est responsable en cas d’accident pendant un interclasse entre 2 cours avec le même enseignant en collège ? En lycée ? Lorsque nous avons 2h consécutives avec la même classe nous leur laissons une pause de 5 min dans le couloir. Dernièrement un accident mortel a eu lieu à cette occasion dans mon établissement. Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le règlement intérieur du collège ou du lycée devrait prévoir la surveillance qui doit s’exercer pendant les intercours. A défaut, l’enseignant responsable du cours peut voir sa responsabilité engagée s’il a exposé ses élèves à un danger qu’il ne pouvait ignorer. En cas d’accident, la responsabilité pourra être recherchée s’il est établi à l’encontre du personnel présent une faute caractérisée (fenêtre ouverte). La jurisprudence tient compte bien évidemment des circonstances de fait : l’âge des élèves concernés ; la configuration des lieux… Si un défaut d’organisation de ces intercours est avéré, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée.

Petite question

Bonjour Est-ce qu’un directeur peut être mis en cause si un accident de produit dans un espace de passage non surveillé situé dans l’enceinte d’un établissement scolaire ( petite avant-cour entre la voie publique et commune aux deux écoles maternelle et primaire) Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’espace de passage que vous avez indiqué comme non surveillé devrait en réalité faire l’objet d’une surveillance constante concertée entre les écoles. Il serait judicieux que les conditions d’accès à ce passage figurent au règlement intérieur. Cela évitera que la responsabilité des directeurs soit engagée.

Sabou

Bonjour, L’école peut-elle refuser l’accueil d’un élève si celui-ci présente une pathologie pour laquelle un médecin a prescrit une médicamentation que les parents refusent de lui administrer alors qu’il est dans un état tel qu’il se met lui-même et les autres en danger et que l’enseignante est seule à gérer et sa classe et cet enfant qui se sauve et se cache, refuse d’écouter, de s’asseoir…et pour lequel aucune solution n’est possible vu que les parents refusent de voir les difficultés ? S’il fugue (il se lève pendant les cours, sort de la classe et s’enfuit ) et est victime d’un accident qui est responsable ? (L’enseignante n’est pas en mesure de lui courir après)

Vincent Bouba
Vincent Bouba

L’accueil d’un élève ne peut être refusé. Dans les hypothèses que vous évoquez, à savoir qu’un élève présenterait une pathologie pour laquelle un médecin a prescrit une médicamentation que les parents refusent de lui administrer vous devez saisir de cette situation le conseil d’école, l’équipe éducative et votre inspecteur de circonscription. Concernant le comportement de l’élève qui souffre de l’absence de médicament vous devez réunir un certain nombre d’incidents et de témoignages que vous transmettrez à votre hiérarchie. Il vous reviendra, comme vous l’avez sans doute déjà fait, de convoquer officiellement les parents pour les rappeler à leurs obligations de protection de leur enfant. A défaut, vous les informerez que vous serez contrainte de faire une information préoccupante auprès du président du Conseil Départemental. L’autorité administrative prendre peut-être la décision de saisir la maison du handicap qui statuera sur éventuellement le changement d’établissement ou l’accompagnement de l’enfant par une personne compétente. En cas de fugue, votre responsabilité ne saurait être retenue dès lors que vous aurez pris les précautions nécessaires pour que l’enfant ne s’échappe pas de l’établissement scolaire (portes grandes ouvertes). Dès que cet incident viendrait à survenir il convient d’en informer par les moyens appropriés et le plus rapidement possible les parents. Et en informer les services de police en cas de besoin.

Ayla

Bonjour, A l’école élémentaire, les élèves de CM1 ou CM2 peuvent parfois être amenés à sortir du champ visuel de l’enseignant pour effectuer différentes tâches : porter des documents dans d’autres classes, aller chercher des photocopies dans une autre salle, aller nettoyer le matériel de peinture (lavabos à l’extérieur de la classe)… C’est souvent une manière de les responsabiliser. L’enseignant est-il en faute s’il survient un accident lors de ces situations? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Les tâches et les « missions » que vous confiez à vos élèves ne doivent présenter aucune dangerosité ; c’est ainsi que vous ne pouvez exposer vos élèves à un quelconque danger dont vous aviez connaissance (escaliers, configuration des lieux insuffisamment sécurisés,…) Il est certain que ces différentes tâches tendent à responsabiliser vos élèves. Dans ces conditions votre responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’accident. La jurisprudence constante du Conseil d’Etat retient néanmoins la responsabilité des collectivités et de l’Etat voire celle de l’enseignant dès lors que le personnel chargé de la surveillance n’est pas intervenu si des actes d’indiscipline ou des chahuts ont lieu durant ces travaux destinés pourtant à les responsabiliser…

claire

école maternelle : devoir de surveillance et sieste Bonjour, au moment de la sieste mes èléves sont dans le dortoir et surveillés par l’ATSEM. ils sont donc sous ma responsabilité et sous la surveillance d’une autre personne. Je suis en activité avec les élèves de mes collègues. En cas d’accident, qui doit rédiger la déclaration ? qui endosse la responsabilité ? qui a les ennuis ? Par avance je vous remercie pour la réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Il convient de préciser si le temps réservé à la sieste relève de la surveillance de l’ATSEM. A défaut, les enfants sont évidemment sous votre responsabilité et en cas d’accident vous aurez à rédiger la déclaration en vous rapportant au rapport que vous aura établi par écrit l’ATSEM. En cas d’accident votre responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré que vous n’avez pas pris les précautions nécessaires et suffisantes pour l’organisation de la sieste et si vous avez exposé les enfants à un danger qui était prévisible. C’est ainsi que la jurisprudence est venue établir que confier des enfants sous la surveillance d’une personne qui démontre son incapacité à le faire et au regard de l’âge des enfants, peut vous exposer à une faute caractérisée qui sera de nature à engager votre responsabilité pénale sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal.

PBL

Concilier devoir de surveillance et apprentissage de l’autonomie peut se révéler difficile. En collège et en début de demi-journée, le fait pour des élèves de se rendre directement en salle de classe, sans prise en charge préalable par l’enseignant chargé du cours, engage t-il la responsabilité, en cas d’accident, du chef d’établissement? de l’enseignant?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le règlement intérieur du collège doit normalement prévoir les modalités de la prise en charge des élèves par l’enseignant au moment où leur cours va débuter. En fonction de l’âge, de la structure même du collège, de la répartition des classes, il revient au chef d’établissement d’assurer la surveillance continue des élèves jusqu’à leur accession au cours lui-même et la prise en charge par l’enseignant. Il convient à cet égard de se rapprocher de la lecture de la circulaire du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves dans le second degré. Comme le rappelle cette circulaire le devoir de surveillance incombe à tout le personnel de l’EPLE même si la responsabilité première en incombe au chef d’établissement au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article R421-10 du Code de l’Education. Dans le collège il revient au conseiller principal d’éducation d’organiser le service des personnels de surveillance et de veiller, avec eux, au respect de la discipline et des dispositions du règlement intérieur par les élèves pendant tout le temps où ceux-ci sont confiés à l’établissement. C’est dans ce cadre qu’il revient comme vous le souhaitez de concilier le devoir de surveillance et l’apprentissage de l’autonomie.

claire

devoir de surveillance et parents en retard à l’école maternelle un parent prévient (ou pas) qu’il aura 30 minutes de retard à midi. Nous avons l’obligation de continuer à le surveiller. Hors le temps scolaire est terminé. quelle responsabilité en cas d’accident de l’enfant sur ce temps qui n’est plus éducation nationale ? si j’ai un accident pendant ce temps (qui n’est plus le temps scolaire mais où je suis toujours avec un enfant pour les besoins de service) sera t’il reconnu comme accident du travail ? par avance merci pour la réponse !

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Votre temps de surveillance s’achève avec la fin des activités scolaires. Cependant, s’agissant d’enfants confiés à une école maternelle vous ne pouvez les laisser sans surveillance dès lors que les parents vous ont effectivement averti qu’ils auraient 30 minutes de retard à midi pour venir le chercher. S’il s’agit d’un évènement exceptionnel vous devez prendre vos dispositions et faire face, néanmoins si ces retards de la part des parents deviennent habituels vous ne devez pas l’accepter et rappeler les parents à leurs obligations. En cas de difficulté constante, vous devez en référer à votre supérieur hiérarchique qui prendra les mesures nécessaires en relation étroite avec le conseil d’école et la collectivité locale concernée. Bien évidemment, si vous êtes accidenté alors que vous assurez un service que vous a imposé les circonstances, vous bénéficierez d’une prise en charge au titre des accidents du travail. Il vous faut cependant apporter la preuve par tout document (mail etc) des conditions dans lesquelles vous avez assumé ce service qui ne vous incombait pas à l’origine.

BIBI

Quand un élève d ‘ école maternelle (en tout- petite section en général) tape, mord et griffe les autres enfants, les parents de ces derniers ont-ils le droit de reprocher à l ‘ enseignant un défaut de surveillance ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

En cas d’agression d’une élève d’école maternelle à l’égard de ses autres petits camarades, l’enseignant chargé de la surveillance doit bien évidemment intervenir. En cas d’accident grave, la jurisprudence constante des juridictions retient la responsabilité de l’enseignant voire de l’Etat. En effet, si cette situation d’un enfant dangereux perdure, le conseil d’école doit en être saisi avec les parents d’élèves pour rechercher une solution. Une équipe éducative pourrait être saisie éventuellement. Il faudra s’assurer, si l’enfant est violent de manière répétée, que celui-ci ne souffre pas d’un handicap. Auquel cas, il devrait bénéficier d’une prise en charge individualisée (Projet Personnalisé de Scolarisation, …).

Titi

Bonsoir , Je suis surveillant de cantine périscolaire et je dois surveiller plus d’une trentaine d’enfant tout seul . Il y a t’il une norme en vigueur en ce qui concerne le taux d’encadrement ? Cordialement. Thierry.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

La norme en vigueur est celle qui d’une manière générale précise que la surveillance des élèves doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaire et de la nature des activités proposées. En cas d’incident et de contentieux, le juge, pour apprécier les moyens mis en œuvre pour assurer la surveillance d’un groupe d’élèves, y compris à la cantine, prendra en considération la configuration des lieux et l’âge des enfants. En conséquence, si vous estimez qu’en étant seul pour surveiller la cantine périscolaire vous n’êtes pas en mesure d’exercer normalement votre mission, il convient d’en avertir votre employeur, qui devra prendre les mesures nécessaires et augmenter l’effectif chargé de la surveillance de la cantine. En cas d’accident qui pourrait survenir (querelles entre élèves) la responsabilité de la commune pourra être retenue pour une faute de sa part dans l’organisation du service public.

Bristoletta

Bonjour, Nous avons organisé les services de surveillance de la récréation en maternelle de manière à ce qu’il y ait toujours 2 enseignants pour 110 élèves. Cependant 1 enseignante reste Assise sur un banc et n’exerce aucune surveillance laissant sa collègue gérer seule la récréation ( conflits, bobos, sécurité…). Malgré les demandes et rappels de la directrice et de ses collègues. Quelles sont les responsabilités en cas d’accident ? Quelles sont les solutions ?. En vous remerciant Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La loi d’orientation sur l’Education du 10 juillet 1989 a dégagé le principe général selon lequel les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Des circulaires, qui n’ont pas force de loi, ont par ailleurs précisé et rappelé que : « l’obligation de surveillance devait être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et qu’elle devait être continue quelque soit l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce ». Dans votre cas et au cours des récréations en maternelle, il est bien évident que chaque enseignant doit assumer ses responsabilités de surveillance, ce qui ne semble pas être le cas d’une de vos collègues. Il est bien évident que la responsabilité de l’enseignante défaillante est de nature à être engagée en cas d’accident, faute d’intervention de sa part. En tout état de cause une réorganisation de ce service de surveillance doit intervenir compte tenu de cette carence. Le remplacement de l’enseignante défaillante doit être assuré. Il reviendra au conseil des maîtres d’être saisi de cette difficulté et une information pourra être transmise par la directrice d’école auprès de l’inspecteur de circonscription. Celui-ci a naturellement vocation à rappeler la collègue à ses obligations de surveillance.

clodoc

Bonjour, j’encadre seule un club cinéma avec des lycéens de 15 à 17 ans. Ces élèves tournent des vidéos en-dehors de l’établissement le mercredi, le week-end… Ayant des obligations personnelles, je ne peux être présente en permanence sur les tournages dont certains se décident d’ailleurs sans que j’en sois informée. Suis-je couverte si lors de la demande d’autorisation parentale j’informe les parents des conditions de tournage ? Un adulte ancien élève participant au tournage en tant que technicien peut-il être nommé responsable du tournage à ma place ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Les conditions dans lesquelles vous encadrez le club cinéma doivent être précisées dans le projet que vous avez soumis au conseil d’administration de votre lycée. Il doit pouvoir déterminer les conditions dans lesquelles les élèves sont conduits à tourner des vidéos en dehors de l’établissement le mercredi et le week-end. Votre projet approuvé par l’établissement scolaire et conforme au règlement intérieur doit être soumis à l’appréciation des parents d’élèves auprès desquels il serait prudent de recueillir éventuellement leur autorisation. Si vos activités de tournage se rattachent à une activité pédagogique vous devez d’une manière ou d’une autre exercer une surveillance sur les conditions de ces tournages ou en tout cas en assurer un minimum d’encadrement et d’organisation. Il est bien évident que la désignation d’un adulte, ancien élève, participant au tournage en tant que technicien pour superviser les conditions des tournages peut être un moyen de garantir cette surveillance. Là encore, les conditions d’intervention de cet ancien élève doivent être déterminées et sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement scolaire en cas de carence ou d’accident qui était prévisible. Enfin, vous ne sauriez autoriser, dans le cadre de votre club cinéma, des tournages sans votre présence dès lors que la sécurité des élèves peut être exposée (escalade, tournage sur des plans d’eau…).

Mergain

Les textes officiels ne sont pas clairs au sujets de la surveillance et de la responsabilité des enseignants au moment de la sortie des classes (12h et 16h30) en élémentaire. Un élève peut il attendre seul, devant et à l’extérieur de l’école, ses parents? Doit il quand même être surveillé par un enseignant? Doit il y avoir une autorisation de la famille?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’article D.321-12 du Code de l’Education précise que “ la surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée”. Il est également stipulé que cette surveillance doit s’exercer 10 minutes avant l’entrée en classe. Il est bien évident qu’au moment de la sortie des classes les conditions dans lesquelles les élèves sont laissés à l’extérieur de l’école doivent faire l’objet d’une attention particulière des directeurs d’école. En fonction de l’âge de l’élève, un enfant peut attendre à l’extérieur ses parents. Enfin, ce temps d’attente doit être raisonnable ; à défaut un signalement devra être opéré auprès des autorités compétentes. De la même manière, les parents devront être rappelés par écrit à leurs obligations élémentaires de prendre en charge leur enfant comme cela est prévu au règlement intérieur. Enfin, la communauté éducative doit être attentive à la sécurité qui doit exister aux alentours de l’école et sur les lieux de sortie. Si les enfants sont l’objet de menaces ou de racket, le directeur de l’école devra intervenir d’urgence auprès de la commune pour qu’une présence de la police municipale soit assurée. Ces alertes devront être transmises auprès de l’administration et de l’inspecteur de circonscription.

Fab

Est-il possible de laisser la moitié de sa classe (MS-GS) avec l’ATSEM dans la classe avec présence de collègues dans les classes justes à côté pendant que l’autre moitié de la classe est en décloisonnement avec la maîtresse dans le bâtiment d’à côté ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

L’essentiel bien évidemment est que la moitié de la classe MS-GS soit placée sous la surveillance d’une personne, en l’espèce une ATSEM. Bien évidemment il vous revient d’apprécier si cette collaboratrice est à la hauteur de pouvoir prendre en charge la surveillance de la moitié de cette classe. En outre, la maîtresse qui a la responsabilité de l’autre moitié de la classe doit d’une manière régulière s’assurer que tout se passe bien. Un dispositif d’alerte doit pouvoir être mis en place. Vous devez également prendre en considération le temps durant lequel vous laissez la moitié de la classe sous la responsabilité de cette ATSEM. Ce temps doit être raisonnable et faire l’objet d’une évaluation de votre part. Si l’ensemble de ces précautions sont prises votre responsabilité ne devrait pas être engagée.

emma

Bonjour, Aucun texte ne stipule le nombre d’enseignants qui doivent effectuer les surveillances de récréation. Je suis directrice d’une école maternelle de 166 élèves, chaque récréation est surveillée par 4 adultes (2 à 3 enseignants et 1 à 2 atsem), cela serait-il considéré comme suffisant en cas de problème? Merci pour votre réponse, cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

L’article D.321-12 du Code de l’Education précise que la surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux, et du matériel scolaire et de la nature des activités proposées. En votre qualité de directrice de l’école maternelle, vous avez vocation à apprécier si l’organisation que vous avez mise en place pour la surveillance des enfants est suffisante. Dans cette perspective, il n’est pas inutile que le conseil d’école soit consulté et donne son appréciation sur cette organisation. C’est au regard de cet échange que vous aurez peut-être la recommandation de mettre 3 enseignants et 2 ATSEM. En cas d’incident, les juridictions saisies du litige apprécieront toujours le degré de responsabilité au regard des effectifs que vous avez mis en place pour la surveillance dans votre école.

Marcelo

Bonjour, je suis assistant d’éducation dans un collège , et lors de permanence les enfants nous demande de les mener dans le plateau sportif ( dans l’enceinte du collège ) pour jouer au football, Basketball etc … en tant que AED sommes nous dans notre droit ? ( avec l’autorisation du principal ) Devrions nous avoir une qualifications particulière ? Serions nous couvert en cas d’accident ( entorse, fracture etc .. ) Depuis 2014 c’étais autorisé cependant cette année une nouvelle CPE nous dis le contraire, j’aimerais avoir votre avis avec des textes officiels svp pour savoir comment me positionner. Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans les collèges, comme le rappelle la circulaire du 25 octobre 1996 la responsabilité première de la surveillance incombe au chef d’établissement, au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article R421-10 du Code de l’Education pour assurer le bon ordre, la sécurité des personnes, et les biens et l’application du règlement intérieur ainsi que pour répartir le service des personnels. Sous son autorité, un rôle éminent revient au conseiller principal d’éducation, qui a pour mission d’organiser le service des personnes de surveillance et de veiller, avec eux, au respect de la discipline et des dispositions du règlement intérieur par les élèves pendant tout le temps où ceux-ci sont confiés à l’établissement, hormis les heures de classe au cours desquelles les élèves sont directement encadrés par les personnels enseignants. Dans ces conditions, votre nouvelle CPE en relation avec le chef d’établissement peut estimer que la surveillance n’est plus assurée dans des conditions normales lorsque les enfants sont accompagnés par les assistants d’éducation sur le plateau sportif lors des permanences. Tout cela vous le comprenez bien est du ressort de l’organisation interne des établissements. La jurisprudence exige que dans la mesure où les moyens mis en œuvre par l’établissement scolaire pour effectuer une surveillance effective de la récréation au cours de laquelle un accident s’est produit les victimes ou leurs ayants-droits sont fondés à se prévaloir d’une faute dans l’organisation du service public d’éducation de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Jules F.

Bonjour, Nous avons établi un tableau des services pour la cour de récréation. Si un de mes élèves se blesse gravement alors que je ne suis pas de service, suis-je malgré tout responsable ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le tableau de service a pour mission de bien identifier le personnel qui est chargé de la surveillance de la récréation. Si vous n’êtes pas de service vous ne pouvez pas voir votre responsabilité engagée. Cependant, si vous êtes présent tout en étant pas de service au moment d’un incident vous avez l’obligation d’intervenir. A défaut, une infraction de non-assistance à personne en danger peut vous être reprochée.

Lin

Bonjour PE en CE1, l’école se terminant à 16 h et n’ayant aucune liste d’élèves se rendant au cour d’ELCO qui est assuré à l’école dans un autre bâtiment ( l’ecole Possédant deux cours qui communiquent et deux bâtiments), un de mes élèves quitte l’école à la fin des cours avec ses autres camarades et ne se rend pas à son cours d’ELCO qui a lieu à 16 h. La mère prévenue par une amie et parent d’élève que son fils est sorti arrive et ne le trouve plus , elle prévient les gendarmes , ce dernier est retrouvé par les parents chez une tata dans une ville voisine 45 min après la fin des cours. Qui est responsable en cas de poursuites ? De courrier au rectorat ? Ma responsabilité est elle engagée alors que tous les enseignants de l’école n’étaient pas en possession d’une liste et ignoraient être responsable à la fin des cours de ce cours d’ELCO?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

A la fin de l’école qui se termine à 16h doivent être prévues très précisément les modalités de leur remise pour participer au cours d’ELCO qui est assuré dans un autre bâtiment. Le conseil d’école, voire votre règlement intérieur doit pouvoir intégrer ces modalités du transfert des élèves et il apparaît indispensable qu’une liste d’élèves se rendant au cours d’ELCO soit dressée, le pointage des élèves étant assuré. Il revient par ailleurs aux animateurs qui reçoivent les élèves au sein de leur cours d’ELCO d’informer immédiatement les parents en cas d’absence de leur enfant. En cas de disparition de l’élève il revient alors au responsable qui aurait dû l’accueillir d’en informer sans délai non seulement les parents mais également les services de police et sa hiérarchie. Si l’ensemble de ces diligences sont accomplies la responsabilité des enseignants ne saurait être retenue. A défaut, c’est la responsabilité de l’Etat qui pourra être retenue pour un manquement au bon fonctionnement de l’établissement.

BT

Bonjour, la mairie de Tours a mis en place une charte des atsem. Depuis, elles ne partcipent plus à la surveillance de la récréation avec les enseignants. Je suis donc seule dans la cour pour surveiller la récréation et cela me pose un souci de sécurité. L’organisation particulière de notre école ne me permet pas de surveiller avec un autre enseignant. Pourquoi cette charte serait-elle dominante sur la loi n° 2013-595 du 8-7-2013 ; décret n° 89-122 du 24-2-1989 modifié ; arrêté du 28-11-2014 qui dit que le directeur ( ce que je suis) organise le temps des agents municipaux pendant le temps scolaire. Que puis-je faire ? Merci pour votre réponse BT

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Le contenu de la charte des ATSEM mis en place par la mairie de Tours rappelle probablement que celles-ci n’ont pas à intervenir pour la surveillance des récréations. En conséquence vous devez organiser cette surveillance avec les enseignants de l’équipe, étant précisé que les ATSEM restent cependant à votre disposition pour accompagner les élèves en cas de nécessité (chute, toilettes, …). En cas de difficultés, une relecture conjointe de la charte doit pouvoir être envisagé à l’initiative de l’inspecteur de circonscription avec la municipalité.

David

Bonjour. Je travaille en école élémentaire. Durant le temps de classe, certains enfants(des CM) ont parfois besoin de se rendre aux toilettes. Ils y vont à deux car je me dis que si l’un se fait mal, l’autre viendra me prévenir. Je ne sais pas si j ai raison ou tort. Qu il y aille seul serait peut être mieux. Qu’en est-il de notre responsabilité lorsque un enseignant permet aux élèves d’aller aux toilettes. Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Même si votre devoir de surveillance doit être constant on peut admettre que les enfants puissent aller seuls aux toilettes. Votre initiative d’envoyer les enfants par 2 aux toilettes pour que vous puissiez être prévenu d’un quelconque accident est une bonne initiative. Votre obligation d’accompagner l’enfant serait souhaitable en fonction de l’âge de celui-ci ou s’il présente un handicap. Certains incidents très graves sont survenus à l’occasion de la présence des enfants dans les toilettes, c’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer à l’occasion d’un arrêt rendu le 24 janvier 2002 sur la responsabilité d’un enseignant accusé d’homicide involontaire suite à la mort d’un élève s’étant adonné au jeu du foulard après avoir eu l’autorisation de son professeur de quitter la classe pour se rendre aux toilettes. La Cour en reconnaissant le caractère indirect du lien entre la faute de l’enseignant et le dommage subi par l’élève, a estimé que la faute retenue à l’encontre de l’enseignant n’était pas caractérisée car il ignorait le jeu dangereux auquel l’enfant pouvait se livrer. Et à cette occasion il n’avait pas commis de violation manifeste d’un texte ne contenant aucune obligation de prudence et de sécurité pénalement sanctionnée. En conséquence, l’enseignant a été relaxé des fins de la poursuite.

JKLM

Est-on responsable des enfants quand durant la classe on doit quitter celle-ci pour passer aux toilettes? Nos besoins humains sont-ils pris en compte par les textes officiels? A la piscine filles et garçons sont séparés dans deux vestiaires: suis-je responsable en cas d’accident sachant que je ne peux me dédoubler? Peut-on laisser aller un enfant seul aux toilettes alors qu’on reste avec la classe dans la salle?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Vos besoins humains ne peuvent être ignorés mais en cas de nécessité, vous devez vous assurer qu’un collègue, en votre absence, exerce la surveillance de votre classe. Concernant vos déplacements en piscine, votre règlement intérieur et également les dispositions mises en place dans votre projet doivent prévoir les modalités de la surveillance qui doit s’exercer en tout lieu. Il pourra prévoir des accompagnateurs ou une responsabilisation des élèves en fonction de leur âge. Ce sont ces dispositions qui pourront vous exonérer de toute responsabilité en cas d’accident. Les élèves peuvent se rendre seuls aux toilettes en fonction de leur âge. Peut-être serait-il prudent de le faire accompagner par un autre élève. Une jurisprudence importante a dégagé la responsabilité d’un enseignant alors que l’élève s’était adonné à un jeu du foulard en se rendant aux toilettes et qu’il ignorait quelles étaient ses intentions.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec
Vincent Bouba
Vincent Bouba

Bonsoir à tous, nous vous remercions pour votre intérêt sur ce sujet. Un grand nombre de questions étant posées, nous avons décidé de commencer à vous répondre dans les prochaines minutes. Bien cordialement,